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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
15 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Transferts de débits de boissons
15 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Approbation du compte rendu d'une réunion de conseil municipal
15 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Aides des collectivités territoriales à la production de films de promotion de leur territoire
15 janvier 2015 Question Simon Sutour Droit à déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
15 janvier 2015 Question Simon Sutour Situation des personnels contractuels des établissements de santé
15 janvier 2015 Question Gérard Cornu Tarification préférentielle pour les voitures électriques sur les autoroutes
15 janvier 2015 Question Antoine Lefèvre Mandataires judiciaires
15 janvier 2015 Question Jean-Marie Morisset Accès aux soins des retraités
15 janvier 2015 Question Jean-Marie Morisset Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
15 janvier 2015 Question Michel Raison Honorariat des élus locaux
15 janvier 2015 Question Michel Vaspart Couverture en téléphonie mobile du territoire et définition de la « zone blanche »
15 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Financement de l'entretien des ouvrages d'art
15 janvier 2015 Question Jean-Marie Morisset Situation des retraités de l'artisanat et du commerce
15 janvier 2015 Question Michel Fontaine Jeunes conducteurs
15 janvier 2015 Question Michel Fontaine Contrôles d'identité des passagers européens au départ de La Réunion
15 janvier 2015 Question Brigitte Micouleau Inquiétude des médecins soulevée par le projet de loi relatif à la santé
15 janvier 2015 Question Michel Vaspart Embargo russe sur les produits alimentaires européens et particulièrement français
15 janvier 2015 Question Jean-François Longeot Application des lois sur la pénibilité et l'économie sociale et solidaire
15 janvier 2015 Question Michel Vaspart Extension aux fonctionnaires et magistrats des obligations déontologiques prévues par les lois sur la…
15 janvier 2015 Question Frédérique Espagnac Actes d'incivilité et actes de violence en milieu hospitalier
15 janvier 2015 Question Frédérique Espagnac Moyens et compétences donnés à l'autorité de régulation des activités ferroviaires
15 janvier 2015 Question Jean-François Longeot Vaisselle plastique à usage unique
15 janvier 2015 Question Daniel Laurent Responsabilité personnelle des élus et protection des personnes face aux risques climatiques
15 janvier 2015 Question Michel Vaspart Approvisionnement de proximité des cantines scolaires et de la restauration collective
15 janvier 2015 Question François Bonhomme Fiscalité en matière de bénéfices industriels et commerciaux
15 janvier 2015 Question François Bonhomme Article 1693 ter du code général des impôts
15 janvier 2015 Question Hervé Marseille Diagnostic territorial national de la prise en charge de l'autisme
15 janvier 2015 Question Hervé Marseille Accord-cadre entre la France et la région Wallonne sur l'accueil transfrontalier de personnes handicapées
15 janvier 2015 Question Hervé Marseille Nouvelle doctrine concernant le crédit impôt recherche pour les entreprises sous-traitantes
15 janvier 2015 Question Jean-Paul Fournier Présence des associations de retraités de la gendarmerie au sein des organes de concertation du ministère de…
15 janvier 2015 Question Jacky Deromedi Carte professionnelle de guide-conférencier
15 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Accueil de stagiaires en milieu associatif
15 janvier 2015 Question Gérard Cornu Solutions à la désertification médicale dans le projet de loi de santé publique
15 janvier 2015 Question Philippe Mouiller Situation des retraités de l'artisanat
15 janvier 2015 Question François Calvet Formation continue des policiers municipaux
15 janvier 2015 Question Joëlle Garriaud-Maylam Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
15 janvier 2015 Question Yves Détraigne Date de la collecte des données de recensement
15 janvier 2015 Question Gérard Cornu Simplification au détriment de la profession de guide-conférencier
15 janvier 2015 Question Gaëtan Gorce Interprétation du nouvel article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales
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« M. Gaëtan Gorce souhaite interroger Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation qu'il convient de donner du nouvel article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit, en effet, que « Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma. » Ce qui constitue une simplification bienvenue et ne soulève pas de difficultés. Mais le même article poursuit : « Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre partiellement un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, le pôle peut assurer, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre, la coordination des schémas de cohérence territoriale concernés. » Or, l'ambition des parlementaires à l'initiative de ce texte était également de permettre qu'un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) puisse aussi être en charge d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) dont le périmètre excéderait les limites de son propre territoire, pour prendre en compte des agglomérations fractionnées et à cheval sur au moins deux départements (voire régions) et n'appartenant pas aux mêmes pays (désormais PETR) et donc pas aux mêmes communautés de communes. Il souhaiterait, par conséquent, savoir si cette réda … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires  ·  nº 4fdb1ca5:14ab8b08e23:-7c63
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15 janvier 2015 Question Jean-Marie Bockel Décret relatif à l'aménagement commercial dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014…
15 janvier 2015 Question Jean-Marie Bockel Recours aux conventions de travaux
15 janvier 2015 Question François Calvet Inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée
15 janvier 2015 Question Jean-Claude Leroy Stages de découverte pour les collégiens
15 janvier 2015 Question Stéphane Ravier Prison des Baumettes
15 janvier 2015 Question Christiane Hummel Éducation à la citoyenneté
15 janvier 2015 Question Catherine Troendlé Stages de fin d'études d'étudiants en Master 2 mention notariat
15 janvier 2015 Question Michel Boutant Décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants
15 janvier 2015 Question Corinne Imbert Mise en place du statut de mutuelle européenne
15 janvier 2015 Question Martial Bourquin Cérémonie nationale du souvenir de l'esclavage et de son abolition
15 janvier 2015 Question Roland Courteau Baisse du nombre des stations-services de proximité