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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
7 janvier 2016 Question Jean-Pierre Grand Délimitation des circonscriptions législatives des départements
7 janvier 2016 Question Philippe Bonnecarrère Versement de la prime de naissance
7 janvier 2016 Question Jean-Claude Lenoir Statut fiscal du pommeau
7 janvier 2016 Question Jean-Pierre Grand Règles relatives au regroupement de régions
31 décembre 2015 Réponse Culture et communication Mesures de protection pour les établissements culturels français
31 décembre 2015 Réponse Logement et habitat durable Information des locataires sur la présence d'amiante
31 décembre 2015 Réponse Travail, emploi, formation… Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
31 décembre 2015 Réponse Transports, mer et pêche Indemnité kilométrique vélo
31 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Enjeu stratégique de la transmission d'entreprises
31 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Indication de l'origine des aliments en restauration hors foyer
31 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les moins de vingt-cinq ans
31 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Emballages issus du recyclage du papier pollué par les encres
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Exportations des grumes de bois
31 décembre 2015 Réponse Budget Attribution de postes à la direction générale des douanes et droits indirects
31 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Médicaments vendus sur internet
31 décembre 2015 Réponse Intérieur Recrutement d'adjoints de sécurité
31 décembre 2015 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Réforme des zones de revitalisation rurale
31 décembre 2015 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
31 décembre 2015 Réponse Économie et finances Régime fiscal des loueurs de chambres d'hôtes et de meublés du tourisme
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Remèdes contre les ravages des prairies dus aux campagnols
31 décembre 2015 Réponse Intérieur Impunité d'une manifestation raciste en Corse
31 décembre 2015 Réponse Justice Lutte contre la radicalisation dans les prisons françaises
31 décembre 2015 Réponse Transports, mer et pêche Situation alarmante du secteur du transport aérien français
31 décembre 2015 Réponse Droits des femmes Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité des contrôles sanitaires
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie
31 décembre 2015 Réponse Anciens combattants et mémoire Difficultés rencontrées par certains anciens casques bleus de la FINUL pour obtenir la croix de combattant…
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Personnels du centre national de la propriété forestière
31 décembre 2015 Réponse Finances et comptes publics Taxe sur la valeur ajoutée et parcs zoologiques
31 décembre 2015 Question Cédric Perrin Situation alarmante du secteur du transport aérien français
31 décembre 2015 Question Gérard Bailly Remèdes contre les ravages des prairies dus aux campagnols
31 décembre 2015 Question Philippe Mouiller Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie
31 décembre 2015 Question Roger Karoutchi Mesures de protection pour les établissements culturels français
31 décembre 2015 Question Roger Karoutchi Mesures de protection pour les établissements scolaires français
31 décembre 2015 Question Roger Karoutchi Lutte contre la radicalisation dans les prisons françaises
31 décembre 2015 Question Daniel Laurent Enjeu stratégique de la transmission d'entreprises
31 décembre 2015 Question Daniel Laurent Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
31 décembre 2015 Question Gérard Cornu Personnels du centre national de la propriété forestière
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« M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le risque de fonctionnarisation des personnels du centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public de l'État à caractère administratif au service des propriétaires forestiers. Du fait de l'intégration de la forêt privée, la création d'un établissement public à caractère professionnel, gouverné par un conseil d'administration composé de propriétaires forestiers élus, a été voulue dès la loi du 6 août 1963 et a été confirmée par la suite, en 2009, lors de la création de l'établissement public unique, le CNPF, et plus récemment, début 2012, lors de la refonte de la partie législative du code forestier (ordonnance du 26 janvier 2012). Or le CNPF est inscrit sur le décret « liste » n° 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. À ce titre, il bénéficie de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. C'est la garantie de l'équilibre entre profession et pouvoirs publics. Il semblerait que le Gouvernement envisage de remettre en cause l'inscription du CNPF sur ce décret, pour tout ou partie de ses personnels. Cela entraînerait pour le CNPF des difficultés importantes et notamment des difficultés de recrutement (lors des appels à candidature, il n'y a quasime … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture, agroalimentaire et forêt  ·  nº 4a7266b0:151c322af6b:32ba
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31 décembre 2015 Question Jean-Jacques Lasserre Modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les moins de vingt-cinq ans
31 décembre 2015 Question Ladislas Poniatowski Exportations des grumes de bois
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Information des locataires sur la présence d'amiante
31 décembre 2015 Question Jean-Pierre Grand Surveillance médicale en santé au travail
31 décembre 2015 Question Jean-Pierre Grand Simplification annoncée en matière de médecine du travail
31 décembre 2015 Question Jean-Pierre Grand Indication de l'origine des aliments en restauration hors foyer
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Publicité des contrôles sanitaires
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Médicaments vendus sur internet
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Recrutement d'adjoints de sécurité
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Indemnité kilométrique vélo
31 décembre 2015 Question Jean-Claude Boulard Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux
31 décembre 2015 Question Claude Kern Difficultés rencontrées par certains anciens casques bleus de la FINUL pour obtenir la croix de combattant…