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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
29 janvier 2015 Question Michelle Meunier Violences envers les femmes et les enfants commises par les groupes islamistes radicaux
29 janvier 2015 Question Jean-Marie Morisset Hausse des tarifs de la SNCF
29 janvier 2015 Question Françoise Gatel Lutte contre le phénomène d'invasion des frelons asiatiques
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Financement des partis politiques
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Responsabilité des communes dans la gestion des associations
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Présomption d'innocence et protection des mineurs
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« M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect de la loi tendant à protéger les mineurs et interdisant toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants. Cette disposition est scrupuleusement respectée et par les instances judiciaires et par la presse, même lorsqu'il s'agit de mineurs proches de la majorité, ou bien majeurs au moment du jugement, qui ont commis des actes de nature criminelle. Il existe cependant une exception dans la pratique, lorsqu'il s'agit d'un enfant d'élu. L'été 2012, quasiment toute la presse a diffusé une information selon laquelle le fils du maire d'une commune des Bouches-du-Rhône était l'auteur d'un incendie criminel. Certains ont donné son prénom en précisant qu'il était le fils d'un notable de la commune. La plupart des médias ont évoqué le fils du maire en citant la commune. Des enquêtes administratives et judiciaires ont-elles été ordonnées pour identifier les sources qui ont violé la loi ? Le ministère public a-t-il poursuivi les violations publiques, puisque médiatiques, de la loi ou considère-t-il que la loi protégeant tous les mineurs en France ne s'applique pas aux familles des élus ? Ces questions ont déjà été posées en 2012 et en 2013 à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui ne possédait peut-être pas tous les éléments pour y répondre. Il réitère ses questions pour savoir quelle suite judiciaire a été donnée à ces graves manquements. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº ecc1742:14b1948cbd1:7e80
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29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Limitation de vitesse dans un hameau
29 janvier 2015 Question Michel Le Scouarnec Signalétique en langue régionale dans les gares
29 janvier 2015 Question Corinne Imbert Mise en place effective des contrôles et application du règlement sur le bois de l'Union européenne
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Affectation au poste d'agent de l'ONF
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Maintien des syndicats intercommunaux des centres de secours à travers l'exemple du Saulnois
29 janvier 2015 Question François Grosdidier Suspension de la coopération judiciaire entre la France et le Maroc
29 janvier 2015 Question Brigitte Micouleau Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme
29 janvier 2015 Question Philippe Mouiller Lutte contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées
29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Dépôts dans les ossuaires
29 janvier 2015 Question Jean-Baptiste Lemoyne Droits versés par les associations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
29 janvier 2015 Question Jean-Marie Morisset Profession de guide-conférencier
29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Résiliation d'une délégation de service public
29 janvier 2015 Question Louis Duvernois Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis
29 janvier 2015 Question Christophe-André Frassa Moins-values de cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés détenues depuis plus de huit ans
29 janvier 2015 Question Thierry Foucaud Contournement Est de Rouen
29 janvier 2015 Question Christophe-André Frassa Moins-values de cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés
29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Conduite d'engins communaux de déneigement
29 janvier 2015 Question Christophe-André Frassa Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime…
29 janvier 2015 Question Antoine Karam Situation du logement en Guyane
29 janvier 2015 Question Antoine Karam Application d'une décision de justice quant à l'expulsion de squatteurs en Guyane
29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Crémation des restes exhumés à l'expiration des concessions
29 janvier 2015 Question Corinne Imbert Degré de dangerosité des substituts du bisphénol A
29 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Promotion de la francophonie
29 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Surendettement
29 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Formation pour les personnels de santé
29 janvier 2015 Question Antoine Lefèvre Fraudes aux subventions pour les études à l'étranger
29 janvier 2015 Question David Rachline Déprogrammation de films et liberté d'expression
29 janvier 2015 Question Guy-Dominique Kennel Conséquences de la réforme des rythmes scolaires pour les transports scolaires des départements
29 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Sécurité des piétons
29 janvier 2015 Question Daniel Laurent Protection des policiers municipaux
29 janvier 2015 Question Yves Détraigne Réglementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels
29 janvier 2015 Question Nicole Duranton Dématérialisation des marchés publics
29 janvier 2015 Question Françoise Férat Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
29 janvier 2015 Question Daniel Laurent Crise du logement et de la construction et attentes des petits propriétaires bailleurs
29 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Droit de préemption lors du renouvellement d'un bail de chasse
29 janvier 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Statut d'étudiant entrepreneur
29 janvier 2015 Question Corinne Imbert Hausse de la pénibilité du travail à l'hôpital
29 janvier 2015 Question François Bonhomme Gestion de la politique de l'eau
29 janvier 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Manque de moyens et précarité dans les universités et les laboratoires
29 janvier 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Apprentissage de la lecture
29 janvier 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Situation des sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé
29 janvier 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Développement de l'usage du sac à emporter dans les restaurants
29 janvier 2015 Question François Bonhomme Réduction des surfaces d'épandage
29 janvier 2015 Question Yves Détraigne « Espaces mixtes » de circulation