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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
12 janvier 2023 Question François Bonhomme Conséquences des nouvelles règles de cumul salaire et pension d'invalidité
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« M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouvelles règles édictées par le décret 2022-257 du 27 février 2022 qui concerne les assurés invalides salariés ou travailleurs indépendants relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, caisses de sécurité sociale. Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés. En vertu de ces dispositions, le total des salaires ou revenus de remplacement tels que les indemnités journalières ou allocations de chômage ajoutés à la pension d'invalidité de base sur 12 mois consécutifs ne doit pas dépasser le montant le plus favorable entre : soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité ayant le passage en invalidité ayant constitué la base de calcul de la pension d'invalidité, soit le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. La limite retenue est la plus élevée des deux dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC). En cas de dépassement au-delà du seuil de ressources, la pension est réduite de la moitié du dépas … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et souveraineté alimentaire  ·  nº -38b8c990:185953c0f63:4f73
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12 janvier 2023 Question Pierre Laurent Projet de suppressions de postes dans l'enseignement primaire pour la rentrée 2023
12 janvier 2023 Question Pascal Allizard Projet immobilier à proximité du centre Juno Beach
12 janvier 2023 Question Serge Babary Conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en Indre-et-Loire
12 janvier 2023 Question Pascal Allizard Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Interdiction de panneaux photovoltaïques sur terres agricoles exploitées et permises sur friches rurales
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Protection des maires lors d'une réduction d'éclairage public éteint et conséquences juridiques en cas d'accident
12 janvier 2023 Question Emmanuel Capus Guerre déclenchée par l'Azerbaïdjan contre l'Arménie
12 janvier 2023 Question Jean-Michel Arnaud Modalités de dématérialisation du timbre prioritaire de La Poste au 1er janvier 2023
12 janvier 2023 Question Laurence Harribey Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants
12 janvier 2023 Question Jean-Raymond Hugonet Situation préoccupante des entreprises
12 janvier 2023 Question Catherine Dumas Campagne de sensibilisation et de vaccination contre les infections à papillomavirus humain dans les collèges
12 janvier 2023 Question Jean Pierre Vogel TVA pour la filière équine
12 janvier 2023 Question Christine Lavarde Filière automobile électrique
12 janvier 2023 Question Émilienne Poumirol Industrie du médicament et problèmes d'approvisionnement
12 janvier 2023 Question Hugues Saury Influence française en Afrique
12 janvier 2023 Question Pierre-Antoine Levi Avenir du service public postal
12 janvier 2023 Question Alain Milon Crise du système de santé et de l'hôpital
12 janvier 2023 Question Victorin Lurel Décision de justice dans l'enquête sur le chlordécone aux Antilles
12 janvier 2023 Question Sophie Primas Marché de l'électricité dans l'Union européenne
12 janvier 2023 Question Didier Rambaud Mesures de soutien aux TPE et PME face à la hausse du prix de l'énergie
12 janvier 2023 Question Marie-Claude Varaillas Remise en cause du service universel de La Poste
12 janvier 2023 Question Monique Lubin Réforme des retraites
12 janvier 2023 Question Catherine Morin-Desailly Difficultés des boulangers avec leurs factures de gaz et d'électricité
12 janvier 2023 Question Jean-François Husson Hausse des factures d'électricité
12 janvier 2023 Question Franck Menonville Accompagnement des artisans face à la crise énergétique
12 janvier 2023 Question Emmanuel Capus Rachat de l'énergie produite chez les possesseurs de panneaux photovoltaïques
12 janvier 2023 Question Emmanuel Capus Fermetures d'établissements scolaires en cas de délestage électrique
12 janvier 2023 Question Henri Cabanel Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes face aux difficultés budgétaires
5 janvier 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Concours interne de conseiller principal d'éducation
5 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Situation de la fédération du don du sang
5 janvier 2023 Réponse Justice Accès aux informations téléphoniques ou informatiques du ministère de la justice
5 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Suppression du timbre rouge
5 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Report des concours et de l'examen professionnel du service de santé et de secours médical
5 janvier 2023 Réponse Enseignement supérieur et recherche Possibles fermetures des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées
5 janvier 2023 Réponse Transports Enjeux et conséquences du projet de zone spéciale de carrières de gypse et d'anhydride dans la vallée de la…
5 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Bénéfice du bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales
5 janvier 2023 Réponse Transition énergétique Classement en zone prioritaire lors d'éventuels délestages électriques
5 janvier 2023 Réponse Ville et logement Contrats de fourniture d'énergie adaptés à la colocation
5 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Fin de l'incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire
5 janvier 2023 Réponse Justice Exécution d'une décision de justice
5 janvier 2023 Réponse Écologie Utilisation d'animaux maintenus en captivité à des fins de création artistique
5 janvier 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Remboursement par l'État du financement des écoles privées
5 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les…
5 janvier 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Inscription du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes
5 janvier 2023 Réponse Transition numérique et télécommunications Situation financière des artisans boulangers, artisans bouchers, charcutiers, traiteurs
5 janvier 2023 Réponse Transition numérique et télécommunications Situation des artisans face à la crise énergétique
5 janvier 2023 Réponse Écologie Coût exorbitant des billets d'avion
5 janvier 2023 Réponse Écologie Relance du secteur de la pêche en Guyane
5 janvier 2023 Réponse Personnes handicapées Absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la…