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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
12 janvier 2023 Question Philippe Bonnecarrère Plafonnement des subventions publiques à l'investissement des établissements de santé privés d'intérêt collectif
12 janvier 2023 Question Pierre Charon Publication des décrets de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Consommation de cannabidiol et conduite
12 janvier 2023 Question Daniel Gremillet Mise en place d'un contrôle technique des deux roues motorisés
12 janvier 2023 Question Sylvie Vermeillet Accès aux soins hospitaliers dans le Jura
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Conséquences de la dématérialisation du timbre rouge
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Difficultés de recrutement dans le secteur du transport de voyageurs
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Conséquences de l'inflation sur la biométhanisation
12 janvier 2023 Question Marie-Noëlle Lienemann Bouclier tarifaire électricité et logement accompagné
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Délais excessifs d'octroi de la carte nationale d'identité et du passeport
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Demande de consultation d'une facture ou du grand livre des comptes d'une collectivité territoriale
12 janvier 2023 Question Nicole Bonnefoy Problèmes de sous-titrages à la télévision rencontrés par les personnes sourdes et malentendantes
12 janvier 2023 Question Christine Bonfanti-Dossat Contrôle technique des deux-roues
12 janvier 2023 Question Annick Billon Publication des décrets d'application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Réforme des études de santé
12 janvier 2023 Question Nadia Sollogoub Pérennisation du dispositif New Deal
12 janvier 2023 Question Cécile Cukierman Lutte contre l'habitat indigne
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Soutien discriminatoire de la France et de l'Union européenne entre l'Arménie et l'Ukraine
12 janvier 2023 Question Philippe Bonnecarrère Formation des infirmiers et infirmières au sein du modèle Parcoursup
12 janvier 2023 Question Jacques Fernique Statut de protection forte dans les océans et en mer Méditerranée
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Mise en place d'un chèque alimentaire pour les produits sains
12 janvier 2023 Question Sebastien Pla Menaces sur l'exercice des missions de service public dans des conditions acceptables pour les justiciables
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Entretien obligatoire des friches rurales
12 janvier 2023 Question Marie-Arlette Carlotti Fléchage de l'aide publique au développement vers l'éducation
12 janvier 2023 Question Céline Brulin Restructuration du groupe Renault
12 janvier 2023 Question Nathalie Delattre Vétusté du réseau d'eau potable dans certaines communes et financement de ces travaux
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Régime des cultes en Alsace Moselle
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Travaux effectués sur une concession funéraire
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Frais de représentation du maire
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Vente d'eau aux agriculteurs
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Enlèvement des feuilles mortes sur un trottoir
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Autorisations d'occupation temporaire du domaine public
12 janvier 2023 Question Nadège Havet Report des concours du service de santé et de secours médical
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Obligation d'entretien des chemins ruraux
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes
12 janvier 2023 Question Sylviane Noël Responsabilité du maire en cas d'accident lié à l'extinction de l'éclairage public
12 janvier 2023 Question Sebastien Pla Évolution du référentiel de certification haute valeur environnementale
12 janvier 2023 Question Jean-Claude Requier Réforme des retraites
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Répertoire des territoires sans chasse
12 janvier 2023 Question Philippe Bonnecarrère Conséquences de la géo-ingénierie solaire
12 janvier 2023 Question Cédric Vial Modalités de remboursement des prêts garantis par l'État et étalement sur 10 ans
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Conciliation de fonctions au sein d'un syndicat de communes avec l'activité professionnelle
12 janvier 2023 Question Loïc Hervé Bouclier tarifaire en faveur des copropriétés
12 janvier 2023 Question Laurence Cohen Versement et compensation des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé
12 janvier 2023 Question Marie-Noëlle Lienemann Transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis
12 janvier 2023 Question Alain Duffourg Situation des caisses d'allocations familiales dans la perspective de la nouvelle convention d'objectifs et…
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« M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) et de la caisse d'allocations familiales du Gers en particulier. La branche famille de la sécurité sociale doit signer en 2023 une nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec l'État pour la période 2023-2027 afin de définir ses missions, ses objectifs et les moyens qui lui seront alloués. Lors de la mandature écoulée (2018-2022), les 101 CAF de France ont déployé les politiques publiques et assumé la réforme de la prime d'activité en 2019 et la réforme de l'allocation logement en 2021. Ces réformes, conjuguées aux restitutions de postes (3 000 à l'échelle de la branche et 13 sur 98 dans le Gers entre 2017 et 2022) et à des difficultés informatiques récurrentes, ont généré du retard dans le traitement des dossiers et nécessité des fermetures exceptionnelles d'accueil qui ont pénalisé nos concitoyens les plus éloignés de l'accès aux droits. Par ailleurs, les heures supplémentaires, en semaine et le samedi, se multiplient dans tous les organismes de la branche, obérant les économies envisagées par la précédente convention d'objectifs et de gestion. Dans les prochaines années, de nouvelles réformes touchant la branche sont envisagées : la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé, la solidarité à la source, la mise en oeuvre du service public de la petite enfance ou encore la réforme du complément mode de garde. L'objectif de la CAF est de garantir une mise en oeuvre de qualité de la légis … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé et accès aux soins  ·  nº -7869890a:1859afb11e5:-784e
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12 janvier 2023 Question Sebastien Pla Menaces sur la viticulture française face aux surcoûts d'exploitation inédits