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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
24 décembre 2015 Question Didier Mandelli Projet de diplôme supérieur professionnel destiné à la danse hip-hop
24 décembre 2015 Question Jackie Pierre Modalités d'application du principe de continuité écologique
24 décembre 2015 Question Daniel Laurent Relèvement du plafond de responsabilité solidaire et groupements d'employeurs
24 décembre 2015 Question Jacques-Bernard Magner Horaires de travail des enseignants exerçant dans les établissements médico-sociaux et sanitaires
24 décembre 2015 Question Maryvonne Blondin Phagothérapie et traitement des infections causées par des bactéries multi-résistantes
24 décembre 2015 Question Claude Raynal Encadrement des sites internet d'avis médicaux
24 décembre 2015 Question Évelyne Didier Activité des services publics de l'assainissement non collectif
24 décembre 2015 Question Jean-Claude Lenoir Incidence de la mise en place d'une commune nouvelle sur la valeur locative moyenne
24 décembre 2015 Question Vivette Lopez Croix du combattant volontaire
24 décembre 2015 Question Daniel Reiner Financement du documentaire de création
24 décembre 2015 Question Daniel Laurent Proportionnalité des redressements pour les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise…
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« M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015, qui prévoit la possibilité d'établir une proportionnalité entre le redressement et les manquements constatés en cas de redressement d'un régime de protection sociale complémentaire pour défaut de caractère collectif et obligatoire. Cet article permet de réduire le montant des redressements appliqués aux entreprises n'ayant pas rempli les conditions de mise en œuvre des garanties liées aux contrats de frais de santé à caractère collectif et obligatoire. Ces redressements peuvent représenter des montants très significatifs et résultent le plus souvent d'un simple défaut de fourniture de pièces justificatives. Cet article, qui répond aux demandes des entreprises est applicable à compter du 1er janvier 2016. Or, il lui demande ce qu'il en est de la situation des entreprises qui ont anticipé la généralisation de la couverture frais de santé au 1er janvier 2016 et qui font l'objet de redressements de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2015. Compte tenu de la situation économique et sociale des entreprises, il serait souhaitable qu'elles puissent bénéficier des nouvelles dispositions de la loi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie et finances  ·  nº 4a7266b0:151c322af6b:-6aee
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24 décembre 2015 Question Évelyne Didier Modalités d'inscription au diplôme d'accès aux études universitaires
24 décembre 2015 Question Loïc Hervé Délais d'attente des centres médico-psychologiques
24 décembre 2015 Question Jean-Claude Frécon Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État
24 décembre 2015 Question Roland Courteau Infrastructures énergétiques de l'électricité
24 décembre 2015 Question Loïc Hervé Délai de traitement des pensions civiles versées aux victimes d'un acte terroriste
24 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Cumul entre une pension de retraite et la rémunération d'une activité
24 décembre 2015 Question Vivette Lopez Tableaux de concordance en matière de fragrances
24 décembre 2015 Question Maryvonne Blondin Numerus clausus appliqué à la profession d'anesthésiste-réanimateur
24 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Ouate de cellulose
24 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Redécoupage des intercommunalités et chiffre de population
24 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Centres communaux d'action sociale
24 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Droit d'expression des élus municipaux dans le bulletin municipal
24 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Trottoirs
24 décembre 2015 Question Jean-Vincent Placé Phytolaque d'Amérique
24 décembre 2015 Question Félix Desplan Suppressions de postes d'enseignants en Guadeloupe pour la rentrée 2016
24 décembre 2015 Question Marie-Pierre Monier Conséquences de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce
24 décembre 2015 Question Catherine Procaccia Contrats de travail à temps partiel et étudiants
24 décembre 2015 Question Daniel Laurent Attribution de la croix du combattant volontaire
24 décembre 2015 Question Loïc Hervé Conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires
24 décembre 2015 Question Marie-Noëlle Lienemann Discours en langue corse du président de l'assemblée territoriale de Corse lors de la séance d'installation
24 décembre 2015 Question Patrick Masclet Modalités de financement des projets de revitalisation des centres-bourgs
24 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Apprentissage
24 décembre 2015 Question Corinne Bouchoux Encadrement des mémoires dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation
24 décembre 2015 Question Jean-Vincent Placé Cafés à chats
24 décembre 2015 Question Bruno Retailleau Difficultés de mise en application de l'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat
24 décembre 2015 Question Jean-Vincent Placé Changement d'heure
24 décembre 2015 Question Alain Houpert Dédommagement pour les communes rurales traversées par un couloir aérien
24 décembre 2015 Question Jean-Léonce Dupont Créations d'emplois pour 2016 dans les universités et écoles d'ingénieurs
24 décembre 2015 Question Charles Revet Réglementation en matière de défense incendie
24 décembre 2015 Question Bruno Retailleau Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires
24 décembre 2015 Question Hervé Maurey Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale
24 décembre 2015 Question Jean-Yves Roux Financement des activités péri-éducatives en milieu rural
24 décembre 2015 Question Jean-Noël Guérini Prime à la naissance
24 décembre 2015 Question Hubert Falco Situation des conseillers conjugaux et familiaux
24 décembre 2015 Question Bernard Fournier Schémas départementaux de coopération intercommunale et organisation scolaire
24 décembre 2015 Question Michelle Demessine Projet de loi relatif à l'intermédiation en armes
24 décembre 2015 Question Yves Daudigny Réduction des points de vente des titres de transport dans les gares rurales
24 décembre 2015 Question Gérard César Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et financement des groupements de défense sanitaire
24 décembre 2015 Question Roger Karoutchi Situation financière des retraités en France