geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 1 004 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
6 janvier 2022 Réponse Personnes handicapées Réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées
6 janvier 2022 Question Bruno Rojouan Risques liés à l'utilisation des outils collaboratifs d'origine étrangère
6 janvier 2022 Question Bruno Rojouan Amélioration de l'accès à la liste des noms des « morts en déportation »
6 janvier 2022 Question Éric Bocquet Lutte contre le paludisme
6 janvier 2022 Question Pierre Ouzoulias Critères de sélection des organismes présents sur la plateforme JeVeuxAider et charte de la réserve civique
6 janvier 2022 Question Catherine Dumas Nécessité de soutenir la filière bois française et encourager la transformation du bois en France
6 janvier 2022 Question Guillaume Gontard Exigences de la France en matière de respect des droits humains dans le cadre de sa relation bilatérale avec…
6 janvier 2022 Question Marie-Pierre Richer Financement de l'accueil familial thérapeutique
6 janvier 2022 Question Marie-Pierre Richer Pérennisation des établissements pour l'insertion dans l'emploi
6 janvier 2022 Question Marie-Pierre Richer Attribution de la « prime grand âge » au personnel infirmier
6 janvier 2022 Question Jacques Fernique Forêt cinéraire
6 janvier 2022 Question Marie-Pierre Richer Revalorisation des salaires des intervenants à domicile
6 janvier 2022 Question Christian Bilhac Responsabilité pénale des communes ou intercommunalités et soins médicaux
6 janvier 2022 Question Yves Détraigne Déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques
6 janvier 2022 Question Daniel Gremillet Situation d'urgence dans les structures d'accompagnement pour personnes en situation de handicap
6 janvier 2022 Question Pierre-Jean Verzelen Expérimentations visant à atténuer la pollution visuelle des éoliennes
6 janvier 2022 Question Jean-Michel Arnaud Impact du prix de l'énergie sur les collectivités locales
6 janvier 2022 Question Catherine Dumas Réforme du corps diplomatique
6 janvier 2022 Question Frédérique Espagnac Baisse brutale d'un tiers des quotas de sole décidée par la Commission européenne
6 janvier 2022 Question Anne Ventalon Revalorisation salariale des professionnels des structures non-médicalisées
6 janvier 2022 Question Patrick Chauvet Difficultés liées à la vente de foie gras
6 janvier 2022 Question Jean-Yves Leconte Situation à la frontière entre la Russie et l'Ukraine
6 janvier 2022 Question Cédric Perrin Place de la France en Afrique
6 janvier 2022 Question Arnaud de Belenet Accueil des écoliers d'enseignants non remplacés
6 janvier 2022 Question Daniel Gremillet Taxonomie verte européenne
6 janvier 2022 Question Franck Montaugé Place de l'agriculture dans la présidence française du conseil de l'Union européenne
6 janvier 2022 Question Christine Lavarde Traitement des enfants face à la covid-19
6 janvier 2022 Question Daniel Chasseing Application à tous les établissements sociaux et médico-sociaux de la revalorisation des salaires prévue par…
6 janvier 2022 Question Guillaume Gontard Stratégie vaccinale du Gouvernement et gestion du service public de l'hôpital
6 janvier 2022 Question Nathalie Delattre Friches de vignes
6 janvier 2022 Question Bernard Jomier Obligation vaccinale
6 janvier 2022 Question Julien Bargeton Emplois et accompagnement des entreprises
6 janvier 2022 Question Cathy Apourceau-Poly Mesures sanitaires et sociales fracturant la société
6 janvier 2022 Question Hervé Marseille Respect des Français non vaccinés
6 janvier 2022 Question Else Joseph Mise à disposition de masques FFP2 notamment dans les lieux les plus sensibles et défaut d'anticipation
6 janvier 2022 Question Pierre Louault Réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées
6 janvier 2022 Question Pascal Allizard Inquiétudes des professionnels de santé dans les services de réanimation
6 janvier 2022 Question Jean-Raymond Hugonet Lutte contre les nuisances aériennes
6 janvier 2022 Question Jean-Jacques Michau Responsabilité des chiens de protection
6 janvier 2022 Question Bruno Retailleau Déclarations du Président de la République
6 janvier 2022 Question Pascal Allizard Stocks d'autotests
6 janvier 2022 Question Patrick Chauvet Conditionnement des légumes et interdiction de l'utilisation des matières plastiques
6 janvier 2022 Question Yves Détraigne État civil et noms de naissance
6 janvier 2022 Question Yves Détraigne Généralisation des capteurs de CO2 dans les établissements scolaires
6 janvier 2022 Question François Bonhomme Situation des agences de voyage en raison de la crise sanitaire
6 janvier 2022 Question Catherine Dumas Légalité et extrême disparité entre établissements bancaires des frais de succession
6 janvier 2022 Question Jean-Pierre Decool Réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées
6 janvier 2022 Question Cathy Apourceau-Poly Responsabilité comptable des directeurs généraux des services
× Refermer
« Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2022. En effet, l'annonce de la réorganisation des finances publiques faisait peser une menace sur le principe de séparation ordonnateur-comptable dans les collectivités territoriales, faute d'interlocuteur compétent en termes de conseil et de contrôle a priori. Pourtant, face à ce risque, le Gouvernement a choisi dans son article 42 de demander l'habilitation à légiférer par ordonnance pour protéger les comptables publics. L'objectif est de créer un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l'ensemble des agents publics, à partir du 1er janvier 2023. Mais ce changement de principe transfère la responsabilité pénale et pécuniaire sur les directeurs généraux des services (DGS) et responsables des administrations, créant de fait une situation de blocage de toutes les initiatives des collectivités, voire une augmentation des contentieux au niveau des tribunaux administratifs, et de façon certaine une crise des vocations quand ces mêmes responsables risqueront des amendes pouvant aller jusqu'à six mois de leurs traitements. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens d'accompagnement l'État entend mettre en place pour éviter que cela ne se produise. Elle souhaite également savoir si l'État mettra à disposition des collectivités un système d'assurance des responsabilités pour les agents concernés. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Comptes publics  ·  nº 28316c44:17e1e8932a7:-2fdf
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

6 janvier 2022 Question Annie Le Houerou Démographie médicale
6 janvier 2022 Question Hervé Maurey Zones de non traitement