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« M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'Association des responsables de copropriété relatives aux contrats de syndic de copropriété.
Selon cette association, ces contrats posent actuelllement un problème financier et un problème de relation au droit, à des millions de Français, puisque, en effet, 52 % des personnes sont actuellement, copropriétaires et nombre d'entre elles sont de condition modeste.
Le problème principalement évoqué concerne la facturation par les syndics de deux sortes d'honoraires : des honoraires forfaitaires de gestion courante, forfait qui induit toutes les tâches « courantes »… et des honoraires dits « particuliers ».
Or, est-il souligné, les honoraires de gestion courante, représentaient, voici dix ans environ, 90 % de la facturation. « Mais, progressivement, les syndics auraient transféré une partie croissante des tâches, dites « courantes », vers des tâches, dites « particulières », faisant l'objet d'une facturation d'honoraire supplémentaire », tandis que ce transfert « ne s'accompagnerait nullement, d'une baisse des honoraires de base ».
Il lui indique, par ailleurs, que selon les informations qui lui sont apportées, la Commission des clauses abusives, « avait, non seulement, repéré, dès 1996, ce système de transfert et l'aurait condamné ».
Mais, dix ans après et contre toute attente, cette situation se serait considérablement dégradée… puisque les honoraires de syndics auraient, considérablement, augmenté.
Il est également, souligné qu'il est aujourd'hui, d … »
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Sénat, questions
· Sénat · Économie · nº 2006a0:11004bbd981:-1c7f
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