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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
5 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Conditions régissant le transfert des officines de pharmacie
5 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité
5 janvier 2023 Réponse Ville et logement Avenir du secteur du logement accompagné
5 janvier 2023 Réponse Transition écologique et cohésion… Collectivités locales et épandage des boues
5 janvier 2023 Question Georges Patient Relance du secteur de la pêche en Guyane
5 janvier 2023 Question Christine Herzog Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les…
5 janvier 2023 Question Michel Canévet Reprise d'activité conchylicole et interprétation fiscale
5 janvier 2023 Question Elsa Schalck Conditions régissant le transfert des officines de pharmacie
5 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité
5 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Contrats de fourniture d'énergie adaptés à la colocation
5 janvier 2023 Question Hugues Saury Situation des syndicats d'eau dont le périmètre couvre plusieurs établissements publics de coopération…
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« M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation des syndicats d'eau dont le périmètre couvre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2026. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (CDC) et aux communautés d'agglomération (CA) est obligatoire. La question des syndicats d'eau se divise en deux cas de figure : les syndicats infra-communautaires (inclus en totalité dans le périmètre de l'EPCI), qui peuvent être maintenus dans les conditions définies au II de l'article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) ; et les syndicats dont le périmètre couvre plusieurs EPCI régis par le II de l'article L.5214-21 (dans le cadre des CDC) et l'article L. 5216-7 (dans le cadre des CA). En l'état actuel du droit, il semble que pour les communautés de communes, le mécanisme de représentation-substitution prévu au II de l'article L. 5214-21 permette de faire persister le syndicat, à la seule différence que ce sera désormais l'EPCI qui y représentera les communes membres. Cet état du droit fait suite à la lo … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales et ruralité  ·  nº -1a51d252:18576d30a3c:-6252
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5 janvier 2023 Question Yves Détraigne Avenir du secteur du logement accompagné
5 janvier 2023 Question Philippe Bonnecarrère Accès aux informations téléphoniques ou informatiques du ministère de la justice
5 janvier 2023 Question Jean-Jacques Panunzi Concours interne de conseiller principal d'éducation
5 janvier 2023 Question Jean-Yves Roux Situation financière des artisans boulangers, artisans bouchers, charcutiers, traiteurs
5 janvier 2023 Question Serge Mérillou Classement en zone prioritaire lors d'éventuels délestages électriques
5 janvier 2023 Question Guillaume Chevrollier Situation des artisans face à la crise énergétique
5 janvier 2023 Question Victoire Jasmin Coût exorbitant des billets d'avion
5 janvier 2023 Question Françoise Dumont Report des concours et de l'examen professionnel du service de santé et de secours médical
5 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Exécution d'une décision de justice
5 janvier 2023 Question Nathalie Goulet Inscription du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes
5 janvier 2023 Question Patrice Joly Fin de l'incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire
5 janvier 2023 Question Catherine Dumas Possibles fermetures des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées
5 janvier 2023 Question Françoise Férat Impacts de la crise énergétique sur les foyers de jeunes travailleurs
5 janvier 2023 Question Christian Klinger Fraude sociale
5 janvier 2023 Question Hugues Saury Collectivités locales et épandage des boues
5 janvier 2023 Question Martine Berthet Enjeux et conséquences du projet de zone spéciale de carrières de gypse et d'anhydride dans la vallée de la…
5 janvier 2023 Question Hugues Saury Bénéfice du bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales
5 janvier 2023 Question Jean-Raymond Hugonet Suppression du timbre rouge
5 janvier 2023 Question Samantha Cazebonne Utilisation d'animaux maintenus en captivité à des fins de création artistique
5 janvier 2023 Question Jean-Michel Arnaud Absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la…
5 janvier 2023 Question Christian Bilhac Remboursement par l'État du financement des écoles privées
5 janvier 2023 Question Cécile Cukierman Situation de la fédération du don du sang
29 décembre 2022 Réponse Enseignement supérieur et recherche Science ouverte et liberté académique
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité…
29 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Hausse des tarifs des compagnies d'assurance sur le marché des biens publics
29 décembre 2022 Réponse Comptes publics Services publics industriels et commerciaux et bouclier tarifaire électricité
29 décembre 2022 Réponse Comptes publics Maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des seconds logements occupés pour raisons professionnelles
29 décembre 2022 Réponse Écologie Méthodes non létales de limitation des populations de pigeons
29 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger
29 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Embauches de mineurs et emplois saisonniers
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Accès des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État au statut d'auxiliaire médical en pratique…
29 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Bonification spéciale du barème de l'éducation nationale pour le mandat d'élu municipal
29 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Difficultés rencontrées par les maires des communes rurales
29 décembre 2022 Réponse Culture Sac des biens nationaux
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Commande publique et localisation géographique
29 décembre 2022 Réponse Enseignement et formation professionnels Financement du permis de conduire par le compte personnel de formation
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Intelligence artificielle dans le projet foncier innovant
29 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Manque de places en établissements médico-éducatifs
29 décembre 2022 Réponse Justice Simplifier et fluidifier les traitements de succession en développant la dématérialisation des informations…