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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
29 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Extension du régime de retraite facultatif par rente à certains mandats locaux
29 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger
29 décembre 2022 Réponse Enseignement supérieur et recherche Méthode pour une transition écologique dans les grandes écoles de management
29 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective
29 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Augmentation des délais pour passer le permis de conduire
29 décembre 2022 Réponse Écologie Dispositions réglementaires d'application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Taux de TVA sur la vente de poissons par les aquaculteurs aux adhérents des fédérations et associations de pêche
29 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Fournitures d'équipement numérique des forces de sécurité et de secours
29 décembre 2022 Réponse Industrie Exclusion des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation…
29 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs du secteur du bâtiment
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Décès de nuit sans médecin pour le certificat de décès
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Décret d'application pour la mise en œuvre de la plateforme de référencement et de prise en charge des…
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Fermeture des banques iraniennes en France
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Rémunération des étudiants en médecine
29 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Moyens pour la généralisation des cours criminelles départementales
29 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les travailleurs en situation de…
29 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Nécessité d'accompagner les collectivités territoriales dans la renégociation de leurs contrats d'énergie
29 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Augmentation des soins sans consentement et des pratiques privatives de liberté en psychiatrie
29 décembre 2022 Réponse Transports Évolution incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues »
29 décembre 2022 Réponse Transports Évolution incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues »
29 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Rétablissement des préfectures de région de Châlons-en-Champagne et de Metz
29 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Politique agricole commune 2023 et prise en compte des spécificités des exploitations pastorales des…
29 décembre 2022 Réponse Sports, jeux Olympiques et Paralympiques Production des mascottes peluches des jeux Olympiques et Paralympiques en Chine
29 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Nécessité d'étendre le bouclier tarifaire aux copropriétés et logements sociaux
29 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Lutte contre les constructions illégales en zones protégées
29 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Périmètre pris en compte dans les décomptes de l'objectif du dispositif zéro artificialisation nette
29 décembre 2022 Question Fabien Gay Production des mascottes peluches des jeux Olympiques et Paralympiques en Chine
29 décembre 2022 Question Cédric Vial Périmètre pris en compte dans les décomptes de l'objectif du dispositif zéro artificialisation nette
29 décembre 2022 Question Michel Canévet Commande publique et localisation géographique
29 décembre 2022 Question Olivier Rietmann Évolution incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues »
29 décembre 2022 Question Michel Canévet Embauches de mineurs et emplois saisonniers
29 décembre 2022 Question Fabien Gay Nécessité d'étendre le bouclier tarifaire aux copropriétés et logements sociaux
29 décembre 2022 Question Amel Gacquerre Hausse des tarifs des compagnies d'assurance sur le marché des biens publics
29 décembre 2022 Question Fabien Gay Nécessité d'accompagner les collectivités territoriales dans la renégociation de leurs contrats d'énergie
29 décembre 2022 Question Évelyne Renaud-Garabedian Respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger
29 décembre 2022 Question Elsa Schalck Exclusion des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation…
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« Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme portant automatisation du FCTVA a introduit dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 un changement d'assiette des dépenses éligibles. Certaines dépenses qui étaient éligibles ne le sont plus désormais, en raison de l'exclusion des comptes au sein desquelles elles étaient comprises. C'est notamment le cas du compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » et par conséquent de la subdivision 2128 « Autres agencements et aménagements ». La non-intégration de ces dépenses dans l'assiette du FCTVA est de nature à impacter les finances locales d'ores et déjà fortement contraintes. Il en va également du devenir de projets d'aménagement pourtant essentiels, comme l'aménagement de terrains de jeux et de sport, la possibilité pour les collectivités ayant subi des incendies d'aménager les terrains concernés, ainsi que de projets en faveur de la transition écologique. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat avait pourtant adopté à l'unanimité un amendement permettant de réintégrer ces dépenses d'aménagement et d'agencement, faisant suite à l'engagement du ministre des comptes publics de travailler avec les parlementaires afin d'identifier les conséquences financières et les compenser lors de la discussion bu … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Comptes publics  ·  nº 4779e5ad:18528fae5d5:-7d73
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29 décembre 2022 Question Nathalie Goulet Sac des biens nationaux
29 décembre 2022 Question Loïc Hervé Décret d'application pour la mise en œuvre de la plateforme de référencement et de prise en charge des…
29 décembre 2022 Question Jean-Pierre Bansard Certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger
29 décembre 2022 Question Christine Herzog Décès de nuit sans médecin pour le certificat de décès
29 décembre 2022 Question Stéphane Sautarel Difficultés rencontrées par les maires des communes rurales
29 décembre 2022 Question Daniel Laurent Attentes du secteur du bâtiment concernant les zones à faibles émissions mobilité
29 décembre 2022 Question Michel Canévet Services publics industriels et commerciaux et bouclier tarifaire électricité
29 décembre 2022 Question Samantha Cazebonne Dispositions réglementaires d'application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale
29 décembre 2022 Question Amel Gacquerre Installation d'appareils de contrôle automatique par les collectivités et leurs groupements
29 décembre 2022 Question Édouard Courtial Délestage et maintien du courant dans les mairies
29 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Rétablissement des préfectures de région de Châlons-en-Champagne et de Metz
29 décembre 2022 Question Nathalie Delattre Intelligence artificielle dans le projet foncier innovant
29 décembre 2022 Question Nathalie Delattre Simplifier et fluidifier les traitements de succession en développant la dématérialisation des informations…