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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
9 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Régime de faillite personnelle et capacité à exercer un mandat municipal
9 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux
9 janvier 2014 Question Sophie Primas Format des bulletins de vote aux élections locales
9 janvier 2014 Question Jean-Yves Leconte Effectifs au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
9 janvier 2014 Question Jean-Léonce Dupont Troisième appel à projets de transports collectifs en site propre
9 janvier 2014 Question Daniel Laurent Pacte de responsabilité aux entreprises
9 janvier 2014 Question Daniel Laurent Contrats de travail à temps partiel
9 janvier 2014 Question Roland Courteau Crédit d'impôt compétitivité emploi
9 janvier 2014 Question Roland Courteau Musique en ligne et partage de la valeur
9 janvier 2014 Question Roland Courteau Prolifération des goélands
9 janvier 2014 Question Vincent Delahaye Fragilité du cadre juridique dans lequel évoluent les associations sportives et leurs bénévoles
9 janvier 2014 Question Colette Giudicelli Conséquences découlant de l'article 59 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et…
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« Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences, pour certains départements, des dispositions découlant de l'article 59 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui concernent la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques et marins. En effet, le conseil général des Alpes-Maritimes a hérité, le 15 mars 2013, du domaine public fluvial de la basse vallée du Var, par transfert de l'État. Avec ce transfert, ce département exerce, aujourd'hui, l'ensemble des compétences concernant la gestion du fleuve Var au sein d'une structure unique : gestion du domaine public fluvial ; gestion des digues classées pour la protection contre les inondations ; animation et mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, du contrat de rivière, du programme d'amélioration de prévention des inondations et du site Natura 2000 ; programme de restauration morphologique et de la continuité écologique par arasement des seuils et travaux de confortement des digues classées, financés dans le cadre du programme d'action et de prévention contre les inondations (PAPI) Var d'un montant de 79 millions d'euros. À la lecture de l'article 59 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, tel qu'il a été adopté le 19 décembre 2013 par l'Assemblée nationale après être passé en commission mixte paritaire, les élus s'interrogent sur un éventuel transfert d'une partie ou d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Décentralisation et fonction publique  ·  nº -35a2156a:14355b441c1:-2443
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9 janvier 2014 Question Jean-Claude Carle Conséquences pour les collectivités des dispositions du code de l'urbanisme, relatives à la taxe d'aménagement
9 janvier 2014 Question Yves Daudigny Éligibilité des entreprises au crédit d'impôt compétitivité emploi
9 janvier 2014 Question Simon Sutour Délais de paiement dans le secteur du bâtiment
9 janvier 2014 Question Dominique Bailly Recrutement et statut des psychologues de l'éducation nationale dans le premier degré
9 janvier 2014 Question Dominique Bailly Recours alarmant aux médecins intérimaires à l'hôpital
9 janvier 2014 Question Dominique Bailly Avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école
9 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Modifications des modes de scrutin pour les élections
9 janvier 2014 Question Michelle Meunier Temps de travail hebdomadaire des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles
9 janvier 2014 Question Yannick Botrel Reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre
9 janvier 2014 Question Yves Rome Demande d'étude d'impact pour l'aménagement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
9 janvier 2014 Question Roland Courteau Service citoyen de sécurité civile
9 janvier 2014 Question Roland Courteau Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités équestres
9 janvier 2014 Question Maurice Vincent Réduction du financement accordé à l'association des « éclaireuses éclaireurs de France »
9 janvier 2014 Question Alain Fauconnier Soutien à la filière ovine
9 janvier 2014 Question Alain Fauconnier Pénurie de lait de chèvre
9 janvier 2014 Question Christian Namy Devenir des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité
9 janvier 2014 Question Alain Fauconnier Avenir des épiceries sociales et solidaires
9 janvier 2014 Question Robert Tropeano Agrément des maîtres-nageurs sauveteurs
9 janvier 2014 Question Philippe Dallier Dysfonctionnements du service public des examens du permis de conduire en Seine-Saint-Denis
9 janvier 2014 Question Philippe Dallier Implantation et conception des futures gares du Grand Paris Express au regard des missions de la brigade des…
9 janvier 2014 Question Robert Tropeano Mesures de prévention de la maltraitance du nourrisson
9 janvier 2014 Question Mireille Schurch Convention pluriannuelle d'objectifs des éclaireuses et éclaireurs de France
2 janvier 2014 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Journée de solidarité
2 janvier 2014 Réponse Affaires sociales et santé Emprunts toxiques et hôpitaux
2 janvier 2014 Réponse Budget Conséquences de l'augmentation du taux de la TVA sur l'activité transport sanitaire
2 janvier 2014 Réponse Travail, emploi, formation… Évolution de la courbe des chiffres du chômage
2 janvier 2014 Réponse Travail, emploi et dialogue social Emplois d'avenir et contrats aidés
2 janvier 2014 Réponse Affaires sociales et santé Situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique
2 janvier 2014 Réponse Culture et communication Augmentation des tarifs postaux
2 janvier 2014 Réponse Intérieur Suppression de l'éclairage public
2 janvier 2014 Réponse Budget Exonération des cotisations employeurs
2 janvier 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Statut des personnels des chambres d'agriculture
2 janvier 2014 Question Philippe Dallier Évolution de la courbe des chiffres du chômage
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Emplois d'avenir et contrats aidés
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Journée de solidarité
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Exonération des cotisations employeurs
2 janvier 2014 Question Roland Courteau Suppression de l'éclairage public
2 janvier 2014 Question Alain Milon Emprunts toxiques et hôpitaux