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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
18 décembre 2003 Question Yves Détraigne Prise en charge des maladies génétiques rares
18 décembre 2003 Question Michel Doublet Situation des victimes du distilbène
18 décembre 2003 Question Auguste Cazalet Situation des personnes concernées par l'exposition in utero au distilbène
18 décembre 2003 Question Bertrand Auban Difficultés de reversement de la participation pour voirie et réseaux par une commune à une communauté de communes
18 décembre 2003 Question André Trillard Moyens pour les communes d'engager des opérations d'assainissement avant 2005
18 décembre 2003 Question Alex Türk Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
18 décembre 2003 Question Yvon Collin Situation des entrepreneurs du paysage
18 décembre 2003 Question Françoise Férat Prise en charge des maladies rares ou orphelines
18 décembre 2003 Question Georges Mouly Rôle des DRIRE dans l'étude des dossiers concernant les installations soumises à autorisation
18 décembre 2003 Question Serge Mathieu Epargne : rémunération des réseaux collecteurs
18 décembre 2003 Question Jean-Pierre Masseret Affiliation des entrepreneurs du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
18 décembre 2003 Question Didier Boulaud Situation financière de l'Institut technique de la vigne et du vin (ITV)
18 décembre 2003 Question Michel Esneu Situation des étudiants en masso-kinésithérapie
18 décembre 2003 Question André Pourny Clarification de l'entité Pays
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« M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la question du rôle actuel de l'entité Pays. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a mis en place une entité souple et informelle censée favoriser la mise en oeuvre de projets de développement sans pour autant constituer un nouvel échelon administratif local. Conçu comme outil de la politique d'aménagement et de développement du territoire, le Pays devait fédérer les intérêts économiques et sociaux, voire les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Espace de cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale fondée sur une réalité spatiale, la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 en a fait une structure juridique formelle. Son acceptation en tant qu'espace de projet global s'en est trouvée plus complexe et, de fait, mal appréhendé par les acteurs locaux, entraînant souvent une instrumentalisation politique du pays, coûteux en frais de fonctionnement, au détriment d'investissement au service d'ambition collective autour d'un projet, D'espace de réflexion encourageant la libération des initiatives locales et territoriales, le pays semble aujourd'hui dans la majorité des cas être plus coûteux qu'efficace. En cela, la loi de 1999 n'a sans doute pas facilité son avenir. Or, il n'est pas fait mention de cette nouvelle entité territoriale qu'est le pays ni dans la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la république, ni dans l' … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire  ·  nº 1010058:10246a1176d:-12db
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18 décembre 2003 Question Philippe Richert Cotisations sociales du régime général dues sur le supplément familial de traitement versé à l'ex-conjoint…
18 décembre 2003 Question Jean Louis Masson Listage des communes non desservies par les réseaux hertziens de télévision
18 décembre 2003 Question Yvon Collin Situation des éleveurs de Tarn-et-Garonne
18 décembre 2003 Question Michel Moreigne Evolution prévisionnelle des effectifs et du réseau des trésoreries en Creuse
18 décembre 2003 Question Bernard Murat Prestations dues au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes…
18 décembre 2003 Question Alain Fouché Affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés des travaux publics
18 décembre 2003 Question Roland Courteau Situation de l'Institut technique de la vigne et du vin (ITV)
18 décembre 2003 Question Serge Lagauche Défense du service public en charge de l'identification canine
18 décembre 2003 Question Louis Souvet Nombre de places disponibles pour les bateaux de plaisance dans les ports
18 décembre 2003 Question Serge Mathieu Bilan des travaux de l'Observatoire national de la démographie et des professions de santé
18 décembre 2003 Question Bertrand Auban Paiement direct de la participation pour voirie et réseaux " part travaux d'eau ou d'électricité "
18 décembre 2003 Question Jean-Paul Amoudry Politique du Gouvernement à l'égard des familles concernées par les naissances multiples (jumeaux et triplés)
18 décembre 2003 Question Michèle André Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur concernant l'activité des documentalistes et…
18 décembre 2003 Question Philippe Richert Prévention du diabète chez les jeunes
18 décembre 2003 Question Alain Fouché Contrat de professionnalisation
18 décembre 2003 Question Danielle Bidard-Reydet Situation du site d'Aventis de Romainville
18 décembre 2003 Question Jack Ralite Situation du CIAM de Saint-Savin
18 décembre 2003 Question Didier Boulaud Mode de calcul de la retraite complémentaire obligatoire
18 décembre 2003 Question René Trégouët Hôpital et pratiques religieuses
18 décembre 2003 Question Jean-Marc Pastor Maintien des comités régionaux des retraités et personnes âgées (CORERPA)
18 décembre 2003 Question Serge Mathieu Coût des SMS
18 décembre 2003 Question Jean-Yves Autexier Avenir de l'Imprimerie nationale
18 décembre 2003 Question Philippe Madrelle Diminution du taux de remboursement des médicaments homéopathiques
18 décembre 2003 Question Paul Loridant Conséquences de la baisse du remboursement de l'homéopathie
18 décembre 2003 Question Joseph Kergueris Réglementation applicable aux communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique
18 décembre 2003 Question Didier Boulaud Difficultés de fonctionnement des associations et services d'aide et de soins à domicile
18 décembre 2003 Question Georges Mouly Poids de l'évolution des normes à respecter sur l'évolution des charges financières des communes
18 décembre 2003 Question Michel Bécot Crise des entreprises françaises de transport routier de marchandises
18 décembre 2003 Question Bernard Piras Disparition de la peine de mort dans les pays de l'Afrique de l'Ouest
18 décembre 2003 Question Guy Fischer Polyarthrite rhumatoïde
18 décembre 2003 Question Jean-Marc Pastor Organisation départementale du transport sanitaire : délai d'intervention et avenir des entreprises
18 décembre 2003 Question Danielle Bidard-Reydet Transfert au département du service de médecine scolaire
18 décembre 2003 Question Serge Mathieu Remboursement des médicaments homéopathiques
18 décembre 2003 Question Yves Détraigne Prévention de la multiplication d'implantations anarchiques d'éoliennes
18 décembre 2003 Question Roger Lagorsse Pérennisation de la gynécologie médicale
18 décembre 2003 Question Serge Mathieu Prélèvement automatique des trois impôts des particuliers