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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2024 Question Patrick Chaize Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés
19 décembre 2024 Réponse Transition écologique Responsabilité élargie du producteur, éco-contribution et filière bois
19 décembre 2024 Question Monique Lubin Responsabilité élargie du producteur, éco-contribution et filière bois
19 décembre 2024 Réponse Éducation nationale Baisse du niveau en mathématiques en France
19 décembre 2024 Réponse Transition écologique, biodiversité… Application de l'article 40 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
19 décembre 2024 Réponse Intérieur Demande du bilan de l'opération policière Wuambushu 2 à Mayotte
19 décembre 2024 Réponse Intérieur (MD) Accès des policiers et agents habilités aux fichiers des permis de conduire et d'immatriculation
19 décembre 2024 Réponse Éducation nationale, enseignement… Participation financière des communes pour les élèves scolarisés dans un établissement privé en langue régionale
19 décembre 2024 Réponse Travail et emploi Risques d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales
19 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Dents creuses à propos du zéro artificialisation nette
19 décembre 2024 Réponse Intérieur Conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes atteintes d'un handicap au sein des SDIS
19 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
19 décembre 2024 Réponse Éducation nationale, enseignement… Soutien institutionnel et reconnaissance des délégués départementaux de l'éducation nationale
19 décembre 2024 Réponse Industrie et énergie Développement de l'énergie marémotrice
19 décembre 2024 Réponse Intérieur Publication de l'arrêté d'exonération de la TICPE applicable au gazole et à l'essence pour les véhicules des SDIS
19 décembre 2024 Réponse Éducation nationale, enseignement… Problème d'égalité salariale dont sont victimes certains enseignants suite à l'entrée en vigueur des décrets…
19 décembre 2024 Réponse Transports Financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité des aérodromes
19 décembre 2024 Réponse Intérieur Nécessaire équilibre à trouver entre la mobilité des seniors et la sécurité de la voie publique
19 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Indemnisation des policiers municipaux
19 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d'une commune
19 décembre 2024 Réponse Logement Révision du barème du dispositif MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois
19 décembre 2024 Réponse Porte-parole du Gouvernement Avenir de la police municipale
19 décembre 2024 Réponse Culture Suppression du tarif « livres et brochures » de La Poste
19 décembre 2024 Réponse Transition écologique, biodiversité,… Situation préoccupante des entreprises du secteur du bois face au dispositif de la responsabilité élargie du…
19 décembre 2024 Réponse Autonomie et handicap Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes publics
19 décembre 2024 Réponse Transports Disparition des trains de nuit dans les territoires, en particulier de la ligne Paris - Bourg-Saint-Maurice
19 décembre 2024 Question Lauriane Josende Participation financière des communes pour les élèves scolarisés dans un établissement privé en langue régionale
19 décembre 2024 Question Jérôme Darras Révision du barème du dispositif MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois
19 décembre 2024 Question Patrick Chaize Accès des policiers et agents habilités aux fichiers des permis de conduire et d'immatriculation
19 décembre 2024 Question Marion Canalès Risques d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales
19 décembre 2024 Question Marion Canalès Publication de l'arrêté d'exonération de la TICPE applicable au gazole et à l'essence pour les véhicules des SDIS
19 décembre 2024 Question Christine Herzog Dents creuses à propos du zéro artificialisation nette
19 décembre 2024 Question Marion Canalès Financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité des aérodromes
19 décembre 2024 Question Jérôme Darras Suppression du tarif « livres et brochures » de La Poste
19 décembre 2024 Question Anne Ventalon Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes publics
19 décembre 2024 Question Jean-Pierre Corbisez Développement de l'énergie marémotrice
19 décembre 2024 Question Pauline Martin Indemnisation des policiers municipaux
19 décembre 2024 Question Marion Canalès Conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes atteintes d'un handicap au sein des SDIS
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« Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes atteintes d'un handicap au sein des services d'incendie et de secours (SDIS). Si la circulaire du 26 octobre 2009 a assoupli les conditions de contribution des SDIS au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - FIPHFP -, celle-ci ne tient pas compte de la difficulté principale découlant de la condition d'aptitude médicale et physique pesant sur l'essentiel des effectifs des SDIS. L'obligation d'emploi de 6 % n'étant pas atteinte, cela engendre des conséquences financières lourdes pour les budgets des SDIS et donc des services départementaux qui doivent apporter leur contribution financière au FIPHFP en compensation. Dans un contexte financier compliqué, notamment pour les SDIS qui se heurte à un « mur de financement » comme l'a souligné en mars 2024 le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le financement des SDIS, il pourrait être opportun de mettre en cohérence cette obligation d'aptitude avec les modalités de contribution au FIPHFP précité. Elle lui demande donc si, au même titre que certains secteurs d'activités tels que ceux du personnel naviguant, des ambulanciers ou encore des convoyeurs de fonds qui bénéficient d'une minoration de leur contribution lorsqu'elles emploient plus de 80 % de salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, les SDIS pourraient bénéficier d'une minoration identique. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº -36353a26:193ce2c1330:-5787
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19 décembre 2024 Question Ghislaine Senée Application de l'article 40 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
19 décembre 2024 Question Christopher Szczurek Liberté d'activités et rémunérations de médecins retraités dans les communes rurales du Pas-de-Calais
19 décembre 2024 Question Christine Herzog Avenir de la police municipale
19 décembre 2024 Question Hugues Saury Baisse du niveau en mathématiques en France
19 décembre 2024 Question Jean Hingray Problématique de la commercialisation des prothèses dentaires par les dentistes
19 décembre 2024 Question Saïd Omar Oili Demande du bilan de l'opération policière Wuambushu 2 à Mayotte
19 décembre 2024 Question Martine Berthet Disparition des trains de nuit dans les territoires, en particulier de la ligne Paris - Bourg-Saint-Maurice
19 décembre 2024 Question Cyril Pellevat Problème d'égalité salariale dont sont victimes certains enseignants suite à l'entrée en vigueur des décrets…
19 décembre 2024 Question Jean Hingray Paris sportifs et addiction
19 décembre 2024 Question Paul Vidal Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
19 décembre 2024 Question Lauriane Josende Situation préoccupante des entreprises du secteur du bois face au dispositif de la responsabilité élargie du…
19 décembre 2024 Question Lauriane Josende Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d'une commune