Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
13 janvier 2011	Réponse	Santé	Inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel
13 janvier 2011	Réponse	Commerce	Projet de licenciements au sein de l'entreprise AEG Power Solutions située à Chambray-lès-Tours
13 janvier 2011	Réponse	Logement	Conséquences de l'interprétation de la directive européenne de l'eau (DCE 2000) sur les ouvrages…
13 janvier 2011	Réponse	Économie	Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé
13 janvier 2011	Réponse	Justice	Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte
13 janvier 2011	Réponse	Santé	Situation des allocataires de l'allocation équivalent retraite
13 janvier 2011	Réponse	Écologie	Moratoire sur les projets photovoltaïques
13 janvier 2011	Réponse	Défense	Demande d'indemnisation des militaires du contingent appelés en A.F.N. et pour la guerre d'Algérie de 1952 à 1962
13 janvier 2011	Réponse	Défense	Suppression du secrétariat d'État aux anciens combattants
13 janvier 2011	Réponse	Intérieur	Manque de transparence sur le nombre de voitures incendiées lors de la nuit du nouvel an 2010
13 janvier 2011	Réponse	Enseignement supérieur	Réorganisation de l'enseignement de la première année de médecine
13 janvier 2011	Réponse	Affaires étrangères	Avertissement de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie
13 janvier 2011	Réponse	Industrie	Préoccupations des radioamateurs
13 janvier 2011	Réponse	Agriculture	Situation alarmante de l'agriculture
13 janvier 2011	Réponse	Affaires étrangères	Accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie
13 janvier 2011	Réponse	Économie	Mobilité bancaire
13 janvier 2011	Réponse	Économie	Mobilité bancaire
13 janvier 2011	Réponse	Agriculture	Remboursement des sommes allouées aux producteurs de fruits entre 1998 et 2002
13 janvier 2011	Réponse	Économie	Accords de coopération commerciale
13 janvier 2011	Réponse	Défense	Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
13 janvier 2011	Réponse	Affaires étrangères	Réception des chaînes nationales à l'étranger
13 janvier 2011	Réponse	Transports	Conséquences du désengagement de l'État sur l'état des grands axes routiers lorrains
13 janvier 2011	Réponse	Agriculture	Inquiétude suite à la délimitation des bassins laitiers
13 janvier 2011	Réponse	Industrie	Devenir du mouvement radioamateur français
13 janvier 2011	Réponse	Logement	Avant-projet de modification de l'arrêté ministériel réglementant le classement et les modalités de…
13 janvier 2011	Réponse	Solidarités (SE)	Frais inhérents aux travaux de déminage
13 janvier 2011	Réponse	Agriculture	Maintien des aides à l'agriculture biologique
13 janvier 2011	Réponse	Écologie	Rétrocession de la voirie d'un lotissement à une commune
13 janvier 2011	Réponse	Écologie	Biodiversité
13 janvier 2011	Question	René-Pierre Signé	MAE rotationnelle
13 janvier 2011	Question	Antoine Lefèvre	Déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles
13 janvier 2011	Question	Michel Teston	Reconduction du dispositif allocation équivalent retraite
13 janvier 2011	Question	Richard Yung	Accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie
13 janvier 2011	Question	Louis Duvernois	Réception des chaînes nationales à l'étranger
13 janvier 2011	Question	Yannick Botrel	Catégorie B de la fonction publique
13 janvier 2011	Question	François Zocchetto	Responsabilité civile « professionnelle » des conciliateurs de justice
× Refermer « M. François Zocchetto attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la responsabilité civile « professionnelle », l'assurance éventuelle ou plus simplement la reconnaissance d'un lien de subordination des conciliateurs de justice vis-à-vis de son ministère, du fait de leur prestation de serment. En effet, les conciliateurs de justice, dont le statut relève du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié notamment par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, ont une activité qui procède de la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation, y compris maintenant devant les tribunaux de commerce. Ces auxiliaires bénévoles, ayant prêté serment devant le premier président de la cour d'appel du ressort de laquelle dépend le canton de compétence territoriale qui leur a été assigné lors de leur nomination, sont préposés, commis de la cour qui les a mandatés à cet effet et, de ce fait, les conséquences financières de leur responsabilité civile « professionnelle » sont assumées et prises en charge par l'État. Il semble que ceci est constant tant pour les cas de saisine directe que sur délégation du juge. Lorsqu'un conciliateur, en raison de son activité dans le cadre de sa mission voit mettre en cause sa responsabilité et est poursuivi devant un tribunal, il doit s'adresser au bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires, à la sous-direction de la magistrature. Celle-ci prend en compte, instruit et assume les conséquences financières éventuelles de la mise en cause ; ceci en abandonnant le recou … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Justice · nº c4bc34:12d558acdf1:-5c92 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116745.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
13 janvier 2011	Question	Christian Cointat	Naissance d'un enfant au cours de l'instruction d'une demande de naturalisation
13 janvier 2011	Question	Jean Louis Masson	Rétrocession de la voirie d'un lotissement à une commune
13 janvier 2011	Question	Philippe Paul	Préoccupations des radioamateurs
13 janvier 2011	Question	Roland Courteau	Situation alarmante de l'agriculture
13 janvier 2011	Question	Christian Cointat	Français de l'étranger retraités : fixation d'une date unique de remise des certificats de vie
13 janvier 2011	Question	Roland Courteau	Zonage du risque sismique
13 janvier 2011	Question	Jacqueline Alquier	Éthanol issu des résidus de la vinification et transposition de la directive énergies renouvelables
13 janvier 2011	Question	Roland du Luart	Mobilité bancaire
13 janvier 2011	Question	Marcel Rainaud	Publication des décrets sur l'ostéopathie
13 janvier 2011	Question	Bernard Piras	Accords de coopération commerciale
13 janvier 2011	Question	Roland Courteau	Observatoire des prix
13 janvier 2011	Question	Yves Détraigne	Frais inhérents aux travaux de déminage
13 janvier 2011	Question	Marie-France Beaufils	Projet de licenciements au sein de l'entreprise AEG Power Solutions située à Chambray-lès-Tours
13 janvier 2011	Question	Catherine Morin-Desailly	Publication du décret relatif à la Commission scientifique nationale des collections