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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
13 janvier 2022 Question Christian Klinger Préservation des droits acquis des anciens mineurs et pérennisation des centres de santé Filieris
13 janvier 2022 Question Pascal Allizard Statut précaire des accueillants familiaux
13 janvier 2022 Question Frédérique Puissat Utilisation des caméras embarquées par les polices municipales
13 janvier 2022 Question Jean-Yves Leconte Garantie de l'État pour accompagner le développement immobilier des établissements scolaires français à l'étranger
13 janvier 2022 Question Pierre-Jean Verzelen Réglementation bancaire
13 janvier 2022 Question Gisèle Jourda Organisation des rythmes scolaires dans les communes nouvelles
13 janvier 2022 Question Pascal Allizard Insuffisances de l'indice de réparabilité des produits
13 janvier 2022 Question Pascal Allizard Masques de protection de fabrication française
13 janvier 2022 Question Marie-Noëlle Lienemann Action du Gouvernement en matière d'équipement des établissements scolaires et universitaires de détecteurs…
13 janvier 2022 Question Patrice Joly Conditions d'accès aux urgences pour les patients issus des territoires sous-dotés en professionnels de santé
13 janvier 2022 Question Alain Marc Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement
13 janvier 2022 Question Sylvie Vermeillet Qualité d'ancien combattant nécessaire à l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire
13 janvier 2022 Question Arnaud Bazin Condamnation des actes de cruauté à l'encontre des animaux non détenus
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« M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'absence de condamnation des actes de cruauté et de maltraitance à l'encontre des animaux sauvages, définis comme les animaux non détenus par des êtres humains par le règlement européen (UE) 2016/249 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016. Les sévices graves, les atteintes sexuelles et les actes de de cruauté à l'égard des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité sont punis par l'article 521-1 du code pénal de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les animaux sauvages sont donc exclus de cet article et aucun article ne les protège contre ces pratiques. Pourtant, les animaux sauvages, comme les animaux domestiques et non domestiques captifs, peuvent être soumis à des actes de cruauté. Par exemple, en mars 2021, une vidéo d'un blaireau subissant des actes cruels a été diffusée sur les réseaux sociaux. L'animal avait été renversé par une voiture puis amené à une soirée. Sur la vidéo, on voit l'animal recevoir un coup de pied, se faire sauter dessus à pieds joints et recevoir un coup de bâton alors qu'il est encore vivant. Saisi par plusieurs organisations de défense des animaux, le procureur de la République a décidé de classer l'affaire sans suite, au motif que « les actes de cruauté ne peuvent être retenus que pour un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité ». Pourtant, la sensibilité de cet animal, sa capacité à souffrir, ne diffère pas qu'il soit non détenu ou détenu par des êtres humains. Cela conduit à une incohérence juridique, où u … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transition écologique  ·  nº -14c4c1bf:17e4295b3f6:-7fd3
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13 janvier 2022 Question Jean Louis Masson Rétablir les conseillers territoriaux en remplacement des conseillers régionaux et départementaux
13 janvier 2022 Question Michelle Gréaume Situation du tribunal judiciaire de Lille
13 janvier 2022 Question Frédérique Gerbaud Desserte ferroviaire de la gare SNCF d'Argenton-sur-Creuse
13 janvier 2022 Question Frédérique Puissat Inquiétude face aux nouveaux comportements du loup
13 janvier 2022 Question Yves Bouloux Conditions d'application du forfait de participation des patients aux urgences
13 janvier 2022 Question Roger Karoutchi Lutter contre les subventions européennes aux associations et organisations islamistes
13 janvier 2022 Question Éric Gold Situation des personnes non vaccinées pour raisons médicales
13 janvier 2022 Question Marie Mercier Remboursement d'un prêt immobilier dans le cas d'une baisse ou d'une cessation d'activité professionnelle…
13 janvier 2022 Question Frédérique Puissat Critères de classification en communes de tourisme et stations de tourisme
13 janvier 2022 Question Didier Marie Situation des professionnels du secteur social et médico-social
13 janvier 2022 Question Christian Bilhac Dégradation des soins infirmiers à domicile
13 janvier 2022 Question Jean Louis Masson Établissement des cartes d'identité
13 janvier 2022 Question Guillaume Gontard Délais de versement de MaPrimeRénov' et différentes difficultés rencontrées
6 janvier 2022 Réponse Économie, finances et relance Légalité et extrême disparité entre établissements bancaires des frais de succession
6 janvier 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Lutte contre le paludisme
6 janvier 2022 Réponse Agriculture et alimentation Difficultés liées à la vente de foie gras
6 janvier 2022 Réponse Transports Lutte contre les nuisances aériennes
6 janvier 2022 Réponse Industrie Responsabilité comptable des directeurs généraux des services
6 janvier 2022 Réponse Autonomie Démographie médicale
6 janvier 2022 Réponse Sports Problème du remplacement des professeurs absents
6 janvier 2022 Réponse Mémoire et anciens combattants Amélioration de l'accès à la liste des noms des « morts en déportation »
6 janvier 2022 Réponse Agriculture et alimentation Place de l'agriculture dans la présidence française du conseil de l'Union européenne
6 janvier 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Situation à la frontière entre la Russie et l'Ukraine
6 janvier 2022 Réponse Agriculture et alimentation Responsabilité des chiens de protection
6 janvier 2022 Réponse Ville Responsabilité pénale des communes ou intercommunalités et soins médicaux
6 janvier 2022 Réponse Biodiversité Expérimentations visant à atténuer la pollution visuelle des éoliennes
6 janvier 2022 Réponse Transition écologique Conditionnement des légumes et interdiction de l'utilisation des matières plastiques
6 janvier 2022 Réponse Agriculture et alimentation Nécessité de soutenir la filière bois française et encourager la transformation du bois en France
6 janvier 2022 Réponse Personnes handicapées Situation d'urgence dans les structures d'accompagnement pour personnes en situation de handicap
6 janvier 2022 Réponse Comptes publics Impact du prix de l'énergie sur les collectivités locales
6 janvier 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Réforme du corps diplomatique
6 janvier 2022 Réponse Enfance et familles Traitement des enfants face à la covid-19
6 janvier 2022 Réponse Premier ministre Stratégie vaccinale du Gouvernement et gestion du service public de l'hôpital
6 janvier 2022 Réponse Porte-parole du Gouvernement Obligation vaccinale
6 janvier 2022 Réponse Enfance et familles Mesures sanitaires et sociales fracturant la société
6 janvier 2022 Réponse Premier ministre Déclarations du Président de la République
6 janvier 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Place de la France en Afrique