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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
22 janvier 2009 Question Robert Navarro Situation des enseignants documentalistes
22 janvier 2009 Question François Marc Suspension du prêt « Pass-travaux »
22 janvier 2009 Question Alain Fauconnier Augmentation des droits de douane américains sur certains produits français
22 janvier 2009 Question Jacques Blanc Publication du décret relatif aux mesures de tutelle ou de curatelle
22 janvier 2009 Question Jacqueline Alquier Réduction de la durée de formation des infirmières
22 janvier 2009 Question Patricia Schillinger Formation des infirmières
22 janvier 2009 Question Patricia Schillinger Projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions
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« Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des frontaliers suscitées par le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions. En effet, cet avenant prévoit d'imposer le capital du deuxième pilier rapatrié en France par les transfrontaliers. Jusqu'à aujourd'hui, ce capital était frappé d'une imposition à la source par la Suisse. Dans le cadre de la convention de non-double imposition, cet impôt est remboursé par l'administration fiscale suisse. L'article 4 de cet avenant concerne les travailleurs frontaliers et plus particulièrement la fiscalité applicable lors du rapatriement du deuxième pilier, c'est-à-dire la retraite complémentaire. Avec cet article, la Suisse conserverait la totalité de l'impôt prélevé lors du rapatriement en France, alors que jusqu'à maintenant elle le remboursait au travailleur frontalier. Ainsi, ledit avenant prévoit la suppression de ce remboursement, considérant que le capital est non imposé en France et que, à ce titre, la Suisse a le droit de conserver par subsidiarité l'impôt prélevé. Cette mesure conduit donc à une double imposition des frontaliers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 15f157b:11ecf6609b0:-2d74
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22 janvier 2009 Question Francis Grignon Insertion par l'activité économique
22 janvier 2009 Question Yves Daudigny Renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du pesticide Cruiser
22 janvier 2009 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Réfection de la climatisation de l'hôpital Bichat
22 janvier 2009 Question Jean Louis Masson Accueil périscolaire
22 janvier 2009 Question Jacqueline Alquier Réforme de la biologie médicale
22 janvier 2009 Question Christiane Demontès Suppression de postes dans l'éducation nationale
22 janvier 2009 Question Michel Doublet Programme d'investissements publics et financement de l'eau potable et de l'assainissement
22 janvier 2009 Question Daniel Reiner Conditions de la fermeture de quatre brigades de gendarmerie en Meurthe-et-Moselle
22 janvier 2009 Question Jacqueline Alquier Situation des personnels hospitaliers
22 janvier 2009 Question Serge Andreoni Situation des officiers sous contrat spécialisés (OSC/S)
22 janvier 2009 Question Jacqueline Alquier Modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique
22 janvier 2009 Question Yvon Collin Liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles
22 janvier 2009 Question Jean-Léonce Dupont Réforme du statut des greffiers
22 janvier 2009 Question François Rebsamen Avenir et affaiblissement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
22 janvier 2009 Question Jean Louis Masson Raccordement d'un particulier à un réseau d'assainissement collectif
22 janvier 2009 Question Anne-Marie Escoffier Situation des buralistes
22 janvier 2009 Question Alain Milon Durée de formation des infirmiers diplômés d'État
22 janvier 2009 Question Bernard Piras Mise en œuvre du décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats…
22 janvier 2009 Question Patrice Gélard Recrutement des professeurs associés à temps complet par une université et conditions de cessation de leurs…
22 janvier 2009 Question Jacques Mahéas Réduction du financement des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
22 janvier 2009 Question Roger Madec Ouverture du don de sang aux homosexuels
22 janvier 2009 Question Jean-Pierre Michel Rôle de l'État en matière de politique culturelle, et particulièrement dans le secteur du spectacle vivant
22 janvier 2009 Question Bernard Piras Mission parlementaire sur la médecine scolaire
22 janvier 2009 Question François Marc Indemnisation des conseillers délégués communautaires
22 janvier 2009 Question Yves Daudigny Renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du pesticide Cruiser
22 janvier 2009 Question Jean Louis Masson Protection d'un monument historique
22 janvier 2009 Question Bernard Fournier Calcul de la dotation globale de fonctionnement
22 janvier 2009 Question Jean-Pierre Vial Aménagement des véhicules de transport d'enfants en éthylotest anti-démarrage
22 janvier 2009 Question Jean Louis Masson Taux de TVA applicable aux parcs d'attractions
22 janvier 2009 Question Dominique de Legge Fièvre catarrhale ovine - Réglementation
22 janvier 2009 Question Bernadette Dupont Mesures d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
22 janvier 2009 Question Michèle San Vicente-Baudrin Durée de formation des infirmiers diplômés d'État
22 janvier 2009 Question Éliane Assassi Avenir des centres d'information et d'orientation en Seine-Saint-Denis
15 janvier 2009 Réponse Logement Difficultés d'application de la loi DALO
15 janvier 2009 Réponse Justice Service de la nationalité : suites données au rapport d'information fait au nom de la commission des lois n°…
15 janvier 2009 Réponse Éducation Service minimum d'accueil dans les écoles
15 janvier 2009 Réponse Affaires étrangères Lycée international d'Hô Chi Minh Ville
15 janvier 2009 Réponse Budget Problèmes de communication avec les administrations rencontrés par les Français établis à l'étranger
15 janvier 2009 Réponse Transports Liaison autoroutière A 104 entre Méry-sur-Oise (95) et Orgeval (78)
15 janvier 2009 Réponse Famille Carte famille nombreuse de la SNCF et familles monoparentales
15 janvier 2009 Réponse Travail Indemnisation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante
15 janvier 2009 Réponse Économie Modalités d'application de la réduction des délais de paiement
15 janvier 2009 Réponse Écologie Installation d'antennes de type Wifi, Wimax et code de l'urbanisme