geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 1 250 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
24 décembre 2020 Question Jean-Raymond Hugonet Plan pollinisateurs
24 décembre 2020 Question Jacques Grosperrin Soutien aux associations sportives
24 décembre 2020 Question Cédric Perrin Situation des professionnels de la médiation culturelle
24 décembre 2020 Question Jean-François Husson Réaménagement sanitaire des bureaux de vote et utilisation des machines à voter
24 décembre 2020 Question Philippe Bonnecarrère Maintien de l'aide couplée ovine
24 décembre 2020 Question Valérie Létard Plan pollinisateurs
24 décembre 2020 Question Laurence Rossignol Positionnement territorial des délégués départementaux aux droits des femmes
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Réforme des retraites des orthophonistes
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Épargne et prêts garantis par l'État
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé »
24 décembre 2020 Question Alain Duffourg Introduction du commerce équitable dans la restauration collective en application de la loi Egalim
24 décembre 2020 Question Franck Menonville Dépenses éligibles aux fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
24 décembre 2020 Question Franck Menonville Situation économique des entreprises des travaux publics
24 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Abattage des animaux
24 décembre 2020 Question Marie-Christine Chauvin Projet de loi de finances pour 2021 et conséquences sur le contrat de présence postale territoriale
24 décembre 2020 Question Jean-Claude Anglars Transparence du Gouvernement sur le projet EDF Hercule
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Prise en compte de l'apnée du sommeil
24 décembre 2020 Question Laurence Garnier Évolution du décret « titre mobilité » pour le télétravail en tiers-lieux
24 décembre 2020 Question Laurence Garnier Réduction de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en défaveur des nus-propriétaires
24 décembre 2020 Question Bruno Rojouan Développement des monnaies numériques et perte de souveraineté.
24 décembre 2020 Question Bruno Rojouan Aide exceptionnelle de solidarité et jeunes en situation de précarité
24 décembre 2020 Question Michel Savin Encadrement de la profession d'agent sportif
24 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Modalité d'application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire
× Refermer
« M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'avant la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, les règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire des communes de plus de 1 000 habitants s'appliquaient séparément lors de chaque élection et non par rapport à l'effectif total des adjoints. La jurisprudence constante considérait par exemple, que si trois adjointes au maire démissionnaient, elles ne pouvaient pas être remplacées par l'élection de trois nouvelles adjointes mais qu'il fallait au contraire que cette élection se fasse sur une liste de trois, avec une alternance des sexes. La loi du 27 décembre 2019 susvisée prévoit que dorénavant : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. ». Dans le cas où par exemple, le premier adjoint démissionne de sa fonction et où, le troisième adjoint souhaite le remplacer, il lui demande si le troisième adjoint peut se présenter pour être élu à la fonction de premier adjoint, dans la mesure où la nouvelle rédaction de l'article susvisé prévoit que le remplacement d'un adjoint doit être choisi parmi les conseillers de même sexe, ce qui pourrait éventuellement signifier qu'un adjoint en place ne peut pas se présenter. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº 63d1f540:1767202344d:57b4
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

24 décembre 2020 Question Muriel Jourda Écriture inclusive dans l'enseignement supérieur
24 décembre 2020 Question Hervé Maurey Mutualité sociale agricole et enjeux territoriaux
24 décembre 2020 Question Christine Herzog Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles
24 décembre 2020 Question Mathieu Darnaud Recrutement de médecins hors pays de l'Union européenne
24 décembre 2020 Question Jean-François Rapin Moyens alloués aux agriculteurs français pour répondre aux nouvelles exigences climatiques
24 décembre 2020 Question Sonia de la Provôté Dysonfonctionnements de Pajemploi
24 décembre 2020 Question Frédérique Puissat Création d'une prime de risque pour les compagnies républicaines de sécurité du secours en montagne
24 décembre 2020 Question Françoise Férat Cadre législatif et règlementaire encadrant l'exploitation des résidences de tourisme
24 décembre 2020 Question Jean-Noël Guérini Cancers pédiatriques et environnement
24 décembre 2020 Question Pascal Allizard Diminution du prix de reprise du verre pour les collectivités territoriales
24 décembre 2020 Question Franck Montaugé Appareil d'imagerie par résonance magnétique pour le centre hospitalier de Condom
24 décembre 2020 Question Cédric Perrin Contours du projet d'ordonnance portant transposition de la directive européenne relative au marché…
24 décembre 2020 Question Daniel Gremillet Crise sanitaire et opportunité de réviser le calendrier des vacances scolaires 2021-2022
24 décembre 2020 Question Alexandra Borchio Fontimp Conditions de réouverture des universités
24 décembre 2020 Question Yves Détraigne Interdiction d'un bonbon dangereux
24 décembre 2020 Question Françoise Férat Exclusion des professeurs-documentalistes de la prime d'équipement informatique
24 décembre 2020 Question Olivier Paccaud Sécurité routière
24 décembre 2020 Question Laurence Harribey Situation des travailleurs de la restauration événementielle
24 décembre 2020 Question Daniel Laurent Complément de traitement indiciaire et personnels des structures sociales et médico-sociales
24 décembre 2020 Question Michel Dagbert Élargissement du tarif postal du livre
24 décembre 2020 Question Pierre-Antoine Levi Prise en charge des coûts d'inscription pendant les périodes de confinement
24 décembre 2020 Question Laurent Lafon Pratiques illégales dans le secteur du voyage en ligne
24 décembre 2020 Question Christine Herzog Représentation d'une commune au sein d'une intercommunalité en cas d'incompatibilité
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Déploiement de la charte numérique auprès des nouveaux titulaires du permis de conduire
24 décembre 2020 Question Jean-Pierre Corbisez Impact de la nouvelle réglementation environnementale sur la filière gaz