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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
30 novembre 2017 Question Olivier Paccaud Privatisation des radars embarqués
30 novembre 2017 Question Bernard Jomier Indication des pays de provenance sur les pots de miel
30 novembre 2017 Question Jean-Pierre Sueur Modalités de garantie des salaires par les AGS
30 novembre 2017 Question Didier Guillaume Traçabilité du plasma sanguin
30 novembre 2017 Question Olivier Jacquin Baisse des APL
30 novembre 2017 Question Édouard Courtial Véhicules de service des sapeurs-pompiers
30 novembre 2017 Question Christian Cambon Menace de fermeture du pôle chirurgie hépatique de l'hôpital Henri-Mondor
30 novembre 2017 Question Viviane Malet Valorisation des déchets à La Réunion
30 novembre 2017 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Prise en charge des enfants en situation de handicap dans les écoles ordinaires
30 novembre 2017 Question Édouard Courtial Indemnité de feu des sapeurs-pompiers
30 novembre 2017 Question Édouard Courtial Avenir des sapeurs-pompiers
30 novembre 2017 Question Philippe Madrelle Moyens de l'enseignement agricole public
30 novembre 2017 Question Jean Pierre Vogel Dématérialisation des demandes de cartes grises
30 novembre 2017 Question Samia Ghali Pénurie de médecins scolaires
30 novembre 2017 Question Patricia Morhet-Richaud Délais de réservation du train de nuit entre Paris et Briançon
30 novembre 2017 Question Jean Louis Masson Encadrement des régies gérant des services publics locaux
30 novembre 2017 Question Jean Louis Masson Droits d'une commune sur un terrain agricole
30 novembre 2017 Question Jean Louis Masson Prise en charge du coût de réfection du chemin rural
30 novembre 2017 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Inégalités territoriales face au déploiement de la fibre optique
30 novembre 2017 Question Jean-Claude Tissot Admissibilité des estives aux aides de la politique agricole commune
30 novembre 2017 Question Yannick Botrel Exploitation du réacteur pressurisé européen de Flamanville
30 novembre 2017 Question Viviane Malet Protection des mineurs
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« Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les failles de la législation applicable au viol sur mineur. En effet, la législation ne fixe aucune limite d'âge en dessous duquel un mineur serait présumé non consentant. Il appartient de surcroît à la victime de prouver qu'elle a été forcée, violentée ou surprise par son agresseur. Si par peur ou sidération la jeune victime ne se défend pas ou n'exprime pas son refus, elle est considérée comme victime, non pas de viol, mais d'atteintes sexuelles. Aussi, elle la prie de lui indiquer sa position sur la création d'un seuil en deçà duquel le consentement du mineur est présumé ne pas exister qui pourrait être fixé à seize ans comme le préconisent des associations de protection des mineurs. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 256fea32:15fd8060f91:-7acf
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30 novembre 2017 Question Pascal Savoldelli Réinstallation du conseil des prud'hommes à Villeneuve-Saint-Georges
30 novembre 2017 Question Nathalie Delattre Recentralisation des programmes de Fip radio
30 novembre 2017 Question André Reichardt Application de la réglementation locale du repos dominical et des jours fériés à l'entreprise Chronopost
30 novembre 2017 Question Sabine Van Heghe Situation sanitaire dans le Pas-de-Calais
30 novembre 2017 Question Christian Cambon Rapport accablant sur la fermeture des voies sur berges par la ville de Paris
30 novembre 2017 Question Josiane Costes Dysfonctionnement des lignes aériennes « d'aménagement du territoire »
30 novembre 2017 Question Édouard Courtial Logements des sapeurs-pompiers
30 novembre 2017 Question Daniel Laurent Appel à la mobilisation internationale sur l'indignité du traitement des migrants africains en Libye
30 novembre 2017 Question Marie-Pierre de La Gontrie Situation des greffiers
30 novembre 2017 Question Rachel Mazuir Taux de paludisme sur les sites d'orpaillage clandestin en Guyane
30 novembre 2017 Question Rachel Mazuir Diagnostic tardif des cancers chez les personnes âgées
30 novembre 2017 Question Christophe Priou Avenir de l'enseignement agricole
30 novembre 2017 Question Guillaume Chevrollier Valorisation des territoires ruraux
30 novembre 2017 Question Nicole Bonnefoy Projet de fermeture de la trésorerie de Ruelle-sur-Touvre
30 novembre 2017 Question Christophe Priou Convention de sécurité sociale avec l'Australie
30 novembre 2017 Question Christophe Priou Fonds européen d'aide aux plus démunis
30 novembre 2017 Question Daniel Laurent Parcs zoologiques et TVA à taux réduit sur les prix d'entrée
30 novembre 2017 Question Didier Mandelli Baisse des aides pour les associations
30 novembre 2017 Question Christophe Priou Maintien d'un interlocuteur spécifique en faveur du monde combattant et de la mémoire
30 novembre 2017 Question Édouard Courtial Sécurité dans les territoires ruraux
30 novembre 2017 Question Olivier Paccaud Inscription au permis de conduire par voie dématérialisée
30 novembre 2017 Question Olivier Paccaud Grilles salariales des orthophonistes
30 novembre 2017 Question Olivier Paccaud Délais de paiement et petites et moyennes entreprises
30 novembre 2017 Question Christophe Priou Critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour la transition énergétique
30 novembre 2017 Question Laurent Lafon Cybercriminalité et multiplication des fraudes et arnaques numériques en France
30 novembre 2017 Question Nicole Bonnefoy Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
30 novembre 2017 Question Jean-Pierre Vial Report modal et ligne Lyon-Turin
30 novembre 2017 Question Jocelyne Guidez Service national universel