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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
7 janvier 2016 Question Jean-Pierre Grand Délimitation des circonscriptions législatives des départements
7 janvier 2016 Question Philippe Bonnecarrère Versement de la prime de naissance
7 janvier 2016 Question Jean-Claude Lenoir Statut fiscal du pommeau
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« M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le statut fiscal du pommeau de Normandie. Les producteurs de pommeau s'inquiètent des intentions de l'administration fiscale, qui envisagerait de traiter le pommeau comme un alcool taxé au taux plein, et non plus comme une boisson fermentée relevant du code NC 2206 du tarif des douanes applicable aux produits intermédiaires. Une telle modification constituerait un retour en arrière par rapport au classement actuel, qui a permis d'aligner le statut fiscal du pommeau de Normandie sur celui en vigueur pour le pineau des Charentes. Elle entraînerait une multiplication par sept de la fiscalité applicable au seul pommeau, introduisant ainsi une discrimination injustifiée entre ces deux boissons fermentées pourtant obtenues par le même process. Cette concurrence déloyale ne manquerait pas de se traduire par un effondrement des ventes de pommeau, qui est un produit essentiel à la filière cidricole. C'est pourquoi il souhaiterait avoir l'assurance du maintien du statut fiscal actuellement applicable au pommeau de Normandie. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Finances et comptes publics  ·  nº 4506abdc:1520b3f2dd7:-f37
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7 janvier 2016 Question Jean-Pierre Grand Règles relatives au regroupement de régions
31 décembre 2015 Réponse Culture et communication Mesures de protection pour les établissements culturels français
31 décembre 2015 Réponse Logement et habitat durable Information des locataires sur la présence d'amiante
31 décembre 2015 Réponse Travail, emploi, formation… Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
31 décembre 2015 Réponse Transports, mer et pêche Indemnité kilométrique vélo
31 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Enjeu stratégique de la transmission d'entreprises
31 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Indication de l'origine des aliments en restauration hors foyer
31 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les moins de vingt-cinq ans
31 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Emballages issus du recyclage du papier pollué par les encres
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Exportations des grumes de bois
31 décembre 2015 Réponse Budget Attribution de postes à la direction générale des douanes et droits indirects
31 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Médicaments vendus sur internet
31 décembre 2015 Réponse Intérieur Recrutement d'adjoints de sécurité
31 décembre 2015 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Réforme des zones de revitalisation rurale
31 décembre 2015 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
31 décembre 2015 Réponse Économie et finances Régime fiscal des loueurs de chambres d'hôtes et de meublés du tourisme
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Remèdes contre les ravages des prairies dus aux campagnols
31 décembre 2015 Réponse Intérieur Impunité d'une manifestation raciste en Corse
31 décembre 2015 Réponse Justice Lutte contre la radicalisation dans les prisons françaises
31 décembre 2015 Réponse Transports, mer et pêche Situation alarmante du secteur du transport aérien français
31 décembre 2015 Réponse Droits des femmes Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité des contrôles sanitaires
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie
31 décembre 2015 Réponse Anciens combattants et mémoire Difficultés rencontrées par certains anciens casques bleus de la FINUL pour obtenir la croix de combattant…
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Personnels du centre national de la propriété forestière
31 décembre 2015 Réponse Finances et comptes publics Taxe sur la valeur ajoutée et parcs zoologiques
31 décembre 2015 Question Cédric Perrin Situation alarmante du secteur du transport aérien français
31 décembre 2015 Question Gérard Bailly Remèdes contre les ravages des prairies dus aux campagnols
31 décembre 2015 Question Philippe Mouiller Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie
31 décembre 2015 Question Roger Karoutchi Mesures de protection pour les établissements culturels français
31 décembre 2015 Question Roger Karoutchi Mesures de protection pour les établissements scolaires français
31 décembre 2015 Question Roger Karoutchi Lutte contre la radicalisation dans les prisons françaises
31 décembre 2015 Question Daniel Laurent Enjeu stratégique de la transmission d'entreprises
31 décembre 2015 Question Daniel Laurent Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
31 décembre 2015 Question Gérard Cornu Personnels du centre national de la propriété forestière
31 décembre 2015 Question Jean-Jacques Lasserre Modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les moins de vingt-cinq ans
31 décembre 2015 Question Ladislas Poniatowski Exportations des grumes de bois
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Information des locataires sur la présence d'amiante
31 décembre 2015 Question Jean-Pierre Grand Surveillance médicale en santé au travail
31 décembre 2015 Question Jean-Pierre Grand Simplification annoncée en matière de médecine du travail
31 décembre 2015 Question Jean-Pierre Grand Indication de l'origine des aliments en restauration hors foyer
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Publicité des contrôles sanitaires
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Médicaments vendus sur internet
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Recrutement d'adjoints de sécurité
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Indemnité kilométrique vélo
31 décembre 2015 Question Jean-Claude Boulard Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux
31 décembre 2015 Question Claude Kern Difficultés rencontrées par certains anciens casques bleus de la FINUL pour obtenir la croix de combattant…