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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
24 décembre 2020 Question Céline Brulin Commissariat de Bolbec
24 décembre 2020 Question Fabien Gay Graves défaillances constatées au Canada dans l'application du traité de libre-échange
24 décembre 2020 Question Michelle Gréaume Suspension temporaire des commissions pour l'encaissement des titres-restaurants
24 décembre 2020 Question Jean-Claude Anglars Projet Hercule et avenir des concessions du Lot et de la Truyère
24 décembre 2020 Question René-Paul Savary Réforme du financement de la radiothérapie
24 décembre 2020 Question Cédric Perrin Financement du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté
24 décembre 2020 Question Daniel Laurent Contribution des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile à l'élaboration de la réforme sur le…
24 décembre 2020 Question Didier Marie Difficultés rencontrées dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un…
24 décembre 2020 Question Hugues Saury Port du masque pour les enfants
24 décembre 2020 Question Nicole Bonnefoy Situation des parcs zoologiques suite à leur fermeture administrative liée à la crise sanitaire
24 décembre 2020 Question Éric Gold Indemnisation forfaitaire au profit des membres des commissions d'attribution des logements et d'examen de…
24 décembre 2020 Question Pierre Charon Covid-19 et lutte contre l'organisation de fêtes clandestines
24 décembre 2020 Question Didier Marie Mutation des permis de construire et évolution des permis valant division ayant fait l'objet de transferts…
24 décembre 2020 Question Gérard Longuet Financement des travaux de la route nationale 135
24 décembre 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Modalités de conservation des droits au chômage à la suite d'une démission
24 décembre 2020 Question Jean-François Husson Prise en compte de l'activité des commissariats par les préconisations du livre blanc de la sécurité intérieure
24 décembre 2020 Question Christian Bilhac Frais de déplacements pour les infirmiers libéraux
24 décembre 2020 Question Didier Marie Statut des équipements collectifs dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division…
24 décembre 2020 Question Didier Marie Droit applicable dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un…
24 décembre 2020 Question Didier Marie Déclarations de travaux dans le cadre d'un permis de construire valant division soumis à un transfert partiel
24 décembre 2020 Question Laurence Garnier Délais d'immatriculation des véhicules
24 décembre 2020 Question Alain Duffourg Encadrement des publicités alimentaires en direction des enfants
24 décembre 2020 Question Christian Bilhac Communes thermales dans le milieu rural
24 décembre 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Décès de personnes isolées à l'étranger
24 décembre 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Points de contact avec les caisses de retraite pour les pensionnés français résidant à l'étranger
24 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Entretien des fossés
24 décembre 2020 Question Christian Bilhac Stations thermales en difficulté dans les communes rurales
24 décembre 2020 Question Serge Mérillou Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué
24 décembre 2020 Question Françoise Férat Renforcement de la compétitivité mondiale de la France dans l'approvisionnement des métaux critiques
24 décembre 2020 Question Pascale Gruny Situation des veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans
24 décembre 2020 Question Françoise Férat Recyclage du lithium sur le territoire français
24 décembre 2020 Question Michel Dagbert Encadrement et régulation de la publicité pour les audioprothèses
24 décembre 2020 Question Pascal Allizard Situation des propriétaires bailleurs en résidences de tourisme dans le contexte de crise sanitaire
24 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Informatisation du registre des associations en Alsace-Moselle
24 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Piscine naturelle
24 décembre 2020 Question Alain Joyandet Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales
24 décembre 2020 Question François Bonhomme Spécificités des établissements de restauration ruraux dans le contexte du déconfinement
24 décembre 2020 Question Marie-Pierre Monier Prime informatique à destination des professeurs documentalistes
24 décembre 2020 Question Hugues Saury Instruction en famille et radicalisation
24 décembre 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Situation de la chancellerie détachée de Port-Gentil au Gabon
24 décembre 2020 Question Yves Bouloux Orientations de la règlementation environnementale pour 2020
24 décembre 2020 Question Laurent Lafon Conséquences de la disparition de la réserve parlementaire dans le Val-de-Marne
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« M. Laurent Lafon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et ses conséquences pour le Val-de-Marne. Lors de sa dernière année d'existence, la DAP avait permis de verser 2,39 millions d'euros à des projets d'intérêt local portés par des associations et des communes val-de-marnaises. Si le fonds de développement de la vie associative (FDVA) abondé à hauteur de 33 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances 2021 est censé compenser les versements anciennement alloués par le mécanisme de la réserve, la répartition extrêmement hétérogène des moyens en fonction des territoires peut grandement fragiliser certaines zones du pays, mises à l'écart du nouveau dispositif. Ainsi, seulement 340 402 euros avaient été versés au titre du FDVA aux associations du Val-de-Marne en 2018, soit une baisse de 85 %. En 2019, la chute s'était poursuivie avec une dotation globale de 330 190 euros. Le Gouvernement fait valoir que la suppression de la DAP a également été compensée par une augmentation du montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont 76 % des communes du Val-de-Marne sont exclues. Aussi, la répartition par ville et par association du FDVA 2020 en Val-de-Marne n'ayant toujours pas été rendue publique, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant des versements alloués aux associations val-de-marnaises sur la pério … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Comptes publics  ·  nº -14e637fe:1765fd8be58:-7c8d
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24 décembre 2020 Question Didier Mandelli Avenir du 3919
24 décembre 2020 Question Laurent Somon Désertification médicale en zone de revitalisation rurale
24 décembre 2020 Question Dominique Estrosi Sassone Avenir des langues régionales
24 décembre 2020 Question Guylène Pantel Reconquête agricole
24 décembre 2020 Question Henri Cabanel Situation des extras de la restauration dans l'événementiel
24 décembre 2020 Question Christine Bonfanti-Dossat Démarchage téléphonique abusif et risque de chute des personnes âgées
24 décembre 2020 Question Laurent Lafon Moyens humains dont dispose l'État pour réprimer les fraudes dans le commerce en ligne
24 décembre 2020 Question Yves Bouloux Moyens alloués aux missions locales