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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2005 Question Jean-François Picheral Examen des requêtes des fonctionnaires anciens combattants par la commission interministérielle de reclassement
15 décembre 2005 Question André Vantomme Politique sanitaire à l'égard de la population carcérale
15 décembre 2005 Question André Vantomme Affectation de surveillants supplémentaires dans les deux établissements pénitentiaires de Liancourt
15 décembre 2005 Question Gisèle Gautier Allocation en franchise des bouilleurs de cru
15 décembre 2005 Question Jean-Marie Vanlerenberghe Réduction de l'aide accordée aux boucheries artisanales
15 décembre 2005 Question Marcel Vidal Moyens financiers des directions régionales des affaires culturelles
15 décembre 2005 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Fermeture du centre d'hébergement Duranton géré par l'Armée du salut
15 décembre 2005 Question Françoise Henneron Utilisation des locaux scolaires en dehors des horaires scolaires
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« Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la possibilité qu'ont les communes d'utiliser les locaux scolaires en dehors des horaires scolaires. En effet, l'ouverture des locaux scolaires aux associations en dehors des heures d'école est possible sur le fondement de l'article 25 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Le Maire a donc la possibilité d'utiliser les locaux scolaires en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue comme pour un centre de loisirs ou pour une association. Toutefois, avant de pouvoir donner son autorisation, le Maire doit accomplir deux formalités. D'une part, il doit consulter le conseil d'école pour les écoles du premier degré. D'autre part, il doit obtenir l'accord de la collectivité propriétaire des bâtiments. Compte tenu du fait que les mairies sont presque toutes propriétaires des bâtiments scolaires utilisés pour l'enseignement du premier degré, cette consultation obligatoire du conseil d'école peut paraître surprenante. En conséquence, elle lui demande si une modification des termes ou une limitation de cette consultation est envisagée afin de permettre une utilisation libre de ces locaux dès lors que celle-ci a un caractère culturel, sportif ou socioculturel. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales  ·  nº b86944:1081d928500:1fed
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15 décembre 2005 Question Jacques Blanc Revalorisation de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN)
15 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Dotations en matière d'action sanitaire et sociale
15 décembre 2005 Question André Lardeux Interconnexion sud TGV en Ile-de-France
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Création d'une communauté de communes et respect de l'obligation de continuité territoriale
15 décembre 2005 Question Michel Doublet Réforme du service public de l'équarrissage
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Refus de photocopies lors d'un pourvoi en cassation
15 décembre 2005 Question Guy Fischer Situation et avenir des centres d'information et d'orientation
15 décembre 2005 Question Dominique Braye Projet de réforme du Crédit immobilier de France
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Organisation de formation par le CNFPT pour le personnel des EHPAD
15 décembre 2005 Question Bertrand Auban Accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Régime des subdélégations de signature des maires aux adjoints et responsabilité
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Réforme de la loi sur l'eau
15 décembre 2005 Question Simon Sutour Compensation aux départements du transfert du financement des PRAS
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Jurisprudence pour les irrégularités concernant le second tour d'élections municipales et cantonales
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson UNIRC : retraite du conjoint dans le nouveau régime social des indépendants
15 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Procédures d'adoption au Viêt-Nam
15 décembre 2005 Question Marcel Vidal Application de l'accord triennal sur l'emploi des artistes interprètes
15 décembre 2005 Question Jean-Pierre Michel Financement des stages pour les jeunes agriculteurs
15 décembre 2005 Question Bernard Piras Statut des ATSEM
15 décembre 2005 Question Marcel-Pierre Cléach Ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive
15 décembre 2005 Question Roland Ries Champ d'application de l'article 707-2 du code de procédure pénale
15 décembre 2005 Question Jean-Marie Vanlerenberghe Homologation de l'insecticide appelé "Poncho-Maïs"
15 décembre 2005 Question Michel Guerry Politique en faveur des familles des disparus de la guerre d'Algérie
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Réglementation relative à l'entretien disciplinaire d'un employé de la fonction publique territoriale
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Liste des communautés de communes, d'agglomération et urbaines chevauchant une limite départementale
15 décembre 2005 Question Bernard Seillier Aide aux bouchers-charcutiers-traiteurs
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Indemnités des conseillers municipaux
15 décembre 2005 Question Jean-Pierre Vial Situation des CIO et des conseillers d'orientation psychologues
15 décembre 2005 Question José Balarello Nouveau traitement de la maladie de Parkinson
15 décembre 2005 Question Georges Mouly Rôle des conseillers d'orientation psychologues
15 décembre 2005 Question Patrice Gélard Allongement des délais de réponse du service de l'état civil des Français à l'étranger
15 décembre 2005 Question Hugues Portelli Réforme du service public de l'équarrissage et réduction de 50% de l'aide accordée aux bouchers.
15 décembre 2005 Question Jean-Claude Carle Préparation des travaux du jury de concours de maîtrise d'oeuvre.
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Régime des fonds apportés par le candidat suppléant à la campagne électorale législative
15 décembre 2005 Question Michel Moreigne Missions et actions en 2006 du service départemental de l'ONAC de la Creuse
15 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Mesures en faveur de l'agriculture de montagne
15 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Situation des réfugiés Lao-Hmongs au Laos
15 décembre 2005 Question André Trillard Suppression du bac génie mécanique, option matériaux souples
15 décembre 2005 Question Jean-Claude Merceron Plan de recrutement pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation
15 décembre 2005 Question Bernard Piras Conséquences de la maladie de la sharka sur le secteur arboricole
15 décembre 2005 Question Patrice Gélard Délivrance des passeports à données biométriques