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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
2 janvier 2014 Question Jean-Paul Fournier Rapport sur l'organisation judiciaire et régionalisation des cours d'appel
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique
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« M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques,…) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que compte ce corps de fonctionnaires de l'État, 132 seulement sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en place de ces établissements publics de l'État, le 1er avril 2010, les services d'inspection régionaux de la pharmacie ont été supprimés et un nombre significatif de pharmaciens inspecteurs a été réaffecté à des missions très éloignées de leurs attributions et compétences, afin de pallier la diminution des effectifs des agences régionales de santé. Des rapports récents de la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales ont montré, d'une part, que la création des ARS s'est accompagnée d'un recul significatif et inquiétant des missions d'inspection et de contrôle exercées par les pharmaciens inspecteurs dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé et, d'autre part, que de grandes difficultés sont rencontrées par les pharmaciens inspecteurs pour exercer leurs missions, essentielles en termes de santé publique, au sein des ARS. Alors que l'on assiste à un renforcement continu de l'a … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales et santé  ·  nº 5e9b24c:1431e2a8fe8:ba7
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2 janvier 2014 Question Roland Courteau Augmentation des tarifs postaux
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Conséquences de l'augmentation du taux de la TVA sur l'activité transport sanitaire
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Statut des personnels des chambres d'agriculture
26 décembre 2013 Réponse Intérieur Conseil municipal et parité
26 décembre 2013 Réponse Fonction publique Suppression du jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique
26 décembre 2013 Réponse Personnes handicapées et lutte… Demande de statut particulier pour les personnes polyhandicapées
26 décembre 2013 Réponse Intérieur Conseil municipal et parité
26 décembre 2013 Réponse Budget Suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités de petits travaux de jardinage
26 décembre 2013 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Commercialisation de la coupe menstruelle
26 décembre 2013 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Mise à disposition de vaccins sans sels d'aluminium
26 décembre 2013 Réponse Affaires européennes Pénalisation de la négation des génocides
26 décembre 2013 Réponse Économie sociale et solidaire et… Notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte
26 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Indicateurs de santé dans le Nord-Pas-de-Calais
26 décembre 2013 Réponse Ville, jeunesse et sports Taux d'encadrement des activités périscolaires
26 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Allocation d'actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
26 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Manquement de la France à son engagement européen concernant la lutte contre l'évasion fiscale
26 décembre 2013 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Manque d'information sur les risques des boissons énergisantes
26 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Surveillance des élèves dans les collèges
26 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Scolarisation des élèves en situation de handicap
26 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Recrutement des professeurs de technologie
26 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Application du dispositif du CICE aux CUMA
26 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Éligibilité des activités non taxables des sociétés coopératives agricoles au crédit d'impôt pour la…
26 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Application du dispositif du CICE aux CUMA
26 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Psychologues de l'éducation nationale
26 décembre 2013 Réponse Famille, personnes âgées et autonomie Situation des assistants maternels
26 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Lycée maritime du Guilvinec
26 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Décision d'appliquer l'écotaxe après la période de suspension
26 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Inquiétude des élus de la vigne et du vin
26 décembre 2013 Réponse Anciens combattants Réparation en faveur des orphelins de guerre
26 décembre 2013 Réponse Premier ministre Dysfonctionnements répétés des services de communication de Matignon
26 décembre 2013 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Redécoupage des cantons
26 décembre 2013 Réponse Justice Manque de moyens au Parquet de Créteil
26 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
26 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
26 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Diminution inquiétante des contrôles de la police sanitaire
26 décembre 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Difficultés rencontrées par les gardes-chasse privés pour l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11…
26 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Mise en péril des approvisionnements des scieries de résineux
26 décembre 2013 Réponse Anciens combattants Taux de majoration par l'État de la rente mutualiste
26 décembre 2013 Réponse Économie sociale et solidaire et… Fiscalité des activités liées au chantier de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique
26 décembre 2013 Réponse Famille Déserts médicaux en Essonne
26 décembre 2013 Réponse Intérieur Incompatibilités professionnelles
26 décembre 2013 Réponse Famille État sanitaire dégradé du département du Nord
26 décembre 2013 Réponse Famille Projet de création d'une structure innovante pour enfants autistes à Saint-André-le-Puy
26 décembre 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Restriction du délai de transmission des procès-verbaux des garde-chasses particuliers
26 décembre 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Santé des étudiants
26 décembre 2013 Réponse Budget Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants
26 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA)
26 décembre 2013 Réponse Économie et finances Devenir de l'économie de proximité