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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
20 janvier 2011 Question Jacques Mézard Recettes fiscales des collectivités
20 janvier 2011 Question Alain Fauconnier Barème applicable aux contrats conclus avec Éco-Emballages sur les emballages ménagers
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques
20 janvier 2011 Question Paul Raoult Requalification des contrôleurs du travail
20 janvier 2011 Question Jean-Étienne Antoinette Suicide de deux Amérindiens et situation des populations du parc amazonien de Guyane
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Reproduction menacée des espèces dans les eaux des rivières
20 janvier 2011 Question Françoise Laborde Organisation des Journées européennes du patrimoine pour les collectivités locales et acquittement des…
20 janvier 2011 Question Gérard Bailly Agenda européen pour les écoles secondaires
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Obésité
20 janvier 2011 Question Françoise Laborde Fin de l'exonération de charges des particuliers employeurs pour les emplois familiaux
20 janvier 2011 Question Antoine Lefèvre Places de stationnement réservées aux personnes handicapées
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Coût du passeport biométrique
20 janvier 2011 Question Thierry Repentin Modalités d'application de la taxe sur les résidences mobiles
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Signalisation routière
20 janvier 2011 Question Jacqueline Alquier Inquiétudes des producteurs de fruits
20 janvier 2011 Question Roger Madec Coupures de courant liées aux intempéries hivernales
20 janvier 2011 Question Alain Fauconnier Portage des médicaments à domicile par les facteurs de La Poste
20 janvier 2011 Question Dominique Leclerc Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Devenir de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
20 janvier 2011 Question Michèle San Vicente-Baudrin Remboursement des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie dans le cadre des courses…
20 janvier 2011 Question Alain Le Vern Coût de la cotisation foncière des entreprises en 2010
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Avenir de la filière photovoltaïque
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Répartition entre plusieurs communes du financement des travaux effectués dans un cimetière
20 janvier 2011 Question Esther Sittler Fin du bonus écologique applicable au gaz de pétrole liquéfié
20 janvier 2011 Question Brigitte Gonthier-Maurin Manque de personnels de vie scolaire au collège Maréchal Leclerc de Puteaux
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Vétusté du câble téléphonique desservant la commune de Vry
20 janvier 2011 Question Colette Giudicelli Intoxication des cabines d'avion du fait d'émanation d'huile moteur
20 janvier 2011 Question François Marc Financement des aides à l'insonorisation aux riverains d'aérodromes militaires
20 janvier 2011 Question Jean-Luc Fichet Étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires
20 janvier 2011 Question Françoise Laborde Régression inquiétante de la France en matière d'égalité hommes femmes
20 janvier 2011 Question Martial Bourquin Enseignement spécialisé et RASED
20 janvier 2011 Question Alain Fouché Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Décret d'application de la loi Carle
20 janvier 2011 Question Paul Raoult Mise en œuvre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
20 janvier 2011 Question Serge Lagauche Revendications des anciens combattants
20 janvier 2011 Question René Beaumont Liste des éco-matériaux
20 janvier 2011 Question Guy Fischer Publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
20 janvier 2011 Question Jean Desessard Protection des connaissances traditionnelles des communautés autochtones
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Déneigement de la voirie par des bénévoles
20 janvier 2011 Question Alain Houpert Classement du blaireau en espèce nuisible
20 janvier 2011 Question Pierre Martin Sanction des émigrés fiscaux
20 janvier 2011 Question Jacqueline Panis Rupture du contrat de travail en période de suspension du contrat
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« Mme Jacqueline Panis expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat, sauf s'il y a une faute lourde de l'intéressé. S'il s'agit d'une maladie professionnelle, le licenciement doit alors être considéré comme nul et ouvre droit à une indemnité couvrant le préjudice réellement subi. Cela suppose donc que l'employeur est au courant de la procédure engagée par le salarié (demande en reconnaissance de maladie professionnelle). C'est bien le cas au départ où la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est tenue d'informer l'employeur de la procédure en cours, mais toute obligation cesse à partir de la notification de sa décision de rejet prise après consultation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Mais cette décision est sous condition suspensive car le salarié peut saisir la commission de recours à l'amiable, organisme interne à la caisse, qui donnera ses conclusions au conseil d'administration. Et c'est à ce moment de la procédure que celle-ci prendra une décision définitive qui sera notifiée au salarié mais pas à l'employeur qui est pourtant partie prenante. Ce hiatus peut avoir de lourdes conséquences pour le salarié mal informé. En effet, la Cour de cassation en a conclu que c'était au salarié d'informer l'employeur de ses intentions lors de l'entretien préalable à son licenciement. Et à défaut, celui-ci perd toute possibilité de faire reconnaître la nullité pure et simple de  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail  ·  nº 1df2964:12d7989c384:-3f99
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20 janvier 2011 Question Catherine Deroche Plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt d'explosifs de la commune de…
20 janvier 2011 Question Joël Billard Conséquences du transfert de la compétence production d'eau potable à une communauté de communes
20 janvier 2011 Question Roger Madec Graves dysfonctionnements d'Aéroports de Paris
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Accessibilité et contrôle d'accès aux bâtiments et loi du 11 février 2005
20 janvier 2011 Question Didier Guillaume Restructuration des hôpitaux locaux de Nyons et de Buis les Baronnies
20 janvier 2011 Question Jean-Étienne Antoinette Délégués régionaux du CNFPT
20 janvier 2011 Question Jacques Mahéas Taux d'emploi des handicapés en contradiction avec la loi au ministère de l'éducation nationale
20 janvier 2011 Question Jean-Claude Carle Article 23 (1° du I) du code des marchés publics