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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
19 janvier 2023 Question Évelyne Renaud-Garabedian Montant de l'allocation pour l'enfant handicapé perçue à l'étranger
19 janvier 2023 Question Sebastien Pla Accessibilité du littoral aux personnes à mobilité réduite
19 janvier 2023 Question Patrick Chaize Simplification des règles de procédure civile
19 janvier 2023 Question Jean-François Longeot Gestion du personnel saisonnier sur les domaines skiables
19 janvier 2023 Question Jean-Baptiste Blanc Entretien des digues
19 janvier 2023 Question Jean-Jacques Michau Blocage au développement des projets hydroélectriques
19 janvier 2023 Question Sebastien Pla Mise en Suvre de la réforme du « foncier innovant »
19 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Respect des règles de préséance
19 janvier 2023 Question Patrick Kanner Stratégie pour la filière maritime
19 janvier 2023 Question François Bonhomme Pour une simplification du régime réel normal de déclaration de la TVA applicable aux entreprises
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« M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application aux entreprises du régime réel normal de déclaration de la TVA. Le dispositif actuel prévoit que si le seuil du montant du chiffre d'affaires (247 000 €) ou du montant de TVA acquitté (15 000 €) est franchi, l'entreprise concernée ne peut plus bénéficier du régime simplifié et se voit contrainte de passer au régime réel normal. Dans ce cas, elle doit télédéclarer mensuellement une déclaration CA3 et télérégler le montant de taxe correspondant à cette déclaration. Or, il apparait que certains cabinets comptables rencontrent des difficultés pour effectuer les douze déclarations dans l'année en cours. En effet, comme de nombreux autres secteurs d'activité, cette profession fait l'objet d'une pénurie de personnel qualifié et n'est pas toujours en capacité de répondre à toutes les demandes de leurs clients. Afin de simplifier la procédure, pourquoi ne pas envisager l'instauration d'un prélèvement de l'administration fiscale par rapport au mois précédent et de passer à un rythme trimestriel pour les déclarations CA3 ? D'autre part, les délais pour effectuer les déclarations mensuelles s'avèrent trop courts (entre le 15 et le 24 de chaque mois). Aussi, ne serait-il pas envisageable que le dépôt des déclarations soit reporté au 31 du mois suivant ? Il lui demande d'étudier ces propositions et souhaite savoir s'il compte engager ces adaptations pour une meilleure simplification d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Comptes publics  ·  nº -643d59ba:185b92ceb30:-7f54
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19 janvier 2023 Question Cathy Apourceau-Poly Devenir des salariés de Filieris
19 janvier 2023 Question André Vallini Rapatriement des enfants de djihadistes français
19 janvier 2023 Question Yves Bouloux Pénuries récurrentes de médicaments et de vaccins
19 janvier 2023 Question Michel Laugier Hausse de la prévalence tabagique en France et évaluation des alternatives à la cigarette
19 janvier 2023 Question Else Joseph Problèmes soulevés par la fin du service postal en zone rurale
19 janvier 2023 Question Nadège Havet Risque de contamination des huîtres au norovirus
19 janvier 2023 Question Daniel Laurent Filière ostréicole et crise norovirus
19 janvier 2023 Question Henri Cabanel Interdiction de vente de terres agricoles irriguées à des fins d'urbanisation
19 janvier 2023 Question Serge Mérillou Avenir des cinémas du groupe CGR
19 janvier 2023 Question Yves Détraigne Avenir des machines à voter
19 janvier 2023 Question Bruno Retailleau Avenant 43 de la convention collective aide et accompagnement des soins et services à domicile
19 janvier 2023 Question Sylviane Noël Crise dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
19 janvier 2023 Question Dominique Estrosi Sassone Prise en charge de la télésurveillance des patients porteurs de moniteurs cardiaques implantables
19 janvier 2023 Question Hervé Maurey Manque de réparateurs agréés
19 janvier 2023 Question Emmanuel Capus Tarif des actes des laboratoires de biologie médicale
19 janvier 2023 Question Yves Détraigne Plan pour la justice
19 janvier 2023 Question Hervé Maurey Fin de la tournée quotidienne des facteurs
19 janvier 2023 Question Jean-Pierre Corbisez Situation des ayants droits du régime minier
19 janvier 2023 Question Marie-Claude Varaillas Saturation des places d'hébergement dans les villes et augmentation du nombre d'enfants à la rue
19 janvier 2023 Question Yves Détraigne Manque de places en master
19 janvier 2023 Question Catherine Dumas Nuisances sonores aériennes à Paris
19 janvier 2023 Question Christian Cambon Évacuation du campement de l'A86 à Thiais
19 janvier 2023 Question Didier Mandelli Retards sur le raccordement en fibre optique des villes des Sables d'Olonne et de la Roche-sur-Yon
19 janvier 2023 Question Sébastien Meurant Baisse des effectifs de police aux frontières et temps d'attente aux frontières des aéroports franciliens
19 janvier 2023 Question Christine Herzog Réunification d'une seule cité installée sur deux communes
19 janvier 2023 Question Cédric Perrin Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure
19 janvier 2023 Question Gilbert Bouchet Autorisation temporaire de débit de boisson
19 janvier 2023 Question Céline Brulin Délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
19 janvier 2023 Question Agnès Canayer Dépenses d'aménagement et d'agencement dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
19 janvier 2023 Question Serge Babary Conditions d'autorisation de l'instruction en famille pour la rentrée scolaire 2022/2023
19 janvier 2023 Question Serge Babary Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales
19 janvier 2023 Question Serge Babary Liaison ferroviaire Paris-Tours
19 janvier 2023 Question Christine Lavarde Prise en compte des frais de restauration dans les comptes de campagne
19 janvier 2023 Question Christine Lavarde Modalités de remboursement des frais de propagande des candidats aux élections départementales, régionales…
19 janvier 2023 Question Daniel Laurent Attentes de l'union des métiers des industries de l'hôtellerie et coûts de l'énergie
19 janvier 2023 Question François Calvet Situation des brigades cynophiles en police municipale
19 janvier 2023 Question Emmanuel Capus Délais de délivrance des pièces d'identité
19 janvier 2023 Question Max Brisson Absence de débouchés pour la laine de brebis
19 janvier 2023 Question François Bonhomme Extension de l'éligibilité du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels du secteur…
19 janvier 2023 Question Serge Babary Baisse de dotation forfaitaire attribuée à la commune de Villiers-au-Bouin