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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Dotation de solidarité urbaine et classement en zone urbaine sensible
22 décembre 2005 Question Jean-Pierre Vial Récupération de TVA par les entreprises de transports routiers
22 décembre 2005 Question Bernard Fournier Carte européenne de stationnement
22 décembre 2005 Question Dominique Voynet Situation du site du fort d'Aubervilliers
22 décembre 2005 Question Esther Sittler Situation des associations de jeunesse et d'éducation populaire
22 décembre 2005 Question Georges Mouly Retraite des personnels de GIAT-Industries
22 décembre 2005 Question Georges Mouly Extension des mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation
22 décembre 2005 Question Dominique Braye Projet de réforme du Crédit immobilier de France
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Critères des subventions aux journaux d'opinion
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Classification du brevet de compagnon en chauffage de niveau cinq
22 décembre 2005 Question Georges Mouly Assurance des véhicules des aides à domicile permettant l'accompagnement des personnes âgées
22 décembre 2005 Question André Vallet Accès à la profession d'avocat des titulaires du CAPA
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Utilisation de la langue française au sein des institutions françaises
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Âge du droit de vote
22 décembre 2005 Question Michèle San Vicente-Baudrin Réorientation de la politique budgétaire en faveur de la protection de la jeunesse
22 décembre 2005 Question André Vantomme Conséquences du projet de directive services pour la politique du logement social en France
22 décembre 2005 Question Sandrine Hurel Difficultés financières des établissements d'enseignement agricole
22 décembre 2005 Question Christiane Demontès Homologation de l'insecticide "Poncho-Maïs"
22 décembre 2005 Question Yves Détraigne Publication des textes réglementaires sur la reconnaissance officielle de la profession d'ostéopathe et de…
22 décembre 2005 Question Marcel Vidal Journée nationale de solidarité
22 décembre 2005 Question Jacques Mahéas Gestion de l'aide à l'accès au logement des agents de l'État
22 décembre 2005 Question Jean-Pierre Sueur Indemnisation des veuves retraitées
22 décembre 2005 Question Yves Krattinger Déficit de la démographie médicale en milieu rural
22 décembre 2005 Question Nicolas About Difficultés financières rencontrées lors des procédures de séparation de corps et de biens
22 décembre 2005 Question Éric Doligé Allocation adulte handicapé
22 décembre 2005 Question Daniel Dubois Difficultés d'embauche d'un travailleur étranger
22 décembre 2005 Question Jacques Mahéas Plan national "maladies rares 2005-2008"
22 décembre 2005 Question Jacques Mahéas Réduction des effectifs de la DDASS de la Seine-Saint-Denis
22 décembre 2005 Question Philippe Nachbar Emplois saisonniers dans les monuments historiques et sites touristiques
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Raccordement d'une caravane au réseau d'électricité
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« M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas de nomades ayant décidé d'installer leur caravane de manière permanente sur un terrain sans disposer d'aucune autorisation de permis de construire ou d'urbanisme. Il souhaiterait savoir si le maire a la possibilité de refuser le raccordement au réseau d'électricité. Plus précisément, la notion d'urgence évoquée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 2004 (commune de Caumont) indique qu'en cas d'urgence (exemple d'une caravane occupée par un couple et un enfant), et si la privation d'électricité a des conséquences graves sur les conditions de vie des personnes, le branchement peut devoir s'appliquer. Cependant, dans l'hypothèse où la caravane stationne déjà depuis plusieurs années, il souhaiterait savoir si, eu égard aux années qui se sont déjà écoulées, on peut évoquer la notion d'urgence. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports et équipement  ·  nº 323274:1081d91f61d:-6f4b
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22 décembre 2005 Question Michel Teston Réforme du service public de l'équarrissage
22 décembre 2005 Question Serge Lagauche Durcissement des conditions légales de suspension de peine pour les détenus malades
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Compatibilité de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme avec la notion d'urgence sociale
22 décembre 2005 Question André Vantomme Transformation de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale (DIES)
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Couverture de téléphonie mobile à proximité des frontières
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Cumul des mandats et représentativité des assemblées parlementaires
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Statut des femmes immigrées
22 décembre 2005 Question Jacques Mahéas Crédits pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
22 décembre 2005 Question Jean-François Picheral Homologation du "Poncho-Maïs"
22 décembre 2005 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Projet de fermeture de la base des personnels navigants commerciaux d'United Airlines
22 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Situation des réfugiés burundais
22 décembre 2005 Question Marcel Vidal Maintien et financement des liaisons aériennes
22 décembre 2005 Question Jean-Pierre Vial Prise en compte de la PHAE dans le prochain plan de développement rural
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Instauration d'un péage autoroutier spécifique aux poids lourds
22 décembre 2005 Question Odette Herviaux Politique nationale de soutien à l'installation
22 décembre 2005 Question Michel Charasse Interventions des maires en qualité d'officier de police judiciaire
22 décembre 2005 Question François Marc Situation des détenus atteints du SIDA
22 décembre 2005 Question Jean-Léonce Dupont Inquiétudes des apiculteurs concernant l'homologation du "Poncho-Maïs"
22 décembre 2005 Question Nicolas About Création potentielle d'emplois dans le domaine de l'aide au transport des personnes âgées
22 décembre 2005 Question Éric Doligé Petits producteurs