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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
21 décembre 2017 Question Martine Berthet Mode de calcul retenu pour l'élaboration de la cotisation foncière des entreprises des brasseries artisanales
21 décembre 2017 Question Christophe Priou Logement des personnes âgées et caution solidaire
21 décembre 2017 Question Nathalie Delattre Concertation dans le cas d'un défrichement
21 décembre 2017 Question Yannick Vaugrenard Situation des ressortissants afghans en Europe
21 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Prescriptions d'urbanisme dans le cas d'une étable
21 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Construction de locaux commerciaux à l'initiative d'une communauté de communes
21 décembre 2017 Question Serge Babary Contrôle du marché du pneumatique
21 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation dans une école privée
21 décembre 2017 Question Yannick Vaugrenard Nomenclature des appareils orthopédiques
21 décembre 2017 Question Anne-Marie Bertrand Situation financière des EHPAD
21 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Zone d'habitats saisonniers
21 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation
21 décembre 2017 Question Laure Darcos Accueil et prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département de l'Essonne
21 décembre 2017 Question Édouard Courtial Barreau ferroviaire Roissy-Picardie
21 décembre 2017 Question Laure Darcos Situation des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle
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« Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution des effectifs au sein des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle et sur ses conséquences pour les justiciables. Cette diminution, qui affecte tout particulièrement le tribunal de grande instance de Paris, est d'autant plus regrettable que le délai pour obtenir un jugement au fond en matière de marques, dessins et modèles varie de quatorze à seize mois et est porté à vingt-quatre mois en moyenne en matière de brevets, alors que les juridictions européennes statuent en règle générale dans un délai moyen inférieur à douze mois dans toutes ces matières. Compte tenu de la complexité croissante, tant technique que juridique, des litiges portés devant cette juridiction, et de la charge de travail accrue à laquelle vont inévitablement devoir faire face ses magistrats, l'effort réalisé depuis plusieurs années pour améliorer la qualité des décisions rendues et réduire les délais de jugement ne pourra être poursuivi. En outre, les entreprises françaises pourront être conduites à revoir leurs stratégies de défense de leurs intérêts, non pas au profit de modes alternatifs de résolution des litiges qui sont inadaptés aux questions de validité des titres, mais au profit de juridictions étrangères. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de doter le tribunal de grande instance de Paris des effectifs nécessaires à l'accomplissement de sa mission juridictionnelle et de permettre à la France de conserver … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 158d6380:160442b9ed3:-7d7b
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21 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Obligation de déclarer ses revenus par internet
21 décembre 2017 Question Florence Lassarade Inquiétudes exprimées par les orthophonistes
21 décembre 2017 Question Catherine Troendlé Exploitation commerciale de l'image d'un sportif
21 décembre 2017 Question Dominique Watrin Politique de santé dentaire de qualité
21 décembre 2017 Question Jean-Yves Roux Avenir du fonds d'amortissement des charges d'électrification
21 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Contrats de protection juridique et procédures de médiation
21 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Maîtres d'œuvre et comités de règlement amiable
21 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Exécution de travaux recommandés par un expert
21 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Construction d'une maison d'habitation pour un trufficulteur en zone agricole
21 décembre 2017 Question Isabelle Raimond-Pavero Obligation des opérateurs téléphoniques en matière de couverture des territoires
21 décembre 2017 Question Michel Amiel Situation des EHPAD
21 décembre 2017 Question Michel Amiel Recrutement des enseignants
21 décembre 2017 Question Philippe Mouiller Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine
21 décembre 2017 Question Bernard Jomier Calcul de l'allocation adulte handicapé pour les personnes vivant en couple
21 décembre 2017 Question Viviane Malet Situation sociale à la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion
21 décembre 2017 Question Laurence Cohen Formation des assistants de régulation médicale
21 décembre 2017 Question Cédric Perrin Contrats aidés à destination des secteurs de l'aide à domicile
21 décembre 2017 Question Bernard Delcros Installation d'officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les communes rurales
21 décembre 2017 Question Céline Boulay-Espéronnier Mode d'élevage des poules pondeuses en cage
21 décembre 2017 Question Fabien Gay Risques sanitaires et environnementaux liés au site du fort de Vaujours
21 décembre 2017 Question Didier Mandelli Dématérialisation des demandes de carte grise
21 décembre 2017 Question Didier Mandelli Abandon du projet de l'autoroute A831
21 décembre 2017 Question Dominique Théophile Renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes en outre-mer
21 décembre 2017 Question Dominique Théophile Revalorisation du coefficient géographique aux Antilles et en Guyane
21 décembre 2017 Question Max Brisson Désengorgement de l'axe autoroutier entre Bordeaux et Biriatou
21 décembre 2017 Question Philippe Bas Revalorisation salariale des personnels des chambres de métiers et d'artisanat
21 décembre 2017 Question Chantal Deseyne Vacance des postes d'orthophonistes hospitaliers
21 décembre 2017 Question Michel Raison Bilan de l'expérimentation de la limitation de la vitesse à 80 km/h
21 décembre 2017 Question Michel Raison Réglementation relative au travail en hauteur
21 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Achèvement de travaux de clôture
20 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères (M. le… Situation en Autriche
20 décembre 2017 Réponse Économie et finances (Mme la SE… Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
20 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires Bailleurs sociaux
20 décembre 2017 Réponse Action et comptes publics (M. le SE… Réorganisation des finances publiques
20 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères (M. le… Situation de Jérusalem