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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2020 Question Yves Détraigne Réouverture des casinos
17 décembre 2020 Question Serge Mérillou Moyens des missions locales
17 décembre 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Service national et calcul des droits à la retraite
17 décembre 2020 Question Rachid Temal Calendrier du projet Hercule portant démantèlement d'EDF
17 décembre 2020 Question Max Brisson Déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement
17 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Compétence des régions en matière de transport aérien et de transport ferroviaire
17 décembre 2020 Question Guy Benarroche Centrale thermique en Guyane
17 décembre 2020 Question Guy Benarroche Moratoire pour l'implantation des entrepôts de e-commerce
17 décembre 2020 Question Laure Darcos Situation de la plate-forme aéroportuaire d'Orly
17 décembre 2020 Question Corinne Imbert Équité des droits des parents divorcés
17 décembre 2020 Question Anne-Catherine Loisier Gouvernance des réseaux de distribution d'électricité
17 décembre 2020 Question Cathy Apourceau-Poly Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État
17 décembre 2020 Question Bernard Delcros Relance des trains de nuit en France
17 décembre 2020 Question Nathalie Delattre Dysfonctionnements du portail de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des artistes auteurs
17 décembre 2020 Question Jean-François Rapin Conséquences de la crise sanitaire sur les espaces de loisirs
17 décembre 2020 Question Patrick Chaize Accès au service militaire volontaire
17 décembre 2020 Question Michel Dagbert Publication de la liste des ouvrages d'art de rétablissement des voies des collectivités territoriales
17 décembre 2020 Question Jean-Marie Janssens Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales
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« M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire (ESS) introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier. Cependant, l'actuel cadre juridique français ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités territoriales. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or, l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. De même, les trésoriers payeurs ne sont pas en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances et relance  ·  nº -47bf3c47:1763bcc3bdf:-7a53
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17 décembre 2020 Question Laurence Garnier Situation des professionnels des services d'aide à domicile
17 décembre 2020 Question Laurence Garnier Situation des centres de vacances en Loire-Atlantique
17 décembre 2020 Question Éric Gold Maintien des aides couplées de la politique agricole commune pour la filière ovine
17 décembre 2020 Question Bruno Belin Manque de concertation des filières agricoles sur le projet « plan pollinisateur »
17 décembre 2020 Question Ronan Le Gleut Rôle des conseillers des Français de l'étranger dans la stratégie vaccinale des Français établis hors de France
17 décembre 2020 Question Viviane Artigalas Perte d'éligibilité à la dotation particulière « élu local »
17 décembre 2020 Question Jean-Pierre Sueur Accès aux aides au logement
17 décembre 2020 Question Patrice Joly « Oubliés » du Ségur de la santé
17 décembre 2020 Question Laurence Garnier Statut des directeurs des soins des hôpitaux
17 décembre 2020 Question Alain Chatillon Monnaies locales et collectivités locales
17 décembre 2020 Question Laure Darcos Réouverture des lieux culturels
17 décembre 2020 Question Joël Bigot Convention citoyenne pour le climat
17 décembre 2020 Question Alain Cadec Pêcheurs face au Brexit
17 décembre 2020 Question Michel Canévet Souveraineté numérique et gestion des prêts garantis par l'État
17 décembre 2020 Question Michel Savin Situation de la police
17 décembre 2020 Question Michelle Meunier Conclusions de la commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire
17 décembre 2020 Question Guy Benarroche Ségur de la santé et centres de lutte contre le cancer
17 décembre 2020 Question Serge Babary Conditions de prise en charge des transports mobiles d'urgence et de réanimation
17 décembre 2020 Question Jean-Pierre Grand Revalorisation de la rémunération des personnels hospitaliers décidée dans le cadre du Ségur de la santé
17 décembre 2020 Question Christian Bilhac Revalorisation des personnels de la fonction publique hospitalière
17 décembre 2020 Question Nadia Sollogoub Délivrance des cartes nationales d'identité dans la commune de résidence
17 décembre 2020 Question Bruno Rojouan Fracture numérique et accès à l'accompagnement
17 décembre 2020 Question Max Brisson Mathématiques à l'école
17 décembre 2020 Question René-Paul Savary Conclusions de la commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire
17 décembre 2020 Question Colette Mélot Solutions apportées aux étudiants pour faire face à la crise de la Covid-19
17 décembre 2020 Question Guy Benarroche Réouverture des lieux culturels
17 décembre 2020 Question Véronique Guillotin Coopération transfrontalière dans la lutte contre la Covid-19
17 décembre 2020 Question Lucien Stanzione Réouverture des lieux culturels
17 décembre 2020 Question Marie-Noëlle Lienemann Situation des constructions navales et industrielles de la Méditerranée dans le bassin de La Seyne-sur-Mer
17 décembre 2020 Question Pascal Allizard Essor des déserts médicaux
17 décembre 2020 Question Marie-Christine Chauvin Conditions du concours des meilleurs ouvriers de France
17 décembre 2020 Question Brigitte Micouleau Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires