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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
24 décembre 2020 Question Françoise Férat Impact de l'analyse en cycle de vie dynamique dans la réglementation environnementale 2020
24 décembre 2020 Question Denise Saint-Pé Possibilité pour les collectivités territoriales d'utiliser des monnaies locales complémentaires
24 décembre 2020 Question Jean-Pierre Decool Dépistage du Covid-19 à grande échelle
24 décembre 2020 Question Frédérique Gerbaud Projet d'arêté fixant les prescriptions techniques applicables aux plans d'eau
24 décembre 2020 Question Jean-Pierre Decool Prorogation de l'échéance de prise de la compétence « mobilité » pour les communautés de communes
24 décembre 2020 Question Nadia Sollogoub Cotisation foncière des établissements industriels
24 décembre 2020 Question Nicole Bonnefoy Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
24 décembre 2020 Question Céline Brulin Commissariat de Bolbec
24 décembre 2020 Question Fabien Gay Graves défaillances constatées au Canada dans l'application du traité de libre-échange
24 décembre 2020 Question Michelle Gréaume Suspension temporaire des commissions pour l'encaissement des titres-restaurants
24 décembre 2020 Question Jean-Claude Anglars Projet Hercule et avenir des concessions du Lot et de la Truyère
24 décembre 2020 Question René-Paul Savary Réforme du financement de la radiothérapie
24 décembre 2020 Question Cédric Perrin Financement du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté
24 décembre 2020 Question Daniel Laurent Contribution des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile à l'élaboration de la réforme sur le…
24 décembre 2020 Question Didier Marie Difficultés rencontrées dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un…
24 décembre 2020 Question Hugues Saury Port du masque pour les enfants
24 décembre 2020 Question Nicole Bonnefoy Situation des parcs zoologiques suite à leur fermeture administrative liée à la crise sanitaire
24 décembre 2020 Question Éric Gold Indemnisation forfaitaire au profit des membres des commissions d'attribution des logements et d'examen de…
24 décembre 2020 Question Pierre Charon Covid-19 et lutte contre l'organisation de fêtes clandestines
24 décembre 2020 Question Didier Marie Mutation des permis de construire et évolution des permis valant division ayant fait l'objet de transferts…
24 décembre 2020 Question Gérard Longuet Financement des travaux de la route nationale 135
24 décembre 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Modalités de conservation des droits au chômage à la suite d'une démission
24 décembre 2020 Question Jean-François Husson Prise en compte de l'activité des commissariats par les préconisations du livre blanc de la sécurité intérieure
24 décembre 2020 Question Christian Bilhac Frais de déplacements pour les infirmiers libéraux
24 décembre 2020 Question Didier Marie Statut des équipements collectifs dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division…
24 décembre 2020 Question Didier Marie Droit applicable dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un…
24 décembre 2020 Question Didier Marie Déclarations de travaux dans le cadre d'un permis de construire valant division soumis à un transfert partiel
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« M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les recours aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité de travaux partielles délivrés dans le cadre d'un permis de construire valant division soumis à un transfert partiel. La délivrance d'un tel document permet de déclarer la conformité partielle d'un projet, dans l'optique de pouvoir anticiper le sort des constructions déjà réalisées. Certains aménageurs considèrent que dès lors que les tranches de travaux sont divisibles en terme constructif, il est tout à fait possible d'envisager un achèvement partiel. Il s'agit d'un obstacle à ce qu'une déclaration d'achèvement partiel soit délivrée puisqu'un ensemble constitué par des bâtiments isolés, mais avec des stationnements communs, forme un ensemble indissociable ; et donc de facto un projet factuellement indivisible. Il lui demande de clarifier sa position quant à la faculté de déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de travaux partiel à l'occasion d'un permis de construire valant division incluant la réalisation d'équipement collectif ou d'aire de stationnement en infrastructure, en précisant s'il revient aux rédacteurs du plan local d'urbanisme (PLU) ou non de préciser les éventuelles dérogations à l'article R. 151-21 alinéa 3 du code de l'urbanisme, pour lesquelles il y a lieu de déroger à l'instruction sur l'assiette globale du projet, dérogations pouvant être soit globales, soit spéciales ; par article ou disposition du PLU. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transition écologique et cohésion des territoires  ·  nº -43c82d89:1766b91b3a5:1e4e
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24 décembre 2020 Question Laurence Garnier Délais d'immatriculation des véhicules
24 décembre 2020 Question Alain Duffourg Encadrement des publicités alimentaires en direction des enfants
24 décembre 2020 Question Christian Bilhac Communes thermales dans le milieu rural
24 décembre 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Décès de personnes isolées à l'étranger
24 décembre 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Points de contact avec les caisses de retraite pour les pensionnés français résidant à l'étranger
24 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Entretien des fossés
24 décembre 2020 Question Christian Bilhac Stations thermales en difficulté dans les communes rurales
24 décembre 2020 Question Serge Mérillou Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué
24 décembre 2020 Question Françoise Férat Renforcement de la compétitivité mondiale de la France dans l'approvisionnement des métaux critiques
24 décembre 2020 Question Pascale Gruny Situation des veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans
24 décembre 2020 Question Françoise Férat Recyclage du lithium sur le territoire français
24 décembre 2020 Question Michel Dagbert Encadrement et régulation de la publicité pour les audioprothèses
24 décembre 2020 Question Pascal Allizard Situation des propriétaires bailleurs en résidences de tourisme dans le contexte de crise sanitaire
24 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Informatisation du registre des associations en Alsace-Moselle
24 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Piscine naturelle
24 décembre 2020 Question Alain Joyandet Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales
24 décembre 2020 Question François Bonhomme Spécificités des établissements de restauration ruraux dans le contexte du déconfinement
24 décembre 2020 Question Marie-Pierre Monier Prime informatique à destination des professeurs documentalistes
24 décembre 2020 Question Hugues Saury Instruction en famille et radicalisation
24 décembre 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Situation de la chancellerie détachée de Port-Gentil au Gabon
24 décembre 2020 Question Yves Bouloux Orientations de la règlementation environnementale pour 2020
24 décembre 2020 Question Laurent Lafon Conséquences de la disparition de la réserve parlementaire dans le Val-de-Marne
24 décembre 2020 Question Didier Mandelli Avenir du 3919