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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
29 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Extension du régime de retraite facultatif par rente à certains mandats locaux
29 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger
29 décembre 2022 Réponse Enseignement supérieur et recherche Méthode pour une transition écologique dans les grandes écoles de management
29 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective
29 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Augmentation des délais pour passer le permis de conduire
29 décembre 2022 Réponse Écologie Dispositions réglementaires d'application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Taux de TVA sur la vente de poissons par les aquaculteurs aux adhérents des fédérations et associations de pêche
29 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Fournitures d'équipement numérique des forces de sécurité et de secours
29 décembre 2022 Réponse Industrie Exclusion des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation…
29 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs du secteur du bâtiment
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Décès de nuit sans médecin pour le certificat de décès
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Décret d'application pour la mise en œuvre de la plateforme de référencement et de prise en charge des…
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Fermeture des banques iraniennes en France
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Rémunération des étudiants en médecine
29 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Moyens pour la généralisation des cours criminelles départementales
29 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les travailleurs en situation de…
29 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Nécessité d'accompagner les collectivités territoriales dans la renégociation de leurs contrats d'énergie
29 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Augmentation des soins sans consentement et des pratiques privatives de liberté en psychiatrie
29 décembre 2022 Réponse Transports Évolution incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues »
29 décembre 2022 Réponse Transports Évolution incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues »
29 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Rétablissement des préfectures de région de Châlons-en-Champagne et de Metz
29 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Politique agricole commune 2023 et prise en compte des spécificités des exploitations pastorales des…
29 décembre 2022 Réponse Sports, jeux Olympiques et Paralympiques Production des mascottes peluches des jeux Olympiques et Paralympiques en Chine
29 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Nécessité d'étendre le bouclier tarifaire aux copropriétés et logements sociaux
29 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Lutte contre les constructions illégales en zones protégées
29 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Périmètre pris en compte dans les décomptes de l'objectif du dispositif zéro artificialisation nette
29 décembre 2022 Question Fabien Gay Production des mascottes peluches des jeux Olympiques et Paralympiques en Chine
29 décembre 2022 Question Cédric Vial Périmètre pris en compte dans les décomptes de l'objectif du dispositif zéro artificialisation nette
29 décembre 2022 Question Michel Canévet Commande publique et localisation géographique
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« M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le souhait d'élus locaux de favoriser un achat plus local et donc plus durable. Le constat réalisé fait apparaître qu'il est aujourd'hui toujours difficile et trop complexe, notamment pour les petites collectivités, d'adopter et d'appliquer une démarche environnementale dans le cadre des commandes publiques. S'il est à noter des évolutions, ces dernières années, du code de la commande publique afin de prendre en compte les aspects environnementaux, celles-ci ne concerneraient que les grandes collectivités, les plus petites n'ayant pas les ressources d'intégrer efficacement ces considérations. Elles insèreront, mais à la marge, des clauses ou des critères environnementaux qui n'auront au final que peu d'effet. De plus, le code de la commande publique, comme la réglementation européenne, interdisent la pratique du localisme. Pour autant, cette proximité géographique permettrait de consommer moins de ressources. Aussi, afin de permettre un bon équilibre entre les objectifs de la commande publique -telle que la bonne gestion des deniers publics-, et la nécessité d'intégrer une démarche environnementale efficace, il est proposé de privilégier les marchés en procédure adaptée et prioritairement en matière de travaux. Il lui demande donc si une éventuelle modification du code de la commande publique peut être envisagée en ce sens et, de manière plus générale, quels sont les efforts réalisés pour permettre aux petites collectivités d'appliquer une d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique  ·  nº 6e85d689:185398e7b6d:-77ef
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29 décembre 2022 Question Olivier Rietmann Évolution incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues »
29 décembre 2022 Question Michel Canévet Embauches de mineurs et emplois saisonniers
29 décembre 2022 Question Fabien Gay Nécessité d'étendre le bouclier tarifaire aux copropriétés et logements sociaux
29 décembre 2022 Question Amel Gacquerre Hausse des tarifs des compagnies d'assurance sur le marché des biens publics
29 décembre 2022 Question Fabien Gay Nécessité d'accompagner les collectivités territoriales dans la renégociation de leurs contrats d'énergie
29 décembre 2022 Question Évelyne Renaud-Garabedian Respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger
29 décembre 2022 Question Elsa Schalck Exclusion des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation…
29 décembre 2022 Question Nathalie Goulet Sac des biens nationaux
29 décembre 2022 Question Loïc Hervé Décret d'application pour la mise en œuvre de la plateforme de référencement et de prise en charge des…
29 décembre 2022 Question Jean-Pierre Bansard Certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger
29 décembre 2022 Question Christine Herzog Décès de nuit sans médecin pour le certificat de décès
29 décembre 2022 Question Stéphane Sautarel Difficultés rencontrées par les maires des communes rurales
29 décembre 2022 Question Daniel Laurent Attentes du secteur du bâtiment concernant les zones à faibles émissions mobilité
29 décembre 2022 Question Michel Canévet Services publics industriels et commerciaux et bouclier tarifaire électricité
29 décembre 2022 Question Samantha Cazebonne Dispositions réglementaires d'application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale
29 décembre 2022 Question Amel Gacquerre Installation d'appareils de contrôle automatique par les collectivités et leurs groupements
29 décembre 2022 Question Édouard Courtial Délestage et maintien du courant dans les mairies
29 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Rétablissement des préfectures de région de Châlons-en-Champagne et de Metz
29 décembre 2022 Question Nathalie Delattre Intelligence artificielle dans le projet foncier innovant
29 décembre 2022 Question Nathalie Delattre Simplifier et fluidifier les traitements de succession en développant la dématérialisation des informations…