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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
26 décembre 2024 Réponse Autonomie et handicap Risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées
26 décembre 2024 Réponse Transports Règlementation applicable aux livreurs indépendants
26 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Rebond du surendettement
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Renouvellement anticipé des concessions funéraires
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Ayants droit d'une concession funéraire, partenaire de PACS et concubin
26 décembre 2024 Question Pauline Martin Timbre fiscal pour une pièce d'identité volée
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Diffuser la culture d'accompagnement au sein de l'administration
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Insuffisances dans la mise en oeuvre du dispositif « Mon accompagnateur rénov »
26 décembre 2024 Question Frédérique Espagnac Pupille de la nation
26 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Publication des procès verbaux des conseils consulaires
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Règlementation applicable aux livreurs indépendants
26 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Déclarations préalables des Conseillers des Français de l'étranger au sein des conseils consulaires
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Dispositif d'alerte de crues « Vigicrues »
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Violences dans le football amateur
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Discriminations subies par les personnes atteintes d'un handicap invisible
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Renouvellement anticipé des concessions funéraires
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Accessibilité au stationnement pour les personnes atteintes d'un handicap temporaire
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Article L.614-24 du code de la propriété intellectuelle
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Rectification des changements de prénom et de nom
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Horaire de fermeture des bals
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Dénomination des routes départementales et voies communautaires
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Débit de boissons temporaire, notion d'ouverture lors d'une vente
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Ayants droit d'une concession funéraire, partenaire de PACS et concubin
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Facilitation de la mise en oeuvre de la compensation environnementale
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Faciliter la mutualisation des projets au regard du « zéro artificialisation nette »
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« Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'introduire des souplesses réglementaires afin de faciliter la mutualisation des projets économiques lorsqu'ils concernent plusieurs collectivités dans le cadre des dispositions relatives au « zéro artificialisation nette » (ZAN), prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L'objectif de limitation de l'artificialisation nette des sols, bien que nécessaire pour préserver les espaces naturels, a des impacts différenciés selon les territoires. Ceux majoritairement constitués d'espaces naturels ou forestiers se retrouvent confrontés à une contrainte accrue, notamment pour les projets à caractère économique. En effet, de nombreuses communes hésitent aujourd'hui à mobiliser leur enveloppe foncière décennale au profit de projets à portée intercommunale, dès lors que leur impact n'est pas mutualisé. Cependant, les délais d'élaboration et d'adoption des documents intercommunaux le permettant sont longs. En conséquence, depuis la mise en place du ZAN, de nombreuses entreprises renoncent à des projets d'implantation, pourtant prévus dans certains territoires, pour se tourner vers ceux où les emprises artificialisées sont plus nombreuses. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositifs réglementaires pour faciliter et accélérer la mutualisation de l'artificialisation à l'éc … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature  ·  nº -36353a26:193d90956a4:-459e
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26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Application du programme des « sites clés en main France 2030 »
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Autorisation de stationnement d'un taxi et redevance d'occupation
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Adoption simple d'un majeur et mise à jour du livret de famille
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé
26 décembre 2024 Question Marie-Claude Varaillas Renforcer les moyens alloués à l'Office français de la biodiversité pour l'accompagnement des agriculteurs
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Facilitation des procédures de révision des documents d'urbanisme pour les projets économiques
26 décembre 2024 Question Hugues Saury Distorsion de concurrence liée à la présence de diméthoate dans les cerises d'exportation
26 décembre 2024 Question Pascal Savoldelli Requalification de la route nationale 6 dans le Val-de-Marne
26 décembre 2024 Question Éric Kerrouche Situation des personnes étrangères mariées contre leur gré sur le sol français
26 décembre 2024 Question Édouard Courtial Lutte contre les rodéos motorisés dans la commune de Compiègne
26 décembre 2024 Question Pascal Savoldelli Situation des populations Kurdes de Syrie et action de la France
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Aides à la rénovation des logements aux abords des aérodromes
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Mise en place de la vidéoverbalisation en matière de dépôts illicites de déchets
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Remise en cause du modèle de volontariat français en matière de sécurité civile
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Encadrement et certification des études d'impact biodiversité
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Recevabilité des recours en matière d'implantations d'activités économiques
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Répercussions négatives du « bonus d'attractivité » pour les agents de crèches
26 décembre 2024 Question Stéphane Demilly Accompagnement financier des collectivités locales pour l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Différences de traitement entre salariés et exploitants agricoles
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Difficultés rencontrées par les collectivités pour s'assurer
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Indemnisation des éleveurs avicoles vendéens victimes de la grippe aviaire
26 décembre 2024 Question Cyril Pellevat Problématique de la présence de calcaire dans l'eau domestique et ses conséquences sur les installations des…
26 décembre 2024 Question Anne Ventalon Suppression de la leçon de 24 heures du concours de droit privé