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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
17 décembre 2020 Question Nathalie Delattre Revalorisation statutaire et formation d'adaptation à l'emploi pour les ambulanciers hospitaliers
17 décembre 2020 Question Fabien Gay EDF et projet Hercule
17 décembre 2020 Question Laurent Lafon La culture, un secteur essentiel
17 décembre 2020 Question Esther Benbassa Élargissement des possibilités de fichage des Français par les forces de l'ordre et le renseignement
17 décembre 2020 Question Guillaume Chevrollier Reprise des activités des conservatoires de musique
17 décembre 2020 Question Dominique Théophile Décarbonation du transport maritime international
17 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Situation des dépositaires de boissons victimes du confinement
17 décembre 2020 Question Cathy Apourceau-Poly Reconnaissance des écoles de musique comme des établissements d'éducation
17 décembre 2020 Question Corinne Imbert Prise en charge des méningites bactériennes
17 décembre 2020 Question Élisabeth Doineau Télésurveillance et prévention
17 décembre 2020 Question Jean-Baptiste Blanc Organisation du dialogue social dans le bâtiment
17 décembre 2020 Question Nadine Bellurot Réalité des versements prévus en faveur du bloc communal pour 2021
17 décembre 2020 Question Fabien Gay Personnel médico-social et Ségur de la santé
17 décembre 2020 Question Nicole Bonnefoy Situation des missions locales
17 décembre 2020 Question Bernard Delcros Implantation d'une pharmacie en milieu rural
17 décembre 2020 Question Cédric Perrin Signalisation des angles morts
17 décembre 2020 Question Jean-Luc Fichet Plafonnement et réévaluation des aides allouées à l'adaptation d'un véhicule
17 décembre 2020 Question Nicole Bonnefoy État des poteaux téléphoniques en Charente
17 décembre 2020 Question Patrick Chauvet Situation des entreprises conchylicoles de la Normandie
17 décembre 2020 Question Sylvie Goy-Chavent Fermeture administrative des restaurants jusqu'au 20 janvier 2021
17 décembre 2020 Question Philippe Paul Exclusion des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux des accords du Ségur de la santé
17 décembre 2020 Question Pierre Charon Usage détourné de médicaments et du protoxyde d'azote pour leurs effets psychoactifs
17 décembre 2020 Question Marie-Noëlle Lienemann Maîtrise des mathématiques et des sciences par les élèves de nos établissements scolaires
17 décembre 2020 Question François Bonhomme Activités de pêche de loisir et confinement
17 décembre 2020 Question Loïc Hervé Mesures restrictives et dissuasives à l'encontre des skieurs
17 décembre 2020 Question Laurence Cohen Qualité et suivi des études en soins infirmiers durant la crise de Covid-19
17 décembre 2020 Question Yves Bouloux Financement de la réforme de l'apprentissage
17 décembre 2020 Question Yves Détraigne Accompagnement des agences de voyage
17 décembre 2020 Question Yves Détraigne Situation des autoentrepreneurs
17 décembre 2020 Question Yves Détraigne Vers l'autosuffisance française en légumes
17 décembre 2020 Question Philippe Paul Disparition des pharmacies dans les communes rurales
17 décembre 2020 Question Philippe Paul Prélèvements sociaux sur les retraites
17 décembre 2020 Question Françoise Férat Clarification des modalités du calcul du seuil de revente à perte
17 décembre 2020 Question Stéphane Ravier Sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social
17 décembre 2020 Question Alexandra Borchio Fontimp Impacts de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains sur les collectivités locales
17 décembre 2020 Question Marc Laménie Desserte du TGV Est
17 décembre 2020 Question Damien Regnard Date du prochain Congrès
17 décembre 2020 Question Pascal Allizard Organisation de soirées clandestines en période de pandémie
17 décembre 2020 Question Jean-Baptiste Blanc Menaces envers des curés
17 décembre 2020 Question Dominique Estrosi Sassone Prise en compte des immatriculations à la date de la demande et de dépôt du dossier en ligne
17 décembre 2020 Question Rémi Féraud Cession de location gérance en cas de départ à la retraite
17 décembre 2020 Question Jean-Marie Janssens Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes
17 décembre 2020 Question Philippe Mouiller Mise en œuvre d'un recensement nominatif des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre
17 décembre 2020 Question Fabien Gay Failles à haut risque révélées par la fuite de documents de sécurité de l'EPR de Flamanville
17 décembre 2020 Question François Bonhomme Barrage de Sivens
17 décembre 2020 Question Bruno Belin Avenir des Fonderies du Poitou
17 décembre 2020 Question Jean-François Longeot Arrêt brutal du programme de rénovation énergétique d'action logement service
17 décembre 2020 Question Guillaume Chevrollier Mauvaise réception de la télévision numérique terrestre en Mayenne sur les téléviseurs
17 décembre 2020 Question Éric Bocquet Projet Hercule
17 décembre 2020 Question Dominique Vérien Statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux dans les communes de moins de 2 000 habitants
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« Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux, tel qu'il est précisé par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. De nombreux élus de petites communes rurales travaillent au quotidien avec des attachés territoriaux dont la mission requiert une polyvalence et une disponibilité importante ainsi qu'une grande technicité afin d'assurer un service public communal performant. Certains maires souhaiteraient avoir la possibilité de disposer d'attachés principaux. Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret susnommé imposent aux titulaires du grade d'attaché principal d'exercer leur fonction dans les communes de plus de 2 000 habitants, les privant ainsi de toute perspective de carrière dans les communes en deçà de ce seuil et empêchant les collectivités concernées de recruter les cadres compétents dont elles peuvent avoir légitimement besoin. Cette règle ne semble donc pas adaptée. Il serait plus pertinent de retenir par exemple le budget de la commune, ce qui permettrait de donner une plus grande souplesse aux nombreux maires de communes petites mais dynamiques, dans la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle à ce sujet et si un assouplissement bienvenu de ces règles, qui serait perçu comme un témoignage de confiance par les maires ruraux, est à l'ordre du jour. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transformation et fonction publiques  ·  nº -47bf3c47:1763bcc3bdf:-7936
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