geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 2 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
1ᵉʳ octobre 2026 Question Michelle Gréaume Remise en cause de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuelles de fonctionnaires
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hervé Reynaud Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jérôme Darras Conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026
1ᵉʳ octobre 2026 Question Alexandre Basquin Frais d'inscription à l'université
1ᵉʳ octobre 2026 Question Frédérique Espagnac L'avenir du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique »
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Pierre Corbisez Fonds de compensation de la TVA 2027
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Multiplication des vols et dégradations dans les lieux de culte
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Marc Vayssouze-Faure Défaut d'information des assurés quant à leurs droits en matière de retraite complémentaire
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hugues Saury Financement des points de service ruralité
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Marc Vayssouze-Faure Déserts médicaux dans les territoires ruraux et réaffirmation du rôle de l'État dans l'accès équitable aux soins
1ᵉʳ octobre 2026 Question Michelle Gréaume Sécurisation des primes annuelles historiques versées aux personnels des services départementaux d'incendie…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Olivia Richard Accompagnement des victimes françaises de violences sexuelles à l'étranger
1ᵉʳ octobre 2026 Question Olivia Richard Nombre de bénéficiaires du dégrèvement de la taxe d'habitation de la résidence de repli
1ᵉʳ octobre 2026 Question Laure Darcos Mise en oeuvre de la trimestrialisation du calcul de l'allocation aux adultes handicapés
1ᵉʳ octobre 2026 Question Yan Chantrel Conditions d'exercice du mandat des élus des Français de l'étranger employés comme agents de droit local
× Refermer
« M. Yan Chantrel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur le cadre légal permettant l'exercice de leur mandat aux élus des Français de l'étranger qui sont employés comme agents de droit local. Il souligne que les conseillers des Français de l'étranger et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger jouent un rôle essentiel dans la représentation démocratique de nos compatriotes établis hors de France. Leur engagement, souvent bénévole et exigeant, constitue un pilier de la vie publique française à l'étranger. Il apparaît dès lors difficilement compréhensible que des agents recrutés sous contrat de droit local par l'État français ou ses opérateurs puissent être pénalisés financièrement ou professionnellement pour l'exercice d'un mandat auquel ils ont été démocratiquement élus. Le droit français reconnaît déjà la nécessité de concilier mandat électif et activité professionnelle, notamment pour les fonctionnaires et les agents contractuels de l'État. Il serait cohérent d'étendre cette reconnaissance aux agents de droit local, qui contribuent tout autant à la continuité et à la qualité du service public français à l'étranger. Des précédents existent, tels que la circulaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de 2017 ou le décret de 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité, démontrant que des solutions juridiques et administratives sont possibles. Par ailleurs la lo … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Francophonie, partenariats internationaux et Français de l'étranger  ·  nº 458e6468:1a0a25ed341:-7f7d
Sort du texte Publiée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Dumas Prolifération préoccupante des « fatbikes » à Paris
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Dumas Prise en charge des patients à présentation psychiatrique dans les services d'accueil des urgences des…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Christopher Szczurek Cumul emploi-retraite des médecins libéraux : périmètre et calendrier des dérogations
1ᵉʳ octobre 2026 Question Olivia Richard Français mineurs en attente de titre de voyage
1ᵉʳ octobre 2026 Question Marie-Pierre Bessin-Guérin Délais d'attente particulièrement importants auxquels sont confrontés les candidats au permis de conduire,…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Anne-Catherine Loisier Indemnité de fin de contrat des agents contractuels de la fonction publique
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Marc Vayssouze-Faure Difficultés rencontrées par les ressortissants européens résidant durablement en France dans leurs démarches…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hervé Reynaud Interprétation des dispositions du code du sport relatives à l'organisation de la surveillance et de…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nadia Sollogoub Prise en compte des problèmes de santé des étudiants dans leur parcours, au-delà de la seule reconnaissance…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Goulet Trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés
1ᵉʳ octobre 2026 Question Cédric Perrin Opérations de transfert de propriété et de réorganisation du parc d'infrastructures de téléphonie mobile
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Dumas Conséquences de la transformation de la TIRUERT en incitation à la réduction de l'IRICC
1ᵉʳ octobre 2026 Question Sebastien Pla Programme « Notre École, Faisons-la Ensemble » : un programme qui porte décidément bien son nom
1ᵉʳ octobre 2026 Question David Margueritte Déploiement de la procuration dématérialisée
1ᵉʳ octobre 2026 Question Marie-Pierre Bessin-Guérin Résultats de l'enquête internationale PISA 2025
1ᵉʳ octobre 2026 Question Michelle Gréaume Conséquences de la réforme du cumul emploi retraite des médecins libéraux dans les territoires sous-dotés
1ᵉʳ octobre 2026 Question David Margueritte Difficultés rencontrées par les exploitants d'installations de méthanisation dans le cadre des contrôles des…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Laurence Garnier Difficulté d'instruction des demandes de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nadège Havet Modalités pour l'obtention du label « musée rural »
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Dumas Risques nouveaux de diffusion de produits de contrefaçon par les agents d'intelligence artificielle
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Dumas Exclusion des psychothérapeutes enregistrés au répertoire partagé des professionnels de santé du dispositif…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hugues Saury Compensation de l'absence prolongée d'un professeur dans le cadre du diplôme national du brevet
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean Hingray Menaces sur la gestion du régime obligatoire des agents publics par les mutuelles de fonctionnaires
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Suppression de poste d'enseignants dans l'académie de Lille
1ᵉʳ octobre 2026 Question Raphaël Daubet Fin de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie assurée par les mutuelles…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Marc Vayssouze-Faure Alerte sur l'avenir des pharmacies, piliers de la santé confrontés à des décisions majeures
1ᵉʳ octobre 2026 Question Pierre Ouzoulias Libertés de parole dont disposent les aumôniers rémunérés par l'État
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Goulet Conditions d'accès aux rendez-vous pour le dépôt des demandes de visa pour la France au Sénégal
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Marc Vayssouze-Faure Soutien au revenu des producteurs et renouvellement des générations d'agriculteurs
1ᵉʳ octobre 2026 Question Bruno Rojouan Électricité française et captation de la valeur ajoutée numérique
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hervé Maurey Manque d'information des communes membres d'un établissement public intercommunal concernant les décisions…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Pénuries d'eau et assèchements des sols
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Delattre Publication du décret d'application relatif au statut des gîtes ruraux
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Impact de la hausse du prix des carburants sur les infirmiers et infirmières libéraux et la nécessité de…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Dumas Nouvelle définition du travail à façon introduite par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025