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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
25 décembre 2003 Question Georges Mouly Situation des éleveurs porcins
25 décembre 2003 Question Jean-François Picheral Situation de la société centrale canine
25 décembre 2003 Question Annie David Assurances forestières
25 décembre 2003 Question Bernard Piras Affiliation des entrepreneurs du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment
25 décembre 2003 Question Gilbert Chabroux Recours au travail intérimaire
25 décembre 2003 Question Marcel Vidal Annuaire des associations de santé
25 décembre 2003 Question Ivan Renar Réduction des effectifs de l'éducation nationale dans le Nord - Pas-de-Calais
25 décembre 2003 Question Alex Türk Régime des indemnités de fonction pour l'ouverture des droits à la retraite des élus locaux
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« M. Alex Türk interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à propos du non-respect par certaines caisses de retraite, de la nature juridique accordée aux indemnités des élus locaux. Les indemnités de fonction dont la nature juridique n'est pas fixée par la loi, " ne représentent le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque ", selon une circulaire ministérielle du 15 avril 1992 prise pour l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Ce point est confirmé par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 23 mai 1996 (syndicat SIAMV/URSSAF de Grenoble) qui, relevant le défaut de lien de subordination entre l'élu et la collectivité, en déduit que les indemnités de fonction ne peuvent avoir le caractère d'un salaire. Malgré cela, il apparaît que certaines caisses de retraite continuent d'assimiler les indemnités de fonction à un salaire pour refuser aux élus locaux le versement d'une retraite anticipée pour inaptitude totale au travail, dont les droits ont été constitués par l'exercice d'une activité professionnelle. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour que les caisses de retraite adoptent toutes une même position, conforme à l'état de droit, et cesse ainsi de créer des obstacles juridiquement sans fondement à l'ouverture des droits des élus locaux en la matière. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé et solidarités  ·  nº 1010058:10246a1176d:-129c
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25 décembre 2003 Question Sylvie Desmarescaux Calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante transfrontaliers
25 décembre 2003 Question Michel Teston Conséquences pour le tourisme de la suppression du lundi férié de Pentecôte
25 décembre 2003 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Avenir de l'Imprimerie nationale
25 décembre 2003 Question Pierre-Yvon Trémel Situation des entreprises piscicoles dans les Côtes-d'Armor
25 décembre 2003 Question Maryse Bergé-Lavigne Avenir de l'Institut ARVALIS
25 décembre 2003 Question Paul Raoult Situation des salariés français résidant en France et travaillant en Belgique
25 décembre 2003 Question Bernard Fournier Modification de l'affiliation des entrepreneurs du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment
25 décembre 2003 Question Claude Estier Avenir de l'Imprimerie nationale
25 décembre 2003 Question Gilbert Chabroux Situation de l'industrie métallurgique française dans les échanges internationaux
25 décembre 2003 Question Bertrand Auban Délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics
25 décembre 2003 Question Gilbert Chabroux Collecte des piles
25 décembre 2003 Question Évelyne Didier Conséquences de l'obligation de garde départementale pour les petites entreprises de transport sanitaire de…
25 décembre 2003 Question Philippe Madrelle Conséquences pour les communautés de communes des diverses modalités de financement des déchets ménagers
25 décembre 2003 Question Gilbert Chabroux Utilisation de bois tropical provenant de forêts anciennes
25 décembre 2003 Question Philippe Richert Expérimentation animale
25 décembre 2003 Question Jean-Michel Baylet Caisse de congés payés des entrepreneurs paysagistes
25 décembre 2003 Question Jean-Guy Branger Aides aux associations locales des consommateurs
25 décembre 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Revalorisation des salaires des cheminots
25 décembre 2003 Question Serge Mathieu Intégration de la prime pour l'emploi (PPE) dans la fiche de paie
25 décembre 2003 Question Bernard Seillier Situation des éleveurs de porcs
25 décembre 2003 Question Jean-Pierre Demerliat Situation préoccupante des centres sociaux
25 décembre 2003 Question Valérie Létard Négociation de la convention fiscale France-Belgique
25 décembre 2003 Question Bernard Fournier Devenir de la filière porcine dans le département de la Loire
25 décembre 2003 Question Bernard Piras Situation des femmes en Afghanistan
25 décembre 2003 Question Jean-Marc Pastor Déremboursement partiel du médicament homéopathique
25 décembre 2003 Question Jean-Paul Virapoullé Introduction d'un titre concernant le sport dans le projet de loi de responsabilités locales
25 décembre 2003 Question René Trégouët Inondations
25 décembre 2003 Question Jean-François Picheral Subvention aux associations de consommateurs
25 décembre 2003 Question Serge Mathieu Engagements de l'Etat à l'égard de la région de Calais
25 décembre 2003 Question Gilbert Chabroux Devenir de la médecine du travail
25 décembre 2003 Question Maryse Bergé-Lavigne Contrat de professionnalisation
25 décembre 2003 Question Jacques Legendre Respect de l'obligation de double traduction sur les sites publics français d'Internet
25 décembre 2003 Question Annie David Aides aux producteurs de fruits à coque
25 décembre 2003 Question René Trégouët Réglementation relative aux centres de vacances et de loisirs
25 décembre 2003 Question François Autain Situation d'EDF dans l'ouest de la France
25 décembre 2003 Question Louis Souvet Remboursement des frais de déplacements des agents et des élus des collectivités locales
25 décembre 2003 Question Marie-Christine Blandin Pollutions de stock des sols forestiers
25 décembre 2003 Question Gilbert Chabroux Difficultés d'accès aux soins
25 décembre 2003 Question Marcel Vidal Réaménagement du système d'aides sociales aux étudiants
25 décembre 2003 Question Roger Rinchet Fiscalité applicable aux indemnités perçues par les victimes de l'amiante
25 décembre 2003 Question Charles Revet Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant séjourné au Maroc et en Tunisie
25 décembre 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Utilisation et vente des pesticides