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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
29 janvier 2015 Question Michelle Meunier Violences envers les femmes et les enfants commises par les groupes islamistes radicaux
29 janvier 2015 Question Jean-Marie Morisset Hausse des tarifs de la SNCF
29 janvier 2015 Question Françoise Gatel Lutte contre le phénomène d'invasion des frelons asiatiques
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Financement des partis politiques
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Responsabilité des communes dans la gestion des associations
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Présomption d'innocence et protection des mineurs
29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Limitation de vitesse dans un hameau
29 janvier 2015 Question Michel Le Scouarnec Signalétique en langue régionale dans les gares
29 janvier 2015 Question Corinne Imbert Mise en place effective des contrôles et application du règlement sur le bois de l'Union européenne
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Affectation au poste d'agent de l'ONF
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Maintien des syndicats intercommunaux des centres de secours à travers l'exemple du Saulnois
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Suspension de la coopération judiciaire entre la France et le Maroc
29 janvier 2015 Question Brigitte Micouleau Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme
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« Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme, engorgement dû, notamment, à une multiplication des recours à l'encontre des permis de construire. Une étude de la Fédération des promoteurs immobiliers de Midi-Pyrénées (FPI MP), réalisée en décembre 2014, a ainsi comptabilisé près de 3 000 logements dont la réalisation est actuellement suspendue à l'examen d'un recours contentieux et ce, uniquement pour les trente adhérents de cette organisation professionnelle régionale. La multiplication des recours et l'allongement des délais de jugement, qui en est la première conséquence, ont de graves répercussions sur la construction de logements, y compris sociaux, mais aussi sur l'emploi dans le secteur du bâtiment et sur les recettes fiscales engendrées par cette activité. Les chiffres avancés par les organisations professionnelles sont, à tous les niveaux, inquiétants. L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ainsi que le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 avaient pour objectifs de réduire les abus et d'accélérer les procédures en matière de contentieux de l'urbanisme. Ces objectifs ne semblent pas aujourd'hui atteints. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement compte prendre, tant sur le plan réglementaire que sur le plan législatif, pour améliorer cette situation, notamment en termes de délais, et permettre à la justice administrative d'être mieux adaptée aux attentes de nos concitoyens. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº ecc1742:14b08e3a2c1:61e9
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29 janvier 2015 Question Philippe Mouiller Lutte contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées
29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Dépôts dans les ossuaires
29 janvier 2015 Question Jean-Baptiste Lemoyne Droits versés par les associations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
29 janvier 2015 Question Jean-Marie Morisset Profession de guide-conférencier
29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Résiliation d'une délégation de service public
29 janvier 2015 Question Louis Duvernois Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis
29 janvier 2015 Question Christophe-André Frassa Moins-values de cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés détenues depuis plus de huit ans
29 janvier 2015 Question Thierry Foucaud Contournement Est de Rouen
29 janvier 2015 Question Christophe-André Frassa Moins-values de cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés
29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Conduite d'engins communaux de déneigement
29 janvier 2015 Question Christophe-André Frassa Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime…
29 janvier 2015 Question Antoine Karam Situation du logement en Guyane
29 janvier 2015 Question Antoine Karam Application d'une décision de justice quant à l'expulsion de squatteurs en Guyane
29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Crémation des restes exhumés à l'expiration des concessions
29 janvier 2015 Question Corinne Imbert Degré de dangerosité des substituts du bisphénol A
29 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Promotion de la francophonie
29 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Surendettement
29 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Formation pour les personnels de santé
29 janvier 2015 Question Antoine Lefèvre Fraudes aux subventions pour les études à l'étranger
29 janvier 2015 Question David Rachline Déprogrammation de films et liberté d'expression
29 janvier 2015 Question Guy-Dominique Kennel Conséquences de la réforme des rythmes scolaires pour les transports scolaires des départements
29 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Sécurité des piétons
29 janvier 2015 Question Daniel Laurent Protection des policiers municipaux
29 janvier 2015 Question Yves Détraigne Réglementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels
29 janvier 2015 Question Nicole Duranton Dématérialisation des marchés publics
29 janvier 2015 Question Françoise Férat Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
29 janvier 2015 Question Daniel Laurent Crise du logement et de la construction et attentes des petits propriétaires bailleurs
29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Droit de préemption lors du renouvellement d'un bail de chasse
29 janvier 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Statut d'étudiant entrepreneur
29 janvier 2015 Question Corinne Imbert Hausse de la pénibilité du travail à l'hôpital
29 janvier 2015 Question François Bonhomme Gestion de la politique de l'eau
29 janvier 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Manque de moyens et précarité dans les universités et les laboratoires
29 janvier 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Apprentissage de la lecture
29 janvier 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Situation des sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé
29 janvier 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Développement de l'usage du sac à emporter dans les restaurants
29 janvier 2015 Question François Bonhomme Réduction des surfaces d'épandage
29 janvier 2015 Question Yves Détraigne « Espaces mixtes » de circulation