geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 523 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
18 janvier 2024 Question Laure Darcos Fermetures des classes préparatoires aux grandes écoles
18 janvier 2024 Question Philippe Tabarot Hyperinflation de procès verbaux pour excès de vitesse pour les automobilistes français sur une route de la…
18 janvier 2024 Question Catherine Dumas Fermeture croissante de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes
18 janvier 2024 Question Jean-Marc Vayssouze-Faure Impact des travaux de régénération des infrastructures de la ligne ferroviaire…
18 janvier 2024 Question Catherine Dumas Nécessité d'adapter le dispositif du crédit d'impôt des métiers d'art à la réalité économique du secteur
18 janvier 2024 Question Catherine Dumas Difficultés rencontrées par le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance
× Refermer
« Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS). Elle rappelle que le GPIS est un groupement d'intérêt économique (GIE) à but non lucratif, qui assure la surveillance de 165 000 logements pour plus de 500 000 habitants, et qui apporte sécurité et tranquillité pour les locataires du parc social parisien et francilien. Elle souligne que, jusqu'au 1er janvier 2023, le GPIS a pu bénéficier d'un rescrit accordé par l'administration fiscale, obtenu en mai 2021, visant à exonérer ses appels à cotisations de taxe à la valeur ajoutée (TVA). Elle précise que, depuis le 1er janvier 2023, pour se conformer à la législation européenne, la rédaction de l'article 261 B du code général des impôts ne permet plus cette exonération, représentant ainsi une charge supplémentaire de 1,5 million d'euros pour le GPIS. Elle constate que cette nouvelle rédaction pèse considérablement sur les bailleurs sociaux, entraînant de nombreuses difficultés financières pour le GPIS, et risque de réduire à moyen et long termes les effectifs et les activités de ce groupement pourtant essentiel pour les locataires d'habitations à loyer modéré (HLM) du parc social parisien et francilien. Elle indique qu'elle a déjà saisi le Gouvernement, notamment par le biais de la question orale n° 456, posée en séance plénière le 2 mars 2023, pour l'alerter sur les conséquences néfastes pour le GPIS. Elle regrette que l'administration refuse d'accorder l'exoné … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique  ·  nº -3a2159cc:18ce7ab375c:-7c70
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

18 janvier 2024 Question Joshua Hochart Situation des sans-abris en France
18 janvier 2024 Question Christine Herzog Financement de l'apprentissage des jeunes en collectivité territoriale
18 janvier 2024 Question Christine Lavarde Remboursement des frais de scolarité des élèves scolarisés hors commune en section internationale
18 janvier 2024 Question Christine Herzog Levée de taxe communale sur assainissement non collectif
18 janvier 2024 Question Nicole Bonnefoy Pénuries récurrentes de médicaments
18 janvier 2024 Question Cécile Cukierman Remaniement du Gouvernement
18 janvier 2024 Question Philippe Tabarot Limitation de l'âge légal pour emprunter une trottinette électrique dans le cadre d'activités encadrées par…
18 janvier 2024 Question Philippe Tabarot Pénurie de médicaments
18 janvier 2024 Question Stéphane Ravier Persécution des populations chrétiennes en Afrique, particulièrement au Nigeria
18 janvier 2024 Question Joshua Hochart Objectifs fixés pour le renouveau démocratique
18 janvier 2024 Question Jean-Jacques Michau Évolution du statut juridique des chiens de troupeaux protégeant contre des attaques d'ours dans les Pyrénées
18 janvier 2024 Question Cathy Apourceau-Poly Mouvement social chez les policiers municipaux
18 janvier 2024 Question Pierre Barros Manque d'enseignants-remplaçants dans les écoles du Val-d'Oise
18 janvier 2024 Question Hugues Saury Grèves dans le transport ferroviaire de la région Centre-Val de Loire
18 janvier 2024 Question Michaël Weber Octroi d'un permis de construire en cas de risque d'éboulement du terrain
18 janvier 2024 Question Laurent Burgoa Conséquences de la suppression de la maison individuelle du dispositif du prêt à taux zéro pour les territoires
18 janvier 2024 Question Daniel Laurent Filière ostréicole et récurrence des crises norovirus
18 janvier 2024 Question Pierre-Jean Verzelen Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes
18 janvier 2024 Question Anne Souyris Fermeture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes Robert Doisneau à Paris
18 janvier 2024 Question Audrey Linkenheld Contrôle de l'emploi des forfaits communaux versés aux établissements scolaires privés sous contrat avec l'État
18 janvier 2024 Question Christian Klinger Accès à la lecture pour les déficients visuels
18 janvier 2024 Question Éric Gold Obligations de présence dans les collèges
18 janvier 2024 Question Marie Mercier Difficultés des élèves à trouver un stage
18 janvier 2024 Question Éric Gold Améliorer l'information et les conditions de vote pour les personnes en situation de handicap
18 janvier 2024 Question Jean-François Rapin Filière pêche
18 janvier 2024 Question Colombe Brossel Enseignement public et privé
18 janvier 2024 Question Laurence Muller-Bronn Transition écologique dans le secteur du logement
18 janvier 2024 Question Sylvie Vermeillet Protection des maires et sanctions contre leurs agresseurs
18 janvier 2024 Question Anne Chain-Larché Politique familiale
18 janvier 2024 Question Audrey Bélim Suite du cyclone Belal à La Réunion
18 janvier 2024 Question Max Brisson Feuille de route du ministère de l'éducation nationale
18 janvier 2024 Question Patrick Kanner Politique générale du Gouvernement
18 janvier 2024 Question Nathalie Delattre Crise de l'ostréiculture
18 janvier 2024 Question Claude Malhuret Situation en Ukraine
18 janvier 2024 Question Nicole Duranton Situation en mer rouge face aux agressions Houthis
18 janvier 2024 Question François-Noël Buffet Projet de réforme de l'aide médicale de l'État
18 janvier 2024 Question Guislain Cambier Hausse des tarifs des péages réclamés par SNCF réseau pour faire rouler les TER
18 janvier 2024 Question Jean-Claude Tissot Nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville
18 janvier 2024 Question Arnaud Bazin Pratique des corridas privées exercées par des non professionnels et commercialisation des carcasses
18 janvier 2024 Question Raymonde Poncet Monge Situation à Gaza
18 janvier 2024 Question Hervé Maurey Maîtrise des finances publiques
18 janvier 2024 Question Olivier Paccaud Conditions de commercialisation des objets d'art anciens comportant de l'ivoire
18 janvier 2024 Question Nadia Sollogoub Retraites agricoles
18 janvier 2024 Question Hervé Maurey Articulation des absences liées au mandat d'élu local et réduction du temps de travail