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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2022 Question Cédric Perrin Situation des professionnels de la médiation culturelle
6 janvier 2022 Question Anne Ventalon Problème du remplacement des professeurs absents
30 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les personnels des chambres des métiers et de l'artisanat
30 décembre 2021 Réponse Travail, emploi et insertion Dérogations spécifiques pour les vendanges
30 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Frais bancaires dans le cadre d'une succession
30 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Questions orales lors des réunions des conseils départementaux ou régionaux
30 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Répartition des frais de gestion de l'état civil
30 décembre 2021 Réponse Transformation et fonction publiques Accessibilité des services publics en ligne
30 décembre 2021 Réponse Justice Visites de détenus et trafic d'armes
30 décembre 2021 Réponse Comptes publics Finances locales et démarche Natura 2000
30 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Fragilité des exploitations d'élevage de volailles de plein air dans le contexte sanitaire actuel
30 décembre 2021 Réponse Ville Sanctuarisation de la dotation globale de fonctionnement
30 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Dérogations spécifiques pour les vendanges
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Atteinte au libre exercice d'un mandat et liberté fondamentale
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Questions orales lors des réunions des conseils départementaux ou régionaux
30 décembre 2021 Question Loïc Hervé Garanties pour le secteur aérien français
30 décembre 2021 Question Nicole Bonnefoy Conséquences de la cinquième vague de la Covid-19 sur les entreprises de traiteur et de charcuterie-traiteur
30 décembre 2021 Question Florence Lassarade Quotas de pêche de l'année 2022
30 décembre 2021 Question Franck Menonville Bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique
30 décembre 2021 Question Christian Bilhac Responsabilité pénale des communes ou intercommunalités et soins médicaux
30 décembre 2021 Question Elsa Schalck Difficultés administratives des associations foncières pastorales
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Autorisations requises pour la production d'électricité avec un ruisseau
30 décembre 2021 Question Bruno Rojouan Difficultés des petites et moyennes entreprises de taxis dans les territoires ruraux
30 décembre 2021 Question Annick Billon Pénurie de conducteurs de cars scolaires
30 décembre 2021 Question André Reichardt Finances locales et démarche Natura 2000
30 décembre 2021 Question Cédric Perrin Répartition des frais de gestion de l'état civil
30 décembre 2021 Question Philippe Tabarot Sanctuarisation de la dotation globale de fonctionnement
30 décembre 2021 Question Jacques Grosperrin Situation concurrentielle sur les réseaux d'initiative publique très haut début en fibre optique
30 décembre 2021 Question Michel Dagbert Situation des fédérations sportives
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Stationnement d'une caravane inoccupée
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Visites de détenus et trafic d'armes
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Vidéosurveillance
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Modification du règlement de lotissements
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire
30 décembre 2021 Question Catherine Dumas Fragilité des exploitations d'élevage de volailles de plein air dans le contexte sanitaire actuel
30 décembre 2021 Question Marie-Pierre Richer Financement des conventions entre l'État et les collectivités locales pour le déploiement de la fibre optique
30 décembre 2021 Question Pierre-Jean Verzelen Dérogations spécifiques pour les vendanges
30 décembre 2021 Question Michel Dagbert Conséquences des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement
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« M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des élus et des présidents des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives aux conséquences des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement. En effet, l'article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe fondé, au 31 décembre 2022, sur la date de délivrance de l'autorisation des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait, pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE, dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui est leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu pa … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Comptes publics  ·  nº 60f19750:17de49ee08e:7c86
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30 décembre 2021 Question Hervé Maurey Accessibilité des services publics en ligne
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Utilisation d'une cabane de chantier par une association
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Implantation d'une cabane de chantier pendant une période longue sur un terrain en cours d'urbanisation
30 décembre 2021 Question François Bonneau Frais bancaires dans le cadre d'une succession
30 décembre 2021 Question Pierre-Jean Verzelen Dérogations spécifiques pour les vendanges
30 décembre 2021 Question Hugues Saury Manque de moyens accordés aux associations d'aide aux victimes
30 décembre 2021 Question Éric Bocquet Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les personnels des chambres des métiers et de l'artisanat
30 décembre 2021 Question Catherine Procaccia Application des 35 heures dans le secteur public
30 décembre 2021 Question Valérie Boyer Remboursement des nouveaux médicaments antimigraineux
23 décembre 2021 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Écart de rémunération des enseignants remplaçants dans les établissements d'enseignement publics et dans les…
23 décembre 2021 Réponse Transition écologique Usage des retenues hydrauliques
23 décembre 2021 Réponse Travail, emploi et insertion Financement des conseils de la formation