geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 2 938 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
27 décembre 2012 Question Jean-Paul Fournier Financement de la révision de SCOT
27 décembre 2012 Question Michel Boutant Pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012 Question Jean Louis Masson Refus d'un conseiller municipal d'être assesseur d'un bureau de vote
27 décembre 2012 Question Jean Louis Masson Appel d'offres d'une commune
27 décembre 2012 Question Christian Cambon Prévention contre le tabagisme
27 décembre 2012 Question Yannick Vaugrenard Avis des instances consultatives locales
27 décembre 2012 Question Jean-Michel Baylet Droit à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité
27 décembre 2012 Question Rémy Pointereau Investissements médicaux dans les zones sous-dotées
27 décembre 2012 Question Évelyne Didier Diplôme d'orthophoniste
27 décembre 2012 Question Esther Sittler Réforme des études de la profession d'orthophoniste
27 décembre 2012 Question Jacqueline Alquier Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012 Question Jean-Paul Fournier Révision de SCOT et prestations des agences d'urbanisme
27 décembre 2012 Question Michel Boutant Crise de la filière caprine
27 décembre 2012 Question Alain Anziani Situation de la maison d'arrêt de Gradignan
27 décembre 2012 Question Charles Guené Situation des artisans taxis en zone rurale
27 décembre 2012 Question Yves Daudigny Nuisances sonores dues à la modification du dispositif de circulation aérienne
27 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Qualité des soins de thanatopraxie
27 décembre 2012 Question Jacques Mézard Fiscalité des collectivités territoriales
27 décembre 2012 Question Jean-Patrick Courtois Affectation budgétaire du versement transport
21 décembre 2012 Réponse Économie et finances Situation de la Banque de France
21 décembre 2012 Réponse Développement Impact de Doha dans les pays du Sud
21 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Réforme des retraites
21 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Grand Paris express
21 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Accès aux soins dans les zones rurales
21 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Péréquation
21 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Modification des scrutins électoraux
21 décembre 2012 Réponse Affaires européennes Situation en Syrie
21 décembre 2012 Réponse Budget Révision des conventions fiscales avec le Luxembourg, la Belgique et la Suisse
21 décembre 2012 Réponse Artisanat, commerce et tourisme Décision du Conseil constitutionnel par rapport au droit local alsacien
21 décembre 2012 Question Philippe Kaltenbach Grand Paris express
21 décembre 2012 Question Richard Yung Révision des conventions fiscales avec le Luxembourg, la Belgique et la Suisse
21 décembre 2012 Question André Reichardt Décision du Conseil constitutionnel par rapport au droit local alsacien
× Refermer
« M. André Reichardt. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Le 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels l'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code professionnel local d'Alsace-Moselle. Par cette décision, il abrogeait le dispositif des corporations d'artisans obligatoires dans les trois départements de l'Est. Or celles-ci sont le fondement du droit local de l'artisanat, qui a permis à l'Alsace et à la Moselle de doter leurs entreprises d'avantages concurrentiels certains et de résister, bien mieux que beaucoup d'autres régions, aux crises économiques qu'a connues notre pays au cours du dernier siècle. Pour bien connaître le secteur de l'artisanat d'Alsace, je peux même vous dire que c'est notamment à celui-ci, qui est, comme vous le savez, particulièrement bien qualifié, que l'Alsace doit sa prospérité économique des dernières décennies. Cette décision est donc particulièrement grave pour l'économie alsacienne, au moment, précisément, où notre pays est en recherche de compétitivité, singulièrement de compétitivité hors coût. La question qui se pose désormais est celle des mesures pouvant être prises pour pallier cette décision et permettre à nos départements de ne pas perdre le bénéfice de ces magnifiques outils qui étaient à leur disposition. En qualité de président de la Commission d'harmonisation du droit local privé alsacien-mosellan, j'envisage, avec, je l'espère, la totalité des parlementaires, députés comme sénateurs, des trois départements, de déposer une propositi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1c63e8c:13bae585cbb:84d
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

21 décembre 2012 Question Laurence Cohen Situation de la Banque de France
21 décembre 2012 Question Alain Fauconnier Accès aux soins dans les zones rurales
21 décembre 2012 Question Christiane Kammermann Situation en Syrie
21 décembre 2012 Question Jean Boyer Réforme des retraites
21 décembre 2012 Question Jean-Vincent Placé Impact de Doha dans les pays du Sud
21 décembre 2012 Question Roger Karoutchi Modification des scrutins électoraux
21 décembre 2012 Question Jean-Michel Baylet Péréquation
20 décembre 2012 Réponse Logement, égalité des territoires et… Redevance dans les pensions de famille
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Approvisionnement en produits pharmaceutiques et matériel médical des établissements hospitaliers
20 décembre 2012 Réponse Finances et comptes publics Compensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Maintien des franchises médicales pour les personnes atteintes d'une affection longue durée
20 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Modalités d'accès au prêt à taux zéro en zone C
20 décembre 2012 Réponse Finances et comptes publics Discrimination à l'encontre des Chibanis
20 décembre 2012 Réponse Intérieur Évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire
20 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Classement nuisible du silure
20 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Coût réel des véhicules diesel
20 décembre 2012 Réponse Travail, emploi, formation… Convention d'objectifs et de moyens du FONGECIF Languedoc-Roussillon
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Statut d'accueillant familial