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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2011 Question Alain Fouché Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
13 janvier 2011 Question Yves Daudigny Avenir du Fonds de solidarité habitat et poursuite des politiques de réhabilitation
13 janvier 2011 Question Marie-Thérèse Hermange Alcoolisation fœtale
13 janvier 2011 Question François Rebsamen Service civique volontaire
13 janvier 2011 Question François Rebsamen Inquiétude suite à la délimitation des bassins laitiers
13 janvier 2011 Question Antoine Lefèvre Suppressions de postes dans l'enseignement privé catholique
13 janvier 2011 Question Michel Doublet Avant-projet de modification de l'arrêté ministériel réglementant le classement et les modalités de…
13 janvier 2011 Question Jean-Luc Fichet Moratoire sur les projets photovoltaïques
13 janvier 2011 Question Marcel Rainaud Avertissement de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie
13 janvier 2011 Question Jean-Marc Todeschini Baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale
13 janvier 2011 Question Jean-Marc Pastor Suppression du secrétariat d'État aux anciens combattants
13 janvier 2011 Question Jean-Pierre Demerliat Devenir du mouvement radioamateur français
13 janvier 2011 Question Sylvie Goy-Chavent Déploiement de la télévision numérique terrestre et rupture d'égalité devant les charges publiques
13 janvier 2011 Question Marcel Rainaud Réduction de la subvention triennale de l'État à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
13 janvier 2011 Question Roland Courteau Biodiversité
13 janvier 2011 Question Marcel Rainaud Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte
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« M. Marcel Rainaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les procédures de contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Actuellement, l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) pour troubles mentaux peut être maintenue au-delà de 15 jours, pour une durée maximale d'un mois renouvelable, avec un simple certificat médical circonstancié. Par une décision récente, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions concernant la prolongation de l'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un proche étaient contraires à l'article 66 de la Constitution, qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement, à la demande d'un tiers, ne pourrait plus être prolongée au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un juge. Le Conseil constitutionnel a demandé au législateur d'adapter la législation avant le 1er août 2011. A cet égard, il lui demande de lui préciser les modifications qu'il entend apporter à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº c4bc34:12d5b7b40bc:5285
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13 janvier 2011 Question Alain Le Vern Gare de triage de Sotteville-lès-Rouen
13 janvier 2011 Question Ivan Renar Avenir des mouvements pédagogiques
13 janvier 2011 Question François Rebsamen Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
13 janvier 2011 Question François Marc Baisse de la pension d'invalidité, déduite de l'ARE en cas de passage d'une incapacité niveau I à une…
13 janvier 2011 Question Gisèle Printz Avenir de la sécurité sociale minière
13 janvier 2011 Question Yannick Botrel Avenir des personnels des parcs de l'équipement
13 janvier 2011 Question Bernard Piras Mobilité bancaire
13 janvier 2011 Question François Zocchetto Conséquences de l'interprétation de la directive européenne de l'eau (DCE 2000) sur les ouvrages…
13 janvier 2011 Question Marie-Thérèse Hermange Inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel
13 janvier 2011 Question Gisèle Printz Manque de petits abattoirs en Lorraine
13 janvier 2011 Question Marcel Rainaud Autorisation de commercialisation du Red Bull
13 janvier 2011 Question Roland Courteau Remboursement des sommes allouées aux producteurs de fruits entre 1998 et 2002
13 janvier 2011 Question Jean-Marc Todeschini Pérennité du régime minier
13 janvier 2011 Question Marcel Rainaud Manque de transparence sur le nombre de voitures incendiées lors de la nuit du nouvel an 2010
13 janvier 2011 Question Jean-Marc Todeschini Réorganisation de l'enseignement de la première année de médecine
13 janvier 2011 Question Martial Bourquin Situation des allocataires de l'allocation équivalent retraite
13 janvier 2011 Question Bernard Piras Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé
13 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Sous-préfet de Metz-Campagne
13 janvier 2011 Question Jean-Marc Pastor Demande d'indemnisation des militaires du contingent appelés en A.F.N. et pour la guerre d'Algérie de 1952 à 1962
13 janvier 2011 Question Jean-Marc Todeschini Conséquences du désengagement de l'État sur l'état des grands axes routiers lorrains
13 janvier 2011 Question Jean-Marc Todeschini Maintien des aides à l'agriculture biologique
13 janvier 2011 Question Philippe Paul Frais réels professionnels et calcul des droits à une allocation équivalent retraite
13 janvier 2011 Question Jean-Marc Pastor Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des chambres de commerce et d'industrie
12 janvier 2011 Réponse Santé Le trafic des médicaments
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12 janvier 2011 Question Bernard Cazeau Le trafic des médicaments
12 janvier 2011 Question Catherine Procaccia Le trafic de médicaments
12 janvier 2011 Question Gilbert Barbier Le trafic de médicaments