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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2004 Question Bernard Murat Incidence de la suppression de la taxe professionnelle sur les finances des collectivités locales
20 janvier 2004 Question Gérard Bailly Suppression des crédits d'État affectés aux lignes routières départementales " de substitution "
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« M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la suppression de la contribution financière qui était accordée aux départements pour leur permettre d'organiser des services de transports routiers de voyageurs sur les liaisons antérieurement desservies par voie ferrée. Le versement de ces crédits reposait sur plusieurs dispositions réglementaires, en particulier l'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, non abrogé à ce jour, qui a prévu l'attribution aux départements des sommes correspondant aux contributions versées précédemment par l'Etat à la SNCF, pour l'exploitation des services de transports routiers dits de substitution. Cette contribution a toujours fait l'objet d'une ligne budgétaire spécifique inscrite au budget de la direction des transports terrestres. Depuis 1986, l'Etat a versé régulièrement aux trente-neuf départements concernés ces crédits, qui s'élevaient en 2002 à plus de 7 millions d'euros si l'on cumule les deux chapitres. Or, en 2002, les aides de l'Etat ont d'abord été gelées puis supprimées dans le cadre des restrictions budgétaires. En 2003, les crédits correspondants ont été versés globalement aux régions, dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires. Or, la région Franche-Comté n'a, semble-t-il, pas perçu la contribution financière que percevait le département du Jura. La proposition d'intégration de ces lignes dans les services régionaux n'est pas satisfaisante compte tenu des investissements réalisés par le département du Jura pour les développer. Pour le département, c'est … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1217
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16 janvier 2004 Réponse Équipement Bilan en matière de sécurité routière
16 janvier 2004 Réponse Budget Réforme de la taxe professionnelle
16 janvier 2004 Réponse Affaires européennes Relations avec la commission européenne
16 janvier 2004 Réponse Affaires sociales Situation de l'emploi et conclusions du rapport Marimbert
16 janvier 2004 Réponse Recherche Situation de la recherche en France
16 janvier 2004 Réponse Recherche Moyens affectés à la recherche publique
16 janvier 2004 Réponse Premier ministre Réforme de la taxe professionnelle
16 janvier 2004 Réponse Recherche Moyens affectés à la recherche publique
16 janvier 2004 Réponse Recherche Situation de la recherche en France
16 janvier 2004 Réponse Anciens combattants Protection de l'épave du Léopoldville
16 janvier 2004 Réponse Développement durable Application de la loi sur l'air
16 janvier 2004 Réponse Santé Pénurie d'infirmières et de médecins
16 janvier 2004 Question Jean-Pierre Godefroy Protection de l'épave du Léopoldville
16 janvier 2004 Question Gérard Larcher Relations avec la commission européenne
16 janvier 2004 Question Jean-Pierre Fourcade Réforme de la taxe professionnelle
16 janvier 2004 Question Christian Demuynck Situation de la recherche en France
16 janvier 2004 Question Marcel-Pierre Cléach Situation de l'emploi et conclusions du rapport Marimbert
16 janvier 2004 Question Jacques Baudot Bilan en matière de sécurité routière
16 janvier 2004 Question Pierre Laffitte Situation de la recherche en France
16 janvier 2004 Question Serge Lagauche Moyens affectés à la recherche publique
16 janvier 2004 Question Jean Boyer Pénurie d'infirmières et de médecins
16 janvier 2004 Question Ivan Renar Moyens affectés à la recherche publique
16 janvier 2004 Question Bernard Frimat Réforme de la taxe professionnelle
16 janvier 2004 Question Philippe François Application de la loi sur l'air
15 janvier 2004 Réponse Jeunesse Restructuration de l'IUFM d'Auvergne
15 janvier 2004 Réponse Culture Situation des Archives nationales
15 janvier 2004 Réponse Culture Projet de création d'un nouveau site pour les Archives nationales
15 janvier 2004 Réponse Écologie Délai d'instruction des dossiers d'aménagement relatifs à la loi sur l'eau
15 janvier 2004 Réponse Personnes âgées Rôles des CLIC dans le futur plan Vermeil
15 janvier 2004 Réponse Santé Création du titre emploi simplifié entreprise (TESE)
15 janvier 2004 Réponse Affaires sociales Situation des guides-interprètes régionaux ou guides-conférenciers employés par les offices de tourisme
15 janvier 2004 Réponse Éducation Conséquences pour les collectivités locales du développement des nouvelles technologies dans les écoles
15 janvier 2004 Réponse Équipement Effets de la loi SRU en matière de logement social
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Dispositif de financement du service public de l'équarrissage
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Situation inquiétante de l'Etablissement national technique de l'amélioration de la viticulture (ENTAV)
15 janvier 2004 Réponse Développement durable Protection contre les inondations
15 janvier 2004 Réponse Jeunesse et sports Prévention des noyades
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Avenir de la société centrale canine
15 janvier 2004 Réponse Aménagement du territoire Situation des communes de Moselle classées en zone transitoire pour les subventions européennes
15 janvier 2004 Réponse Intérieur Immatriculation des cyclomoteurs
15 janvier 2004 Réponse Culture Situation de l'Agence France Presse
15 janvier 2004 Réponse Relations du travail Insertion des handicapés par le travail
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Situation de la filière porcine
15 janvier 2004 Réponse Économie Dispositif de financement du service public de l'équarrissage et professionnels du secteur de la…
15 janvier 2004 Réponse Petites et moyennes entreprises Extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage
15 janvier 2004 Réponse Libertés locales Pouvoirs de police des maires et armement des polices municipales dans le cadre de l'intercommunalité
15 janvier 2004 Réponse Santé Lutte contre les infections nosocomiales
15 janvier 2004 Réponse Fonction publique Mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité