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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2007 Question Patrice Gélard Conditions d'organisation de l'examen du permis de conduire
18 janvier 2007 Question Jacques Peyrat Application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 et par…
18 janvier 2007 Question Jean-Léonce Dupont Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
18 janvier 2007 Question Bernard Dussaut Conséquences pour les professeurs d'éducation physique et sportive d'une modification des décrets de 1950
18 janvier 2007 Question Muguette Dini Reconnaissance effective de la profession d'ostéopathe
18 janvier 2007 Question Muguette Dini Suspension de l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s en cas de suspicion de maltraitance
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Autorisation d'exploiter les ressources d'eau chaude pour l'alimentation d'un projet communal de centre balnéaire
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Conditions de vente par une commune de l'eau issue de ses sources non exploitées
18 janvier 2007 Question Jacqueline Alquier Bilan de l'action en faveur des handicapés
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Nombre de rectifications de l'état civil enregistrées lors du régime transitoire
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« M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 20536, il lui a indiqué que compte tenu de ce que la période d'application du dispositif transitoire sur la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative à la transmission du nom patronymique ne s'achevait que le 30 juin 2006, il n'était pas possible courant 2006 d'établir une statistique relative à l'application de ces dispositions transitoires. Compte tenu du temps écoulé depuis lors, il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est pour chaque département, le nombre de rectifications de l'état civil qui ont été enregistrées en application de la disposition transitoire susvisée. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº c4bc34:110245a13c9:-5e9e
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18 janvier 2007 Question Simon Sutour Libéralisation du régime d'assurance des catastrophes naturelles
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Situation des élus locaux transfrontaliers
18 janvier 2007 Question Robert Hue Réglementations nécessaires à la pratique de l'ostéopathie
18 janvier 2007 Question Jacques Siffre Place de l'artisanat dans les futurs contrats de projets
18 janvier 2007 Question Yves Détraigne Fonctionnement financier des comités d'entreprise
18 janvier 2007 Question Louis Souvet Contrôle du dispositif des certificats d'économies d'énergie
18 janvier 2007 Question Xavier Pintat Conservation du phare de Cordouan
18 janvier 2007 Question René-Pierre Signé Report des crédits budgétaires non consommés en 2006 d'aide aux bouchers
18 janvier 2007 Question Jean-Léonce Dupont Inquiétudes suscitées par le projet de décret modifiant les décrets de 1950
18 janvier 2007 Question Jacques Peyrat Modalités de répartition des bases de taxe professionnelle provenant de l'activité des entreprises de…
18 janvier 2007 Question Patricia Schillinger Démarchage téléphonique
18 janvier 2007 Question Marcel Rainaud Modification des conditions requises pour bénéficier d'une reprise d'exploitation dans le cadre du statut du…
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Branchements provisoires au réseau public d'eau ou d'électricité
18 janvier 2007 Question Muguette Dini Report des crédits 2006 non consommés suite à la réforme du service public de l'équarrissage
18 janvier 2007 Question Lucette Michaux-Chevry Absence de traité d'extradition entre la France et la Dominique
18 janvier 2007 Question Robert Hue Pratiques tarifaires des syndics de copropriété
18 janvier 2007 Question André Trillard Projet de décret concernant la profession d'ostéopathe
18 janvier 2007 Question Jacques Mahéas Mesures mises en oeuvre pour rétablir l'égalité de l'accès aux soins pour tous
18 janvier 2007 Question Jean-Pierre Masseret Report des crédits non consommés en 2006 suite à la réforme du service public de l'équarrissage
18 janvier 2007 Question Louis Souvet Incitations à l'utilisation des énergies renouvelables
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Dépenses de CMU
18 janvier 2007 Question Nicolas About Assurance chômage et pension d'invalidité
18 janvier 2007 Question Marcel Rainaud Application de la loi du 15 mai 1985 sur les actes déclaratifs de décès de personnes mortes en déportation
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Impact de l'absence de désignation d'un secrétaire de séance lors d'un conseil municipal
18 janvier 2007 Question Louis Souvet Renforcement des effectifs dans le domaine du renseignement
18 janvier 2007 Question Christian Cointat Français de l'étranger : création d'un poste d'assistant social coordinateur à Paris
18 janvier 2007 Question Bernard Murat Verbalisation des personnes handicapées
18 janvier 2007 Question Bernard Murat Titre de psychothérapeute
18 janvier 2007 Question René Beaumont Projet de réforme de l'OCM vin
18 janvier 2007 Question Georges Mouly Création d'une filière artisanale locale pour le développement des énergies renouvelables
18 janvier 2007 Question Marie-Thérèse Hermange Interruption volontaire de grossesse et clause de conscience des personnels médicaux
18 janvier 2007 Question Ivan Renar Budgets des comités d'entreprise
18 janvier 2007 Question François Vendasi Pérennité des dispositifs emplois-jeunes dans les petites communes
18 janvier 2007 Question Bruno Sido Non gratuité des numéros verts durant les temps d'attente des usagers
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Information de sa condamnation par un fonctionnaire au service d'une collectivité territoriale
12 janvier 2007 Réponse Relations avec le Parlement Situation en Palestine
12 janvier 2007 Réponse Commerce extérieur Prix de l'essence
12 janvier 2007 Réponse Commerce extérieur Approvisionnement de gaz à l'étranger
12 janvier 2007 Réponse Fonction publique Financement des retraites des fonctionnaires transférés par l'État aux collectivités locales
12 janvier 2007 Réponse Emploi Le logement