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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
27 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Maintien du service public de La Poste dans la vallée de l'Ondaine
27 décembre 2012 Réponse Intérieur Application de la législation sur les « devis modèle » relatifs aux obsèques
27 décembre 2012 Réponse Ville Engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région
27 décembre 2012 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Efficacité de l'utilisation de l'argent public à partir du cas de l'entreprise INDRA SAS
27 décembre 2012 Réponse Décentralisation Fiscalité des collectivités territoriales
27 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche Écotaxe poids-lourds
27 décembre 2012 Réponse Économie et finances Transposition de la directive européenne 2011/61/UE et SCPI
27 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Crise de la filière caprine
27 décembre 2012 Réponse Budget Augmentation du taux de TVA des sites de loisirs et de culture
27 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Facturation de production d'énergie propre
27 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Réforme des rythmes scolaires
27 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche Nuisances sonores dues à la modification du dispositif de circulation aérienne
27 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré à Paris
27 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc
27 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Intégration des pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
27 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Mutation pour rapprochement de conjoints
27 décembre 2012 Réponse Intérieur Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue
27 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation des artisans taxis en zone rurale
27 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Investissements médicaux dans les zones sous-dotées
27 décembre 2012 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et de France Télécom
27 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Contrats dits S10-HES
27 décembre 2012 Réponse Culture et communication Conséquences de la disparition du GIP-EPRA
27 décembre 2012 Réponse Intérieur Refus d'un conseiller municipal d'être assesseur d'un bureau de vote
27 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Calendrier scolaire et stations de sports d'hiver
27 décembre 2012 Réponse Culture et communication Qualité de réception de la télévision numérique terrestre
27 décembre 2012 Réponse Français de l'étranger Mise en œuvre de l'aide à la scolarité dans les établissements français à l'étranger
27 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Financement de la révision de SCOT
27 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Inflation des normes en matière de contrôle de l'eau
27 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Prévention contre le tabagisme
27 décembre 2012 Réponse Économie et finances Application du taux de TVA de 5,5 % au rapport annuel d'une société
27 décembre 2012 Réponse Économie et finances Avenir de la filière hippique française
27 décembre 2012 Réponse Agroalimentaire Situation des industriels de l'agroalimentaire face à la montée des prix des matières premières
27 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Avenir des RASED
27 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois suite à…
27 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Directive "nitrates"
27 décembre 2012 Question Jean-Marie Bockel Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012 Question Jean-Pierre Leleux Régime additionnel des enseignants du privé sous contrat
27 décembre 2012 Question Colette Mélot Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé
27 décembre 2012 Question Raymond Couderc Reconnaissance du niveau master pour la formation à la profession d'orthophoniste
27 décembre 2012 Question Jean-Marie Bockel Directive "nitrates"
27 décembre 2012 Question Rémy Pointereau Praticiens territoriaux de médecine générale
27 décembre 2012 Question Jean Louis Masson Application du taux de TVA de 5,5 % au rapport annuel d'une société
27 décembre 2012 Question Jean-Paul Fournier Mutation pour rapprochement de conjoints
27 décembre 2012 Question Danielle Michel De l'avenir des CRS-MNS sur les plages françaises
27 décembre 2012 Question François Calvet Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat
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« M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale. Ce texte a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, dans l'esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré. En effet, les enseignants des établissements privés disposaient en moyenne d'une pension de retraite moins favorable de 20 %, selon une étude réalisée en 2005 par le ministère de l'éducation nationale. La loi Censi prévoyait un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent progressivement celles du public. Or, l'équilibre du régime est en déséquilibre. Le Gouvernement a été alerté par un référé de la Cour des comptes sur le risque d'un exercice déficitaire du régime dès 2013 et un épuisement de ses réserves en 2019. En réponse à ce rapport, un courrier de la ministre des affaires sociales et de la santé envisage de remanier en profondeur le régime à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, il est proposé : une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits ; le gel du montant des pensions liquidées ; le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension afin de le stabiliser à son taux actuel de 8 %, alors qu'il devait être porté à 10 % ; un relèvement de … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation nationale  ·  nº bd09e8:13bb6c046b2:62d8
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27 décembre 2012 Question Dominique Watrin Enfants adoptés sous le régime de la kafala
27 décembre 2012 Question Yannick Vaugrenard Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012 Question Évelyne Didier Programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012 Question Évelyne Didier Facturation de production d'énergie propre