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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Recouvrement des amendes de stationnement
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Arrêt de toutes plasmaphérèses par l'Établissement français du sang
17 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Absence de mention des langues régionales dans la loi d'orientation sur l'école
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Taux de TVA applicable à un camping municipal
17 janvier 2013 Réponse Égalité des territoires et logement Actions des associations contre les autorisations d'urbanisme en Alsace-Moselle
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Vaccination des nourrissons contre les pathologies virales saisonnières
17 janvier 2013 Réponse Justice Réglementation de la profession de généalogiste
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Droit d'expression des élus locaux de l'opposition
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Charges liées à la main d'œuvre dans l'arboriculture
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Sécurité des paiements sur internet
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Demande d'équité des agriculteurs en matière de base de calcul des droits à la retraite
17 janvier 2013 Question Alain Fauconnier Livret A et livret de développement durable
17 janvier 2013 Question Claude Bérit-Débat Rythmes scolaires
17 janvier 2013 Question Marie-Hélène Des Esgaulx Projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles
17 janvier 2013 Question Philippe Leroy Déneigement et salage de la voierie : responsabilités et couvertures des risques
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Factures des services publics de distribution d'eau gérés par des régies
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Plan local d'urbanisme et activités génératrices de nuisances sonores
17 janvier 2013 Question Roland Courteau Conférence de Doha sur le climat
17 janvier 2013 Question Marcel-Pierre Cléach Demande d'équité des agriculteurs en matière de base de calcul des droits à la retraite
17 janvier 2013 Question Jean-Pierre Leleux Conditions d'attribution de croix de l'ordre national du Mérite aux officiers de gendarmerie
17 janvier 2013 Question Jean-Claude Lenoir Déroulement de carrière des agents dits reclassés de La Poste
17 janvier 2013 Question Claude Domeizel Arrêt de la fourniture de plasma issu d'aphérèses
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Protection fonctionnelle accordée par une collectivité
17 janvier 2013 Question Gérard Bailly Classement des cours d'eau
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Procédure de signalement des questions écrites à l'Assemblée nationale
17 janvier 2013 Question Jean-Léonce Dupont Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Droit d'expression des élus locaux de l'opposition
17 janvier 2013 Question Francis Grignon Conséquences de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers
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« M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. En vertu d'une loi fédérale de 2005, les retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne doivent désormais payer leurs impôts à l'Allemagne. En 2005, les autorités allemandes ont omis de réclamer immédiatement les sommes qui leur seraient dues, et appliquent donc actuellement une rétroactivité sur les sept exercices. Aujourd'hui, elles demandent aux ressortissants français qui se trouvent dans cette situation de payer en un seul versement sept années de contribution. Ces anciens travailleurs ont déjà déclaré les sommes réclamées aux services fiscaux français et payé l'impôt correspondant en France. De surcroît, les autorités allemandes réclament aux veuves, veufs ou héritiers qui touchent une pension de réversion ou qui ont touché un héritage, le versement de l'impôt de la personne décédée. Les documents qui leur sont transmis sont en allemand, sauf une double page en français expliquant les pénalités infligées et la suspension de tout versement de pension en cas de non-paiement. On leur demande de choisir notamment entre une imposition « Beschränkt » et « Unbeschränkt », à savoir limitée ou illimitée dans un langage juridique que seul un conseiller fiscal allemand peut comprendre. Il s'agit le plus souvent de personnes âgées qui, par ailleurs, ne sont pas imposables en France. Face à cette situation particulièrement inique, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie et finances  ·  nº 4fe91e:13c139b6d5a:-6be3
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17 janvier 2013 Question André Trillard Stockage de l'eau
17 janvier 2013 Question André Trillard Écotaxe poids lourds
17 janvier 2013 Question Alain Fauconnier Allocation de remplacement maternité
17 janvier 2013 Question Yves Détraigne Libre choix, par les consommateurs, de leur réparateur automobile
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Conditions de prise en charge du dispositif médical à pression continue pour le traitement de l'apnée du sommeil
17 janvier 2013 Question Roland Courteau Arrêt de toutes plasmaphérèses par l'Établissement français du sang
17 janvier 2013 Question Michel Doublet Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique
17 janvier 2013 Question Jean-Claude Leroy Indemnisation des pupilles de la Nation
17 janvier 2013 Question Marcel Rainaud Problèmes d'interconnexion sur internet
17 janvier 2013 Question Alain Fauconnier Avenir de la culture de la luzerne
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Actions des associations contre les autorisations d'urbanisme en Alsace-Moselle
17 janvier 2013 Question Daniel Laurent Écotaxe poids-lourds et incidences sur les entreprises du secteur du commerce interentreprises
17 janvier 2013 Question Antoine Lefèvre Vaccination des nourrissons contre les pathologies virales saisonnières
17 janvier 2013 Question Daniel Laurent Santé des femmes et avenir de la gynécologie médicale
17 janvier 2013 Question Marcel Rainaud Rapports favorables à la libéralisation des pièces détachées automobiles
17 janvier 2013 Question Marcel Rainaud Contrat d'objectifs et de performance signé entre l'ONF, l'État et la Fédération nationale des communes…
17 janvier 2013 Question Bernard Piras Demi-part fiscale pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants
17 janvier 2013 Question Philippe Bas Libre choix du carrossier-réparateur pour les assurés
17 janvier 2013 Question Roland Courteau Programme international de recherche en lecture scolaire
17 janvier 2013 Question Daniel Laurent Impact sur les prix de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds
17 janvier 2013 Question Yves Chastan Infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire
17 janvier 2013 Question Nathalie Goulet Augmentation du taux de la TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture