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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
11 décembre 2003 Réponse Santé Situation des parents d'enfants atteints de la " maladie des os de verre "
11 décembre 2003 Réponse Justice Extension des missions des huissiers de justice
11 décembre 2003 Réponse Culture Situation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP)
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Dispositif d'assurances forestières
11 décembre 2003 Réponse Affaires étrangères Détenus libanais en Syrie
11 décembre 2003 Réponse Écologie Classement de plusieurs animaux dans la catégorie des " espèces nuisibles "
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Compétitivité de la filière fruits et légumes
11 décembre 2003 Réponse Affaires européennes Lutte en faveur de la moralisation du transport maritime
11 décembre 2003 Réponse Industrie Devenir du service postal dans la Drôme
11 décembre 2003 Réponse Économie Palliatif des conséquences non voulues de la loi sur le mécénat
11 décembre 2003 Réponse Santé Création d'officines de pharmacie en milieu rural
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Affiliation des entrepreneurs du paysage et de leurs salariés aux caisses de congés payés de la Mutualité…
11 décembre 2003 Réponse Équipement Procédure d'appréciation préfectorale des donations de terres agricoles aux gens du voyage
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Evolution des subventions de fonctionnement des maisons familiales rurales (MFR)
11 décembre 2003 Réponse Fonction publique Régime d'indemnisation pour perte d'emploi d'un fonctionnaire mis à la retraite d'office
11 décembre 2003 Réponse Culture Rénovation du Conseil national des langues et cultures régionales
11 décembre 2003 Réponse Économie Conditions de vote du taux de TPU par un EPIC
11 décembre 2003 Question Henri de Richemont Aides aux familles pour les frais de stage des élèves de l'enseignement agricole
11 décembre 2003 Question Marcel Vidal Lutte en faveur de la moralisation du transport maritime
11 décembre 2003 Question Jacques Valade Diffusion de la culture scientifique et technique
11 décembre 2003 Question Yves Krattinger Prise en compte du sport dans les lois de décentralisation
11 décembre 2003 Question Paul Loridant Pénurie d'infirmières libérales en région Ile-de-France
11 décembre 2003 Question Christian Cointat Exercice de la médecine par les Français titulaires de diplômes libanais
11 décembre 2003 Question Xavier Pintat Extension des missions des huissiers de justice
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« M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les capacités d'expertise des huissiers de justice. Pour trancher les litiges entre justiciables, analyser une situation ou mieux connaître les éléments constitutifs d'un dossier, les juges font appel, le plus souvent, à des experts professionnels. Or il apparaît que dans de très nombreux cas et chaque fois qu'il faut simplement constater une situation sur des points qui n'exigent aucune connaissance technique spécialisée, les huissiers de justice - dont la présence est de toute manière requise au tribunal et dont le constat d'huissier a force de preuve probante - pourraient parfaitement remplir ce rôle d'expert dans des conditions plus rapides et plus économiques. En conséquence, il souhaiterait savoir si la chancellerie, dans un souci d'économie et de rapidité, entend encourager les juridictions à faire appel aux compétences et à l'expertise des huissiers de justice chaque fois que cela est techniquement possible et conforme à la législation. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10246a1176d:-132e
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11 décembre 2003 Question Serge Mathieu Règlement intérieur détaillé pour les conseils d'administration des entreprises publiques
11 décembre 2003 Question Georges Mouly Modification de la réglementation concernant l'accès des communes au FCTVA pour des travaux hors du…
11 décembre 2003 Question Georges Mouly Protection juridique des médecins qui signalent un cas de maltraitance à enfant
11 décembre 2003 Question Dominique Leclerc Situation préoccupante des entreprises françaises de transports routiers
11 décembre 2003 Question Roger Besse Inquiétudes des éleveurs de chevaux de trait
11 décembre 2003 Question Georges Mouly Affiliation des entrepreneurs du paysage et de leurs salariés aux caisses de congés payés de la Mutualité…
11 décembre 2003 Question Nelly Olin Contrat de professionnalisation
11 décembre 2003 Question Michel Doublet Conclusions des groupes de travail sur l'équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique…
11 décembre 2003 Question Marie-Christine Blandin Situation en Mauritanie
11 décembre 2003 Question Serge Mathieu PME : mise en place d'un guichet social unique
11 décembre 2003 Question Gérard Larcher Situation difficile des personnes handicapées concernant leur accès aux injections de toxine botulique
11 décembre 2003 Question Serge Mathieu Promotion d'administrateurs indépendants dans la composition des conseils d'administration des entreprises…
11 décembre 2003 Question Gilbert Chabroux Préservation des forêts anciennes
11 décembre 2003 Question Jacques Peyrat Encadrement de l'exercice de la psychothérapie
11 décembre 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Formation des gynécologues médicaux
11 décembre 2003 Question Serge Mathieu Mise en place pour les PME d'un équivalent du chèque emploi service
11 décembre 2003 Question Jean-Claude Etienne Effectifs de gendarmerie sur la vallée de Coole et sécurité en milieu rural
11 décembre 2003 Question Laurent Béteille Procédure d'appréciation préfectorale des donations de terres agricoles aux gens du voyage
11 décembre 2003 Question Bernard Murat Affiliation des entrepreneurs du paysage
11 décembre 2003 Question Georges Mouly Création d'officines de pharmacie en milieu rural
11 décembre 2003 Question Jean-Pierre Plancade Réforme de l'article 22 de l'ordonnance de 1945
11 décembre 2003 Question Paul Blanc Formation initiale des diététiciens
11 décembre 2003 Question André Pourny Saisine de la DATAR par les élus locaux
11 décembre 2003 Question Jacques Legendre Elimination des passages à niveau dangereux
11 décembre 2003 Question Jean-Léonce Dupont Inquiétudes des départements ruraux quant à l'évolution du FNDAE
11 décembre 2003 Question Bernard Piras Palliatif des conséquences non voulues de la loi sur le mécénat