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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
7 janvier 2021 Réponse Solidarités et santé Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et ses impacts sur la filière des plantes…
7 janvier 2021 Réponse Armées Guerre au Yémen et vente d'armes françaises à l'Arabie saoudite
7 janvier 2021 Réponse Intérieur Application du décret mettant à l'isolement des personnes provenant des régions où les stations de ski sont…
7 janvier 2021 Réponse Économie, finances et relance Extension du délai accordé aux fonds de capital d'investissement pour respecter le quota investissement
7 janvier 2021 Réponse Comptes publics Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens
7 janvier 2021 Réponse Personnes handicapées Conditions d'accueil et de scolarisation des personnes ayant des troubles autistiques
7 janvier 2021 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Programmes des diplômes de diététique
7 janvier 2021 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Programmes des études de cuisine
7 janvier 2021 Réponse Agriculture et alimentation Conditions d'abattage des dindes
7 janvier 2021 Réponse Agriculture et alimentation Avenir de l'arboretum national des Barres
7 janvier 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Ordre du jour d'une séance d'un conseil d'une communauté d'agglomération
7 janvier 2021 Réponse Comptes publics Régime fiscale des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associés d'une société
7 janvier 2021 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Pessimisme de la jeunesse pour l'avenir
7 janvier 2021 Réponse Intérieur Situation des communes ayant fusionné pour constituer une commune nouvelle
7 janvier 2021 Réponse Autonomie Égalité entre les professionnels des secteurs du handicap, de la protection de l'enfance et de l'aide à domicile
7 janvier 2021 Réponse Solidarités et santé Retard dans la mise en œuvre de la stratégie vaccinale anti-Covid de la France
7 janvier 2021 Réponse Solidarités et santé Déplacements en outre-mer ou à l'étranger face aux restrictions liées à la crise sanitaire
7 janvier 2021 Réponse Justice Peines complémentaires
7 janvier 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Délimitation de la frontière entre la France et l'Italie
7 janvier 2021 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Offre végétarienne au sein du centre national des œuvres universitaires et scolaires
7 janvier 2021 Réponse Transition numérique et… Lutte contre l'illectronisme
7 janvier 2021 Réponse Solidarités et santé Accès au traitement par immunoglobulines des patients atteints de déficit immunitaire primitif
7 janvier 2021 Réponse Solidarités et santé Demande de transparence sur la stratégie vaccinale
7 janvier 2021 Question Nicole Bonnefoy Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens
7 janvier 2021 Question Nicole Bonnefoy Situation des communes ayant fusionné pour constituer une commune nouvelle
7 janvier 2021 Question Nicole Bonnefoy Égalité entre les professionnels des secteurs du handicap, de la protection de l'enfance et de l'aide à domicile
7 janvier 2021 Question Marie-Arlette Carlotti Conditions d'accueil et de scolarisation des personnes ayant des troubles autistiques
7 janvier 2021 Question Françoise Férat Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et ses impacts sur la filière des plantes…
7 janvier 2021 Question Éric Gold Revalorisation des salaires dans le secteur privé non lucratif
7 janvier 2021 Question Loïc Hervé Application du décret mettant à l'isolement des personnes provenant des régions où les stations de ski sont…
7 janvier 2021 Question Frédéric Marchand Programmes des études de cuisine
7 janvier 2021 Question Hugues Saury Avenir de l'arboretum national des Barres
7 janvier 2021 Question Marie-Noëlle Lienemann Retard dans la mise en œuvre de la stratégie vaccinale anti-Covid de la France
7 janvier 2021 Question Marie-Noëlle Lienemann Modalités de commande de vaccin contre le Covid-19
7 janvier 2021 Question Henri Cabanel Déplacements en outre-mer ou à l'étranger face aux restrictions liées à la crise sanitaire
7 janvier 2021 Question Bruno Belin Demande de transparence sur la stratégie vaccinale
7 janvier 2021 Question François Bonhomme Intégration des personnels soignants à domicile dans le dispositif du Ségur de la santé
7 janvier 2021 Question Fabien Gay Prolongation des concessions minières de la compagnie Montagne d'or en Guyane sur décision de justice
7 janvier 2021 Question Frédéric Marchand Offre végétarienne au sein du centre national des œuvres universitaires et scolaires
7 janvier 2021 Question Frédéric Marchand Programmes des diplômes de diététique
7 janvier 2021 Question Jean Louis Masson Régime fiscale des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associés d'une société
7 janvier 2021 Question Vanina Paoli-Gagin Conditions d'abattage des dindes
7 janvier 2021 Question Éric Bocquet Guerre au Yémen et vente d'armes françaises à l'Arabie saoudite
7 janvier 2021 Question Jean-Pierre Decool Avenir des clubs sportifs
7 janvier 2021 Question Hugues Saury Stocks stratégiques pour une prochaine pandémie
7 janvier 2021 Question Jean Louis Masson Délimitation de la frontière entre la France et l'Italie
7 janvier 2021 Question Michelle Gréaume Pessimisme de la jeunesse pour l'avenir
7 janvier 2021 Question Yves Bouloux Extension du délai accordé aux fonds de capital d'investissement pour respecter le quota investissement
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« M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les fonds de capital investissement (FCI) pour respecter le quota investissement. Afin de favoriser l'investissement collectif, le législateur a mis en place plusieurs régimes fiscaux de faveur applicables aux contribuables ayant investi dans des fonds de capital investissement (FCI). Ces régimes fiscaux ont pour point commun d'être notamment conditionnés à la nature des participations composant l'actif du FCI. Pour qu'un FCI ouvre droit au régime fiscal de faveur recherché, un certain pourcentage des fonds qu'il reçoit doit être investi directement ou indirectement dans des sociétés européennes opérationnelles non cotées (le « quota d'investissement »). Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le quota d'investissement doit être atteint pour la première fois au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du FCI, puis par la suite être respecté à chaque clôture semestrielle du fonds. Le fait pour un FCI de ne pas atteindre le quota d'investissement à la date d'échéance fixée par le code monétaire et financier ou de cesser de le respecter ultérieurement est susceptible d'avoir d'importantes conséquences sur son attractivité et sur le traitement fiscal de ses investisseurs imposables en France. Afin de ne pas pénaliser trop durement les FCI dont les investissements éligibles tarderaient à être finalisés, la doctrine administrative (BOI-IS-BASE-60-20-10-10, n° 530) prévoit qu'en  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances et relance  ·  nº -4339462:176cbfe72b3:-7507
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7 janvier 2021 Question Henri Cabanel Peines complémentaires
7 janvier 2021 Question Arnaud Bazin Plan de sortie de l'élevage de visons élevés pour la fourrure