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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Reconnaissance des droits des personnes trans en Grande-Bretagne
11 janvier 2024 Réponse Mer et biodiversité Impact du décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 sur le renouvellement des concessions de plages
11 janvier 2024 Réponse Transformation et fonction publiques Prime du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires des collectivités territoriales
11 janvier 2024 Réponse Comptes publics Limitation des pouvoirs des maires concernant le seuil d'admission en non-valeur de certaines créances…
11 janvier 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours
11 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Mode de financement des « tiny houses » en tant que nouvelles formes de logement
11 janvier 2024 Réponse Renouveau démocratique, porte-parole… Décret relatif à l'installation d'officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants
11 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Graves difficultés des communes pour s'assurer
11 janvier 2024 Question Alain Joyandet Carte scolaire des communes en zone montagne
11 janvier 2024 Question Alain Joyandet Défauts sur des voitures en raison de la technologie AdBlue
11 janvier 2024 Question Dominique Estrosi Sassone Pénuries de médicaments dans les pharmacies d'officines
11 janvier 2024 Question Christopher Szczurek Assurance du patrimoine immobilier des collectivités territoriales
11 janvier 2024 Question Christian Bilhac Pénurie d'eau
11 janvier 2024 Question Michaël Weber Détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial et qualité des services publics locaux
11 janvier 2024 Question Elsa Schalck Baisse globale du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage
11 janvier 2024 Question Ian Brossat Situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres en Ouganda et au Burundi
11 janvier 2024 Question Céline Brulin Dispositif « pass'sport » et collectivités locales
11 janvier 2024 Question Laurence Muller-Bronn Gestion vaccinale contre le covid-19 du Gouvernement et de la Commission européenne
11 janvier 2024 Question Nadia Sollogoub Information sur les risques majeurs naturels et technologiques
11 janvier 2024 Question Véronique Guillotin Prime pour les fonctionnaires résidant à proximité du Luxembourg
11 janvier 2024 Question Mathieu Darnaud Graves difficultés des communes pour s'assurer
11 janvier 2024 Question Nadia Sollogoub Critères d'éligibilité du « programme national ponts travaux »
11 janvier 2024 Question Anne Ventalon Suppression de la leçon de 24 heures du concours de droit privé
11 janvier 2024 Question Daniel Gremillet Filière bois-énergie et souveraineté énergétique
11 janvier 2024 Question Michel Canévet Exonération de la taxe d'habitation pour certaines associations
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« M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics quant aux modalités d'exonération de la taxe d'habitation pour certaines associations. Si la taxe d'habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) a été maintenue. Cette évolution de la législation a entrainé des conséquences qui n'ont pas été, semble-t-il, anticipées par les services de l'État. Ainsi, les locaux meublés occupés à titre privatif par les associations et organismes privés non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entrent dans le champ de cette THRS. De nombreuses associations « loi 1901 à but non lucratif » se voient aujourd'hui -et pour la première fois pour nombre d'entre elles-, redevables de la taxe d'habitation, alors même que leurs locaux ne servent pas d'habitation, ni principale, ni secondaire, mais simplement de siège social ou de lieu d'activité à caractère social ou familial, comme les associations d'assistantes maternelles ou celles consacrant leur activité aux personnes âgées et retraitées. Pour autant, à l'occasion de l'adoption du Projet de Loi de Finances pour 2024, l'article 146 du texte est venu compléter le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts avec un article 1414 B bis ainsi … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget et comptes publics  ·  nº 4ff2defc:18cd4874c71:3580
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11 janvier 2024 Question Laurent Burgoa Manque de médecins traitants
11 janvier 2024 Question Nadia Sollogoub Inégalité entre professionnels de santé
11 janvier 2024 Question Cédric Vial Décret relatif à l'installation d'officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants
11 janvier 2024 Question Olivia Richard Information effective des conseillers des Français de l'étranger en matière de sécurité
11 janvier 2024 Question Dominique Estrosi Sassone Inadéquation du régime en vigueur en matière de soldes
11 janvier 2024 Question Jean Hingray Limitation des pouvoirs des maires concernant le seuil d'admission en non-valeur de certaines créances…
11 janvier 2024 Question Arnaud Bazin Baccalauréats professionnels cuisine et formations relatives à la diversification des sources de protéines
11 janvier 2024 Question Ian Brossat Reconnaissance des droits des personnes trans en Grande-Bretagne
11 janvier 2024 Question Ian Brossat Dispositifs mis en place pour garantir les conditions de travail des salariés exerçant en extérieur en…
11 janvier 2024 Question Patrick Chaize Modalités de versement du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements habilités
11 janvier 2024 Question Hugues Saury Pénurie de professeurs dans les établissements loirétains du second degré
11 janvier 2024 Question Laurent Burgoa Création de brigades de gendarmerie dans le Gard
11 janvier 2024 Question Jean-Yves Roux Fiscalité des meublés de tourisme en zone rurale
11 janvier 2024 Question Michaël Weber Forfait scolaire enseignement langue régionale
11 janvier 2024 Question Annie Le Houerou Attribution d'aides financières à la création de structures d'accueil du jeune enfant
11 janvier 2024 Question Samantha Cazebonne Informations concernant les consuls et consulats
11 janvier 2024 Question Ian Brossat Liquidation de l'entreprise Habitat
11 janvier 2024 Question Patrick Chaize Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours
11 janvier 2024 Question Lauriane Josende Impact du décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 sur le renouvellement des concessions de plages
11 janvier 2024 Question Christine Herzog Conflit de voisinage et défaut de parution du décret d'application à l'article L.2213-25 du code général des…
11 janvier 2024 Question Christine Herzog Prime du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires des collectivités territoriales
11 janvier 2024 Question Christine Herzog Perte de points pour les petits excès de vitesse
11 janvier 2024 Question Christine Herzog Concurrence déloyale des commerces par distributeurs installés sur des stationnements publics ou privés
11 janvier 2024 Question Christine Herzog Nuisances des commerces éphémères par distributeurs automatiques installés sur des stationnements publics ou…
11 janvier 2024 Question Valérie Boyer Transparence sur les violences sexuelles contre nos aînés