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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
30 décembre 2010 Question Gérard Bailly Approvisionnement et mise en oeuvre des circuits courts
30 décembre 2010 Question Gilbert Barbier Obtention d'une zone de contrôle pour l'aéroport Dole-Tavaux
30 décembre 2010 Question Louis Nègre Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés
30 décembre 2010 Question Louis Nègre Réduction du volume de déchets et leur valorisation
30 décembre 2010 Question Marc Massion Assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles
30 décembre 2010 Question Philippe Dallier Quel avenir pour les drépanocytaires ?
30 décembre 2010 Question Daniel Percheron Acquittement de l'impôt sur les sociétés par les sociétés cotées au CAC 40
30 décembre 2010 Question Annie David Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
30 décembre 2010 Question Louis Nègre Fondements de la politique de lutte contre l'insécurité
30 décembre 2010 Question Roland Courteau Mediator
30 décembre 2010 Question Alain Fauconnier Encadrement des publicités de lutte contre l'obésité
30 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Jurisprudence en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme
30 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations
30 décembre 2010 Question Alain Fauconnier Conditions d'exploitation des zones à haute valeur naturelle
30 décembre 2010 Question Louis Nègre Conséquences du Grenelle de l'environnement en termes d'implication et de responsabilité citoyenne
30 décembre 2010 Question Michel Boutant Services de soins de suite et de réadaptation des hôpitaux du Sud Charente
30 décembre 2010 Question Michel Boutant Conditions d'attribution des prêts du Fonds national de revitalisation des territoires
30 décembre 2010 Question Jean-Claude Merceron Assainissement collectif sur les impasses privées
30 décembre 2010 Question André Lardeux Réforme de la taxe professionnelle
30 décembre 2010 Question Bernadette Bourzai Avenir du régime spécial de retraite des salariés du notariat
30 décembre 2010 Question Hervé Maurey Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite
30 décembre 2010 Question Alain Fauconnier Autorisation d'utilisation de l'insecticide Cruiser
30 décembre 2010 Question Didier Guillaume Droits à construire dans les zones agricoles
30 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Fiscalité locale
30 décembre 2010 Question Anne-Marie Escoffier Le crédit d'impôt recherche
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« Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assiette des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche. Crée en 1983, pérennisé et amélioré par la loi de finances pour 2004 et modifié par la loi de finances pour 2008, le crédit d'impôt recherche a pour but de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement. Mesure phare de la relance économique, son succès est incontestable. Pourtant, la forme juridique et le régime d'imposition strict pour l'éligibilité à ce crédit d'impôt excluent de nombreuses petites entreprises de la capacité à postuler, des entreprises de taille intermédiaire ou encore des associations qui exercent à juste titre une activité ayant un caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou encore de développement expérimental. En effet, la grande majorité d'entre elles exercent une activité libérale ou en nom propre et donc ne satisfont pas aux conditions d'imposition ou de statut juridique. L'exclusion de celles-ci et particulièrement des ETI du bénéfice du crédit d'impôt recherche se justifierait par le fait qu'en cette période financière délicate le Gouvernement ne souhaite pas étendre « des mesures de crise, coûteuses pour le budget de l'Etat, parmi lesquelles le CIR qui a crée et fait prospérer un précédent en matière fiscale ». Un autre argument avancé pour justifier leur exclusion est que les ETI « n'existent pas juridiquement » dans la mesure où elles ont été « créées » uniquement pour « les besoins de l'analyse statistique et économiqu … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie et finances  ·  nº ad2c30:12d08191089:-376f
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30 décembre 2010 Question Ivan Renar Moyens des structures participant à la diffusion de la culture scientifique et technique
30 décembre 2010 Question Roland Courteau Diminution des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées
30 décembre 2010 Question Hervé Maurey Extension du régime des SOFICA à la production théâtrale
30 décembre 2010 Question Hervé Maurey Difficultés rencontrées avec le commerce en ligne
30 décembre 2010 Question Nicole Bonnefoy Prise en charge par l'État des frais pour la mise à disposition de forces de police ou de gendarmerie dans…
30 décembre 2010 Question Odette Herviaux Moratoire de quatre mois sur le rachat de l'énergie de l'électricité photovoltaïque
30 décembre 2010 Question Alain Gournac Dysfonctionnement de La Mutuelle des étudiants
30 décembre 2010 Question Philippe Dallier Tarification et mobilité bancaires
30 décembre 2010 Question Michelle Demessine La mobilité bancaire
30 décembre 2010 Question Gérard Bailly Améliorer les procédures d'adoption
30 décembre 2010 Question Évelyne Didier Campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord
30 décembre 2010 Question Jean-Louis Lorrain Surprimes demandées aux personnes atteintes d'hémochromatose génétique voulant contracter un prêt immobilier
30 décembre 2010 Question Louis Nègre Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières
30 décembre 2010 Question Louis Nègre Opacité et cherté des frais bancaires
30 décembre 2010 Question Pierre André Prévention des coulées de boue
30 décembre 2010 Question Hervé Maurey Cadre légal des conseils économiques et sociaux locaux
30 décembre 2010 Question Hervé Maurey Application du devoir de réserve du corps préfectoral en période d'élection européenne
30 décembre 2010 Question Jean-Pierre Sueur Possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale d'octroyer les aides aux exploitants…
30 décembre 2010 Question Jean-Claude Merceron Offre de soin en santé mentale
30 décembre 2010 Question Philippe Dallier Obtention du permis de conduire pour les diabétiques
30 décembre 2010 Question Jean-Louis Lorrain Collecte du sang recueilli à l'occasion du traitement des personnes atteintes d'hémochromatose génétique
30 décembre 2010 Question Marcel-Pierre Cléach Frais bancaire et mobilité des consommateurs
30 décembre 2010 Question Patricia Schillinger Devenir des déchets ultimes stockés par l'entreprise Stocamine
30 décembre 2010 Question Hervé Maurey Suite des travaux de la Commission sur la répartition des contentieux
30 décembre 2010 Question Christian Cointat Régime de prévoyance de la SNCF