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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
12 janvier 2023 Question Philippe Bonnecarrère Plafonnement des subventions publiques à l'investissement des établissements de santé privés d'intérêt collectif
12 janvier 2023 Question Pierre Charon Publication des décrets de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Consommation de cannabidiol et conduite
12 janvier 2023 Question Daniel Gremillet Mise en place d'un contrôle technique des deux roues motorisés
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« M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la mise en place d'un contrôle technique des deux roues motorisés. La question du contrôle technique obligatoire des deux roues motorisés continue d'inquiéter la majorité de ses utilisateurs. En 2013, le compromis trouvé avec les instances européennes laisse à chaque pays la possibilité d'introduire, ou pas, un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés en application du principe de subsidiarité. Fin 2021, des mesures alternatives ont été notifiées à la Commission européenne par le Gouvernement français. Il s'agit de mesures dorénavant déjà mises en place à savoir : encourager le port d'équipements de protection, gants, airbag ; de la prime à la conversion des deux roues motorisés ou pas motorisés ; de la communication sur les angles morts des poids lourds pour tous les deux roues motorisés ou non motorisés ; de l'évolution du permis B pour la prise en compte des deux roues motorisés ; de la priorité aux deux roues motorisés dans les plans départementaux d'actions de sécurité routière et de mesures en cours de réalisation, comme l'expérimentation des radars de bruit, auxquelles peuvent être ajoutées deux mesures complémentaires portées par la fédération française des motards en colère. Citons, notamment, la nécessité d'un port d'équipement adapté complet lors du permis déjà réalisé et la proposition d'autoriser le carburant E85 aux deux roues motorisés. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a remis  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports  ·  nº -7869890a:185952093ff:-3c65
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12 janvier 2023 Question Sylvie Vermeillet Accès aux soins hospitaliers dans le Jura
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Conséquences de la dématérialisation du timbre rouge
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Difficultés de recrutement dans le secteur du transport de voyageurs
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Conséquences de l'inflation sur la biométhanisation
12 janvier 2023 Question Marie-Noëlle Lienemann Bouclier tarifaire électricité et logement accompagné
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Délais excessifs d'octroi de la carte nationale d'identité et du passeport
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Demande de consultation d'une facture ou du grand livre des comptes d'une collectivité territoriale
12 janvier 2023 Question Nicole Bonnefoy Problèmes de sous-titrages à la télévision rencontrés par les personnes sourdes et malentendantes
12 janvier 2023 Question Christine Bonfanti-Dossat Contrôle technique des deux-roues
12 janvier 2023 Question Annick Billon Publication des décrets d'application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Réforme des études de santé
12 janvier 2023 Question Nadia Sollogoub Pérennisation du dispositif New Deal
12 janvier 2023 Question Cécile Cukierman Lutte contre l'habitat indigne
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Soutien discriminatoire de la France et de l'Union européenne entre l'Arménie et l'Ukraine
12 janvier 2023 Question Philippe Bonnecarrère Formation des infirmiers et infirmières au sein du modèle Parcoursup
12 janvier 2023 Question Jacques Fernique Statut de protection forte dans les océans et en mer Méditerranée
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Mise en place d'un chèque alimentaire pour les produits sains
12 janvier 2023 Question Sebastien Pla Menaces sur l'exercice des missions de service public dans des conditions acceptables pour les justiciables
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Entretien obligatoire des friches rurales
12 janvier 2023 Question Marie-Arlette Carlotti Fléchage de l'aide publique au développement vers l'éducation
12 janvier 2023 Question Céline Brulin Restructuration du groupe Renault
12 janvier 2023 Question Nathalie Delattre Vétusté du réseau d'eau potable dans certaines communes et financement de ces travaux
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Régime des cultes en Alsace Moselle
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Travaux effectués sur une concession funéraire
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Frais de représentation du maire
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Vente d'eau aux agriculteurs
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Enlèvement des feuilles mortes sur un trottoir
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Autorisations d'occupation temporaire du domaine public
12 janvier 2023 Question Nadège Havet Report des concours du service de santé et de secours médical
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Obligation d'entretien des chemins ruraux
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes
12 janvier 2023 Question Sylviane Noël Responsabilité du maire en cas d'accident lié à l'extinction de l'éclairage public
12 janvier 2023 Question Sebastien Pla Évolution du référentiel de certification haute valeur environnementale
12 janvier 2023 Question Jean-Claude Requier Réforme des retraites
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Répertoire des territoires sans chasse
12 janvier 2023 Question Philippe Bonnecarrère Conséquences de la géo-ingénierie solaire
12 janvier 2023 Question Cédric Vial Modalités de remboursement des prêts garantis par l'État et étalement sur 10 ans
12 janvier 2023 Question Hervé Maurey Conciliation de fonctions au sein d'un syndicat de communes avec l'activité professionnelle
12 janvier 2023 Question Loïc Hervé Bouclier tarifaire en faveur des copropriétés
12 janvier 2023 Question Laurence Cohen Versement et compensation des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé
12 janvier 2023 Question Marie-Noëlle Lienemann Transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis
12 janvier 2023 Question Alain Duffourg Situation des caisses d'allocations familiales dans la perspective de la nouvelle convention d'objectifs et…
12 janvier 2023 Question Sebastien Pla Menaces sur la viticulture française face aux surcoûts d'exploitation inédits