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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Régime de faillite personnelle et capacité à exercer un mandat municipal
9 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux
9 janvier 2014 Question Sophie Primas Format des bulletins de vote aux élections locales
9 janvier 2014 Question Jean-Yves Leconte Effectifs au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
9 janvier 2014 Question Jean-Léonce Dupont Troisième appel à projets de transports collectifs en site propre
9 janvier 2014 Question Daniel Laurent Pacte de responsabilité aux entreprises
9 janvier 2014 Question Daniel Laurent Contrats de travail à temps partiel
9 janvier 2014 Question Roland Courteau Crédit d'impôt compétitivité emploi
9 janvier 2014 Question Roland Courteau Musique en ligne et partage de la valeur
9 janvier 2014 Question Roland Courteau Prolifération des goélands
9 janvier 2014 Question Vincent Delahaye Fragilité du cadre juridique dans lequel évoluent les associations sportives et leurs bénévoles
9 janvier 2014 Question Colette Giudicelli Conséquences découlant de l'article 59 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et…
9 janvier 2014 Question Jean-Claude Carle Conséquences pour les collectivités des dispositions du code de l'urbanisme, relatives à la taxe d'aménagement
9 janvier 2014 Question Yves Daudigny Éligibilité des entreprises au crédit d'impôt compétitivité emploi
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« M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). L'administration fiscale a publié, le 26 février 2013, dans sa base documentaire, ses commentaires quant aux modalités de mise en œuvre du CICE, institué par l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Elle rappelle que sont visées par le CICE, les entreprises employant des salariés, imposées d'après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) et quel que soit leur secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…) soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il s'ensuit que les groupements d'employeurs et les associations non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), dès lors qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative, au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), sont exclus du champ d'application du CICE. D'autre part, à la question de savoir qui peut bénéficier du CICE au titre des salariés mis à disposition, l'administration fiscale, dans ses commentaires, précise que l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ne peut prétendre au CICE même lorsqu'elle rembourse la rémunération à l'employeur. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable d'élargir le champ d'application du CICE afin de permettre aux entreprises utilisatrices de main d'œuvre mise à disposition par un groupement d'employeurs, lequel ne … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Finances et comptes publics  ·  nº -1c3043d3:14353413769:-7cb5
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9 janvier 2014 Question Simon Sutour Délais de paiement dans le secteur du bâtiment
9 janvier 2014 Question Dominique Bailly Recrutement et statut des psychologues de l'éducation nationale dans le premier degré
9 janvier 2014 Question Dominique Bailly Recours alarmant aux médecins intérimaires à l'hôpital
9 janvier 2014 Question Dominique Bailly Avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école
9 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Modifications des modes de scrutin pour les élections
9 janvier 2014 Question Michelle Meunier Temps de travail hebdomadaire des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles
9 janvier 2014 Question Yannick Botrel Reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre
9 janvier 2014 Question Yves Rome Demande d'étude d'impact pour l'aménagement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
9 janvier 2014 Question Roland Courteau Service citoyen de sécurité civile
9 janvier 2014 Question Roland Courteau Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités équestres
9 janvier 2014 Question Maurice Vincent Réduction du financement accordé à l'association des « éclaireuses éclaireurs de France »
9 janvier 2014 Question Alain Fauconnier Soutien à la filière ovine
9 janvier 2014 Question Alain Fauconnier Pénurie de lait de chèvre
9 janvier 2014 Question Christian Namy Devenir des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité
9 janvier 2014 Question Alain Fauconnier Avenir des épiceries sociales et solidaires
9 janvier 2014 Question Robert Tropeano Agrément des maîtres-nageurs sauveteurs
9 janvier 2014 Question Philippe Dallier Dysfonctionnements du service public des examens du permis de conduire en Seine-Saint-Denis
9 janvier 2014 Question Philippe Dallier Implantation et conception des futures gares du Grand Paris Express au regard des missions de la brigade des…
9 janvier 2014 Question Robert Tropeano Mesures de prévention de la maltraitance du nourrisson
9 janvier 2014 Question Mireille Schurch Convention pluriannuelle d'objectifs des éclaireuses et éclaireurs de France
2 janvier 2014 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Journée de solidarité
2 janvier 2014 Réponse Affaires sociales et santé Emprunts toxiques et hôpitaux
2 janvier 2014 Réponse Budget Conséquences de l'augmentation du taux de la TVA sur l'activité transport sanitaire
2 janvier 2014 Réponse Travail, emploi, formation… Évolution de la courbe des chiffres du chômage
2 janvier 2014 Réponse Travail, emploi et dialogue social Emplois d'avenir et contrats aidés
2 janvier 2014 Réponse Affaires sociales et santé Situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique
2 janvier 2014 Réponse Culture et communication Augmentation des tarifs postaux
2 janvier 2014 Réponse Intérieur Suppression de l'éclairage public
2 janvier 2014 Réponse Budget Exonération des cotisations employeurs
2 janvier 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Statut des personnels des chambres d'agriculture
2 janvier 2014 Question Philippe Dallier Évolution de la courbe des chiffres du chômage
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Emplois d'avenir et contrats aidés
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Journée de solidarité
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Exonération des cotisations employeurs
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Suppression de l'éclairage public
2 janvier 2014 Question Alain Milon Emprunts toxiques et hôpitaux