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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
26 décembre 2019 Question Michel Dagbert Situation des infirmiers en pratique avancée
26 décembre 2019 Question Olivier Jacquin Fiscalité des pensions et conventions fiscales franco-luxembourgeoises
26 décembre 2019 Question Olivier Jacquin Délégué interministériel aux relations transfrontalières avec le Luxembourg
26 décembre 2019 Question Michel Dagbert Situation des services d'aide à domicile
26 décembre 2019 Question Michel Dagbert Suppression des missions fiscales de la direction générale des douanes et des droits indirects
26 décembre 2019 Question Vivette Lopez Région Occitanie et relocalisation en province de fonctionnaires
26 décembre 2019 Question Olivier Jacquin Financement de l'ingénierie du pôle métropolitain frontalier
26 décembre 2019 Question Olivier Jacquin Assurance chômage des travailleurs frontaliers
26 décembre 2019 Question Colette Giudicelli Délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes
26 décembre 2019 Question Gilbert-Luc Devinaz Interprétation des « lieux habités »
26 décembre 2019 Question Louis-Jean de Nicolaÿ Nouveau régime des zones humides
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« M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ayant modifié les conditions de classement d'un espace en zone humide, en suivant une préconisation du rapport « Terres d'eau, terres d'avenir » remis au Gouvernement le 28 janvier 2019. En apportant une précision à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les conditions requises pour le classement d'un espace en zone humide, à savoir la présence d'un sol hydromorphe ou d'une végétation hygrophile, sont devenues alternatives et non plus cumulatives. Cette évolution modifie sensiblement l'état du droit issu de la décision du Conseil d'État n° 386325 du 22 février 2017, lequel, au vu de la rédaction ambiguë de l'article L. 211-1 dans sa rédaction d'alors, avait considéré que les deux critères devaient être cumulativement réunis pour identifier une zone humide. Le changement prévu par la loi du 24 juillet 2019, dont l'entrée en vigueur sur ce point ne fait l'objet d'aucune modalité spécifique, conduit à une extension du périmètre des zones humides à prendre en compte pour les projets en cours d'élaboration à la date de promulgation de la loi. S'agissant du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Pins, situé sur le territoire de la commune de Le Breil-sur-Mérize (Sarthe), l'extension significative des zones humides est susceptible de remettre … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transition écologique et solidaire  ·  nº 6149c7cd:16f31764d42:-6fb9
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26 décembre 2019 Question Nathalie Goulet Rouen
26 décembre 2019 Question Pascal Martin Lisibilité par les personnes malvoyantes des dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments
26 décembre 2019 Question Sylvie Goy-Chavent Refus de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport de jeunes enfants en situation de handicap
26 décembre 2019 Question Olivier Jacquin Rapport sur le codéveloppement
26 décembre 2019 Question Olivier Paccaud Amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement
26 décembre 2019 Question Maryvonne Blondin Échéance du plan relatif aux maladies neurodégénératives pour 2014-2019
26 décembre 2019 Question Arnaud Bazin Nombre inquiétant de véhicules sans contrôle technique
26 décembre 2019 Question Yves Détraigne Loto du patrimoine
26 décembre 2019 Question Jean-Luc Fichet Échéance du plan relatif aux maladies neurodégénératives pour 2014-2019
26 décembre 2019 Question Yves Détraigne Accès aux droits et aux soins des personnes étrangères vulnérables
26 décembre 2019 Question Yves Détraigne Premières épreuves communes de contrôle continu du nouveau bac
26 décembre 2019 Question Yves Détraigne Devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
26 décembre 2019 Question Yves Détraigne Redoublement des lycéens échouant au baccalauréat en juin 2020
26 décembre 2019 Question Yves Détraigne Avenir de Radio France
26 décembre 2019 Question Hervé Gillé Taxes américaines et conséquences sur la filière vini-viticole
26 décembre 2019 Question Jean-François Rapin Composition de l'agence nationale de la cohésion des territoires
26 décembre 2019 Question Jacky Deromedi Loi américaine sur les sociétés d'investissements étrangères
26 décembre 2019 Question Claude Nougein Camions porteurs à quatre essieux
26 décembre 2019 Question Jean-Claude Luche Congés annuels des agents territoriaux hospitaliers en mi-temps thérapeutiques
26 décembre 2019 Question Esther Sittler Avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
26 décembre 2019 Question Jacky Deromedi Institut international des vaccins
26 décembre 2019 Question Jacky Deromedi Vol ou perte d'un certificat d'immatriculation français à l'étranger
26 décembre 2019 Question Patrice Joly Plan de sauvegarde de l'emploi pour le site de Nevers d'Aisan-industry
26 décembre 2019 Question Xavier Iacovelli Situation humanitaire au Liban
26 décembre 2019 Question Céline Brulin Lisibilité des dates de péremption des médicaments pour les personnes malvoyantes
26 décembre 2019 Question Hugues Saury Incompatibilité au sens de l'article L. 237-1 du code électoral au sein d'une commission communautaire
26 décembre 2019 Question Christine Herzog Crédits alloués aux maisons de l'emploi
26 décembre 2019 Question Patrice Joly Maisons France-Service
26 décembre 2019 Question Marie Mercier Précarité des étudiants français
26 décembre 2019 Question Patrice Joly Situation du pôle de santé de Cosne-Cours-sur-Loire
26 décembre 2019 Question Yvon Collin Réforme de la carte d'allocation pour demandeur d'asile
26 décembre 2019 Question Jean-Luc Fichet Rupture d'approvisionnement de certains médicaments sur le territoire national
26 décembre 2019 Question Jean-Luc Fichet Conséquences des pesticide sur l'apiculture
26 décembre 2019 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Refonte des minima sociaux et inquiétudes des représentants du monde du handicap
26 décembre 2019 Question Jean-Marie Janssens Hameçonnage depuis le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés
26 décembre 2019 Question Françoise Férat Rattachement des enfants aux complémentaires de santé
26 décembre 2019 Question Françoise Férat Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève
26 décembre 2019 Question Françoise Férat Observations et recommandations de la Cour des comptes sur le Mobilier national et les Manufactures nationales
26 décembre 2019 Question Jean-Luc Fichet Projet de restructuration de l'armement des phares et balises