geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 1 250 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
24 décembre 2020 Question Jean-Raymond Hugonet Plan pollinisateurs
24 décembre 2020 Question Jacques Grosperrin Soutien aux associations sportives
24 décembre 2020 Question Cédric Perrin Situation des professionnels de la médiation culturelle
24 décembre 2020 Question Jean-François Husson Réaménagement sanitaire des bureaux de vote et utilisation des machines à voter
24 décembre 2020 Question Philippe Bonnecarrère Maintien de l'aide couplée ovine
24 décembre 2020 Question Valérie Létard Plan pollinisateurs
24 décembre 2020 Question Laurence Rossignol Positionnement territorial des délégués départementaux aux droits des femmes
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Réforme des retraites des orthophonistes
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Épargne et prêts garantis par l'État
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé »
24 décembre 2020 Question Alain Duffourg Introduction du commerce équitable dans la restauration collective en application de la loi Egalim
24 décembre 2020 Question Franck Menonville Dépenses éligibles aux fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
24 décembre 2020 Question Franck Menonville Situation économique des entreprises des travaux publics
24 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Abattage des animaux
24 décembre 2020 Question Marie-Christine Chauvin Projet de loi de finances pour 2021 et conséquences sur le contrat de présence postale territoriale
24 décembre 2020 Question Jean-Claude Anglars Transparence du Gouvernement sur le projet EDF Hercule
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Prise en compte de l'apnée du sommeil
24 décembre 2020 Question Laurence Garnier Évolution du décret « titre mobilité » pour le télétravail en tiers-lieux
24 décembre 2020 Question Laurence Garnier Réduction de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en défaveur des nus-propriétaires
× Refermer
« Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux bénéficiaires en situation de nue-propriété. En effet, certaines personnes âgées en situation de précarité ont subi une réduction de l'ASPA par les services de la caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Pays de la Loire au motif de l'application des articles R. 815-22 et R. 815-25 du code de la sécurité sociale et 669 du code général des impôts. Il est fait référence à une circulaire ministérielle n° 85-SS du 27 juillet 1956 et notamment à son paragraphe 21 dont les dispositions prévoient que les biens immobiliers du demandeur sont « réputés » lui procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de demande d'ASPA. Or, ces dispositions ne correspondent pas à certains assurés qui ne perçoivent aucun loyer pour le logement occupé par un parent très âgé qui conserve l'usufruit du bien immobilier et dont l'assuré possède seulement une fraction de la nue-propriété en qualité d'héritier. En effet, une telle présomption de revenus fictifs n'est pas irréfragable et n'est pas fondée juridiquement d'autant plus s'il existe une attestation notariale à l'appui. Pour éviter une telle situation, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la circulaire de 1956 afin que la présomption de revenu fictif ne soit pas appliquée aux demandeurs de l'ASPA ayant qualité de nu-propriétaire et qui ne peuvent tirer aucun revenu de leur bien immobilier étant entendu que seul l'usuf … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé et prévention  ·  nº -14e637fe:1765fd8be58:-7e9a
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

24 décembre 2020 Question Bruno Rojouan Développement des monnaies numériques et perte de souveraineté.
24 décembre 2020 Question Bruno Rojouan Aide exceptionnelle de solidarité et jeunes en situation de précarité
24 décembre 2020 Question Michel Savin Encadrement de la profession d'agent sportif
24 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Modalité d'application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire
24 décembre 2020 Question Muriel Jourda Écriture inclusive dans l'enseignement supérieur
24 décembre 2020 Question Hervé Maurey Mutualité sociale agricole et enjeux territoriaux
24 décembre 2020 Question Christine Herzog Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles
24 décembre 2020 Question Mathieu Darnaud Recrutement de médecins hors pays de l'Union européenne
24 décembre 2020 Question Jean-François Rapin Moyens alloués aux agriculteurs français pour répondre aux nouvelles exigences climatiques
24 décembre 2020 Question Sonia de la Provôté Dysonfonctionnements de Pajemploi
24 décembre 2020 Question Frédérique Puissat Création d'une prime de risque pour les compagnies républicaines de sécurité du secours en montagne
24 décembre 2020 Question Françoise Férat Cadre législatif et règlementaire encadrant l'exploitation des résidences de tourisme
24 décembre 2020 Question Jean-Noël Guérini Cancers pédiatriques et environnement
24 décembre 2020 Question Pascal Allizard Diminution du prix de reprise du verre pour les collectivités territoriales
24 décembre 2020 Question Franck Montaugé Appareil d'imagerie par résonance magnétique pour le centre hospitalier de Condom
24 décembre 2020 Question Cédric Perrin Contours du projet d'ordonnance portant transposition de la directive européenne relative au marché…
24 décembre 2020 Question Daniel Gremillet Crise sanitaire et opportunité de réviser le calendrier des vacances scolaires 2021-2022
24 décembre 2020 Question Alexandra Borchio Fontimp Conditions de réouverture des universités
24 décembre 2020 Question Yves Détraigne Interdiction d'un bonbon dangereux
24 décembre 2020 Question Françoise Férat Exclusion des professeurs-documentalistes de la prime d'équipement informatique
24 décembre 2020 Question Olivier Paccaud Sécurité routière
24 décembre 2020 Question Laurence Harribey Situation des travailleurs de la restauration événementielle
24 décembre 2020 Question Daniel Laurent Complément de traitement indiciaire et personnels des structures sociales et médico-sociales
24 décembre 2020 Question Michel Dagbert Élargissement du tarif postal du livre
24 décembre 2020 Question Pierre-Antoine Levi Prise en charge des coûts d'inscription pendant les périodes de confinement
24 décembre 2020 Question Laurent Lafon Pratiques illégales dans le secteur du voyage en ligne
24 décembre 2020 Question Christine Herzog Représentation d'une commune au sein d'une intercommunalité en cas d'incompatibilité
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport
24 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Déploiement de la charte numérique auprès des nouveaux titulaires du permis de conduire
24 décembre 2020 Question Jean-Pierre Corbisez Impact de la nouvelle réglementation environnementale sur la filière gaz